lundi 2 décembre 2024
Données du franchisé : comment y accéder et comment les utiliser ?
DONNÉES DU FRANCHISE :
COMMENT Y ACCÉDER ET LES UTILISER ?
Les données collectées ou produites par le franchisé jouent un rôle stratégique pour le franchiseur.
Sans ces données, le franchiseur ne peut :
- comprendre son marché,
- analyser la performance de son réseau,
- animer son réseau, déceler les difficultés de son franchisé et l’aider à prévenir les contentieux,
- conduire des actions marketing ou commerciales en utilisant le fichier client du franchisé.
Le droit organise la collecte, l’usage et la propriété des données.
En effet, la loi soumet le traitement de données à caractère personnel à des conditions de licéité et le responsable du traitement de ces données à certaines obligations.
Si la collecte donne lieu au traitement d’une base de données mais que le traitement est réalisé par le franchisé, le franchiseur doit être contractuellement autorisé à accéder aux fichiers, à les utiliser, et à les conserver pour tous usages.
A défaut, le promoteur de réseau est susceptible d’engager sa responsabilité pénale, le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données étant puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30.000 euros d’amende (I).
Par ailleurs, l’utilisation des données du franchisé par le franchiseur peut être constitutive du délit pénal d’abus de confiance, de manœuvres déloyales et ne doit pas permettre une ingérence dans la gestion du franchisé (II).
La jurisprudence admet l’existence d’une clientèle appartenant au franchiseur et plus récemment d’une clientèle appartenant au franchisé.
Le Code de la Propriété Intellectuelle organise la protection des droits du producteur de bases de données.
Il est cependant difficile de déterminer qui du franchiseur ou du franchisé est titulaire du droit de producteur de bases de données.
Il convient dès lors de déterminer les droits du franchiseur dans le contrat de franchise (III).
(lire la suite du dossier thématique sur le pdf - 27 pages)
Vous pouvez également, pour saisir les principaux enjeux de cette question, vous reporter à notre publication "données du distributeur, un enjeu pour les enseignes et les industriels".
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