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Immobilier, Baux et fonds de commerce
Point sur la validité des clauses de non-concurrence post contractuelles dans les baux commerciaux
De nombreux baux, notamment de centres commerciaux, imposent au preneur une obligation de non-concurrence, parfois pendant une durée supérieure à celle du bail. Point sur la...
Nouvelles armes en cas d’inexécution du bail commercial.
La réforme du droit des contrats instaure de nouvelles règles pouvant être invoquées par la partie victime d’une inexécution ou d’une exécution imparfaite du bail commercial.La...
Bail commercial / ERP : qui doit payer les frais de mise aux normes de l’accessibilité ?
L’administration peut désormais sanctionner les exploitants d’ERP non accessibles aux handicapés. Mais qui doit payer le coût de ces travaux ?Rappelons que depuis la publication...
Bail commercial suivant un bail dérogatoire : Prescription de l'action en fixation du nouveau loyer.
La Cour de Cassation poursuit l’élaboration de sa jurisprudence sur les règles entourant le bail commercial qui suit un bail dérogatoire.Si à l’issue d’un bail dérogatoire le...
Même activité ne veut pas nécessairement dire même clientèle ! La distinction entre location-gérance et sous-bail commercial est parfois ténue et la requalification peut...
Du caractère non équivoque de la mise en œuvre de la clause résolutoire
Le commandement de payer doit exprimer clairement la décision du bailleur de faire jouer la clause résolutoire.Les juges doivent rechercher si le bailleur, qui a accepté la...
Baux commerciaux et interdiction des durées fermes
Le gouvernement précise que le principe de l’interdiction des baux à durée ferme, issu de la loi PINEL pour protéger les locataires, est d’application immédiate aux baux en...
Agenda d’accessibilité programmée des ERP aux handicapés
Attention, l’administration peut désormais demander des comptes aux Etablissements recevant du public non conformes !Le dispositif législatif et réglementaire relatif à l’agenda...
Baux de centres commerciaux : de nouvelles règles au bénéfice des preneurs
Dès le mois prochain, les preneurs à bail ne devront plus se laisser imposer par les bailleurs des baux pré-rédigés contenant des clauses manifestement déséquilibrées !La...
Selon la Cour de Cassation, le bailleur qui n’a pas mis en demeure le liquidateur de payer les loyers postérieurs au jugement d’ouverture de la procédure collective ni demandé...
Taux d'effort : juste prix des loyers commerciaux
Le taux d’effort du bail commercial est une composante essentielle de la rentabilité des commerces. De quoi s’agit-il ?Le nerf de la guerre pour un commerçant, c’est son...
Vigilance sur la superficie des locaux commerciaux
Une surface inférieure à celle visée au bail ne justifie pas une baisse de loyer si le preneur ne prouve pas que cette surface constituait un élément déterminant de son...
Amiante : attention à l’obligation de prévention du preneur à bail commercial !
Il arrive fréquemment que le bailleur ne justifie pas de l’absence d’amiante dans les locaux donnés à bail commercial et que le preneur accepte néanmoins de prendre les lieux en...
Chiffres 2015 : la reprise d’un fonds de commerce est un facteur de pérennité de l’entreprise
Le baromètre BODACC apporte un éclairage sur les ventes et cessions de commerce et d’industries en France.Celui-ci montre de manière réconfortante que 85% des personnes ayant...
Du recours à la lettre recommandée en matière de baux commerciaux
Le recours à la LRAR en matière de baux commerciaux est en apparence une source de simplification. Pourtant, les multiples modifications législatives et règlementaires à ce...
Réinstallation du preneur faisant obstacle au droit de repentir du bailleur : quelles conditions ?
La Cour d’appel de Versailles adopte une conception restrictive de la notion de « réinstallation » du preneur permettant de faire obstacle au droit de repentir du bailleur.A...
Les conditions d’exercice du droit de préemption offert au preneur à bail commercial
Pour toute cession de locaux intervenant depuis le 18.12.2014, le preneur à bail commercial dispose d’un droit de préemption, sauf exclusion expresse du bail. Dans quelles...
Champ d’application du droit de préemption institué par la loi PINEL
Le droit de préemption institué par la loi PINEL est un atout important conféré aux preneurs à bail commercial. Mais quel est précisément son champ d’application ?L’un des...
Le législateur a la délicate mission de fixer des règles à la fois suffisamment rigoureuses pour atteindre le but recherché tout en les accompagnant de la souplesse suffisante...
Obtention des autorisations administratives requises pour l'exploitation du local commercial
Le bailleur ne peut pas s’exonérer, même par une clause expresse du bail, des autorisations administratives nécessaires à la destination prévue au bail.En application de...