Tous nos articles
Nous avons classé tous nos articles par rubrique et par type de contrat. Vous pouvez également trier les articles par type de contenu : publications (gris foncé), vidéos (rose) ou dossiers thématiques (gris clair).
Si vous ne trouvez pas de réponse à votre question, n’hésitez pas à nous en faire part via notre formulaire de contact
Evolution du savoir-faire du franchiseur
Rejet de la demande de résiliation du contrat de franchise aux torts du franchiseur qui fait évoluer son savoir-faire par la mise en place d’une offre de produits en vrac et la...
30 SEPTEMBRE 2022 : DATE LIMITE POUR LA DÉCLARATION DES CONSOMMATIONS D’ÉNERGIE !
Une obligation de réduire la consommation énergétique des bâtiments tertiaires sur une surface de plancher supérieure ou égale à 1 000 m² est prévue par la loi ELAN (Évolution...
Point sur l'intérêt d'acquérir un fonds de commerce
Les dettes d'arriérés de loyer ne sont pas transmises, sauf stipulation contraire, à l'acquéreur. Si vous envisagez d’acquérir un fonds de commerce, l’arrêt rendu par la Cour de...
Quelle portée pour les contrats sur la preuve ?
S’il est possible d’organiser contractuellement les modalités de preuve, quelle est la portée exacte de ces stipulationsLes principes applicables en matière de preuve des...
Petit déjeuner sur l'actualité du droit de la franchise et de la distribution
A l’occasion de la publication dans la revue Contrats Concurrence Consommation, d’une chronique annuelle de Jean-Baptiste Gouache consacrée à la jurisprudence relative au droit...