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Immobilier, Baux et fonds de commerce
Application au franchisé du statut de gérant de succursale
Le statut de gérant de succursale peut être appliqué au franchisé bien que le franchiseur soit tiers à la relation d’approvisionnement L’arrêt de la Cour de cassation du 19...
Un mandat de gestion immobilière irrégulier peut être ratifié
Revirement de jurisprudence en matière de nullité des mandats de gestion immobilièreLa Cour de cassation vient d’opérer un revirement de jurisprudence notable en admettant que...
Bail commercial et changement du bailleur
Le locataire avait notifié une demande de renouvellement au bailleur, lequel n’avait pas répondu à cette demande. Le propriétaire revend les locaux, sans informer le nouveau...
Délai pour la dénégation du droit au statut des baux commerciaux
Le bailleur peut dénier le droit au statut des baux commerciaux tant qu’une décision définitive n’a pas été rendue sur la fixation de l’indemnité d’évictionLa Cour de Cassation...
Validation de l’ouverture dominicale des commerces de détail
Le Conseil d’Etat a validé, pour l’essentiel, le décret relatif à l’ouverture dominicale des commercesLa loi dite Macron de 2015 délimite trois types de zones concernées par...
Bail commercial et rupture abusive des pourparlers
Attention au motif invoqué pour rompre les pourparlers !La Cour d’appel de Lyon a rendu le 09/05/2017 un arrêt condamnant un candidat preneur à bail commercial ayant mis un...
Cession de fonds de commerce et contrats en cours
La cession d’un fonds de commerce n’emporte pas, sauf exception, cession des contrats liés à l’exploitationLes principaux éléments composant le fonds de commerce sont mentionnés...
Rappels sur l’exercice de l’activité prévue au bail commercial
De la distinction entre l’activité implicitement incluse au bail commercial et l’activité complémentaireLe preneur à bail commercial doit distinguer selon que l’activité...
Application de la loi PINEL dans le temps
Les dispositions de la loi dite Pinel du 18 juin 2014 ne s’appliquent pas aux procédures en cours.L’article L. 145-15 du code commerce dans sa version antérieure à la loi Pinel,...
Registre public d’accessibilité ERP : A vos agendas
D’ici octobre 2017, les ERP devront mettre à disposition du public un registre relatif aux prestations fournies et à l’accessibilité de l’établissement.L'ordonnance du 26...
Requalification du bail dérogatoire en bail commercial
Attention : Le Preneur qui est laissé dans les lieux à l’issue de la durée contractuelle prévue au bail dérogatoire peut se voir engagé pour la période triennale.L’article 145-5...
Omission des mentions obligatoires dans l’acte de cession de fonds de commerce
Rappel de la sanction qui s’impose en cas d’omission des mentions obligatoires dans l’acte de cession de fonds de commerce.L’article L. 141-1 du Code commerce liste les mentions...
Limites des pouvoirs d’appréciation du juge
Indemnité due au bailleur suite à la résiliation du bail et appréciation en présence d’un seul rapport d’expertise amiable.Dans la présente affaire, la Haute Cour a censuré la...
Qualification d’une contestation sérieuse sur la validité d’un commandement
L’arrêt se prononce sur une question procédurale récurrente, à savoir la distinction entre les exceptions de procédure et les autres moyens.Dans l’affaire en question publiée au...
Résiliation de plein droit du bail commercial
Le bailleur peut renoncer à l’acquisition de la clause résolutoire stipulée à son seul profit même après commandement.Lorsque le bailleur n’est pas payé des loyers et charges,...
Baux commerciaux : Congé signifié par le bailleur
Point sur la motivation du congé exigée à peine de nullité et rappel des conséquences indemnitaires d’une telle nullité pour le preneur.Rappelons qu’aux termes de l’article L....
Refus de renouvellement de bail commercial et indemnité d’éviction
Même lorsque le preneur reçoit un congé avec offre d’indemnité d’éviction, il doit agir judiciairement à bref délai sous peine de perdre son droit à indemnité.Le refus de...
Piqûre de rappel sur le bail dérogatoire
Le statut des baux commerciaux encadré par le décret de 1953 codifié dans le code de commerce est une spécificité française qui a pour vocation d’assurer la pérennité des...
Baux commerciaux : Censure des clauses fixant un plancher à la révision légale !
La Cour de cassation met un terme à la polémique sur les clauses prévoyant une « limite plancher » à la révision du loyer.Quasiment tous les baux commerciaux contiennent des...
Cautionnement de bail commercial
La nullité du cautionnement disproportionné issue du droit de la consommation peut être opposée au bailleur professionnel de locaux commerciaux.Il est fréquent qu’un bailleur...