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Immobilier, Baux et fonds de commerce
Prenez la température de votre valeur locative !
Le contexte de la crise sanitaire a entraîné une baisse des valeurs locatives et offre à de nombreux preneurs l’opportunité d’obtenir une baisse de leur loyer commercial.Quel...
La Haute juridiction sollicitée pour avis sur les loyers COVID d’un bail commercial
L’avis ne sera finalement pas rendu, les parties ayant transigé, ce dont nous n’étions pas informés lors du tournage.Le tribunal judiciaire de Chartres a sollicité l’avis de la...
Non-paiement des Loyers commerciaux : risque d’expulsion ?
Une décision de justice prononçant votre expulsion a été rendue et signifiée par huissier, comment réagir ?Non-paiement des loyers du fait de la crise sanitaire : risquez-vous...
Saisissez les opportunités de baisse de loyer !
Face à la conjoncture exceptionnelle de la pandémie COVID 19, vous avez pris les mesures qui s’imposent pour réduire vos charges.Ainsi, le Cabinet Gouache Avocats vous...
Sortie de l’état d’urgence sanitaire : peut-on s’opposer à la demande de paiement du bailleur ?
Paradoxalement, cette période de sortie a vu naître de nouvelles mesures de police administrative affectant l’activité des Preneurs et justifiant la suspension partielle de...
Le locataire a subi une perte partielle de la chose louée puisqu’il n’a pu ni jouir de la chose louée ni en user conformément à sa destination pendant les périodes de fermeture...
Qui rédige l’acte de cession ou d’acquisition d’un fonds de commerce ?
A qui devez-vous confier la rédaction du contrat ? Quel est le professionnel en mesure de sécuriser les intérêts des parties et d’assurer l’efficacité juridique de l’opération...
Comment agir face à une assignation en référé visant à faire constater la clause résolutoire ?
Vous venez de recevoir une assignation devant le juge des référés. Celle-ci vous a été délivrée ou non dans le prolongement d'un commandement de payer visant la clause...
Comment agir face à un commandement de payer visant la clause résolutoire ?
Sachez tout d’abord qu’un commandement de payer n’est pas une assignation. Certes, il est délivré par un huissier de justice et fait état d’une éventuelle infraction au bail...
Renouvellement : une opportunité de demander la diminution du loyer commercial
Comment trouver des références pour vérifier le loyer du bail commercial en renouvellement ?L’un des grands principes du statut des baux commerciaux est que le loyer d’un bail...
La révision du loyer en cours de bail commercial
Comment obtenir une baisse de votre loyer en cours de bail commercial ?Votre loyer commercial est trop élevé, plusieurs années restent à courir avant le terme ou le...
Un bailleur peut-il s’opposer à la cession d’un fonds de commerce ?
En principe, la cession de droit au bail est interdite. A l’inverse, en matière de fonds de commerce, le principe est celui de la liberté. Néanmoins, cette liberté peut être...
COVID 19 : Aide à la reprise de fonds de commerce
Le décret n° 2021-624 du 20 mai 2021 institue une aide à la reprise visant à soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 et dont l'activité est...
Loyers des baux commerciaux et crise sanitaire
Les errements jurisprudentiels contraignent les preneurs à s’organiser : ils doivent privilégier l’esprit de médiation et, parallèlement, affuter l’arme de la révision légale....
Covid 19 et confinement #3 : quelle attitude face aux bailleurs ?
Gouache Avocats a organisé un webinar le 8 avril 2021, quelques jours après l'annonce d'un 3ème confinement en France, et l'institution par le Décret n° 2021-310 du 24 mars 2021...
Alors qu’il a été contraint à la fermeture administrative et qu’il n’a pas pu exploiter ses locaux, le locataire ne pourrait pas, selon le Tribunal Judiciaire de Paris, obtenir...
COVID-19 : Je suis coiffeur : comment faire pour ne pas régler mon loyer ?
Vous êtes coiffeur. Dans le cadre du troisième confinement (Décret du 19 mars 2021), votre activité ne fait pas l’objet d’une obligation de fermeture administrative. Vous êtes...
COVID19 et loyers commerciaux : Jamais deux sans trois !
Pour la troisième fois depuis l’épidémie en France de la Covid 19, l’Exécutif met en place des mesures de confinement destinées à limiter sa propagation.Ainsi, dans le cadre de...
Prise en charge par l'Etat des loyers commerciaux annoncée par Bruno Le Maire
Le Ministre de l'Economie, Monsieur Bruno Le Maire, a annoncé le 24 février, et confirmé dans un communiqué de presse le 10 mars 2021 la prise en charge par l’Etat des couts...
COVID 19 : Négociation optimisée des coûts locatifs
Replay et support de présentation d'un webinar organisé par Gouache Avocats et Synergee le 9 mars 2021, en partenariat avec Rescue, Cabinet d'avocats, avec le témoignage de...