mercredi 5 juillet 2017
Suite à la requalification d’un contrat de franchise en contrat de gérance de succursale, prononcée par un arrêt devenu définitif, le franchiseur assigne le gérant en paiement d’un solde de factures dues résultant de l’exécution du contrat de franchise.
Le franchiseur est débouté en appel, la Cour d’appel ayant retenu qu’en raison de la subordination économique qui découle du statut de gérant de succursale et des circonstances de l’espèce tenant à la privation de toute indépendance de gestion, le gérant avait en réalité passé les commandes imposées par le franchiseur pour le compte du franchiseur, de sorte que s’étaient trouvées ainsi confondues, en la personne du franchiseur, les qualités de créancier et de débiteur, entraînant ainsi l’extinction de l’obligation de paiement du gérant.
La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel en jugeant que, bien qu’il existe une dépendance économique du gérant à l’égard du franchiseur, le statut de gérant de succursale laisse néanmoins subsister entre ces deux personnes distinctes l’existence de relations commerciales, ce qui exclut l’extinction des créances du franchiseur à l’égard du gérant par la confusion des qualités de créancier et de débiteur.
La requalification du contrat de franchise en contrat de gérance de succursale ne saurait donc entraîner l’assimilation du franchiseur au gérant de succursale et l’extinction des créances du franchiseur envers le gérant de succursales.
Sort de la créance du franchiseur envers le gérant en cas de requalification du contrat de franchise en contrat de gérance de succursale
La requalification du contrat de franchise en contrat de gérance de succursale laisse subsister entre le franchiseur et le gérant de succursale, personnes distinctes, l’existence de relations commerciales, excluant l’extinction des créances du franchiseur envers le gérantSuite à la requalification d’un contrat de franchise en contrat de gérance de succursale, prononcée par un arrêt devenu définitif, le franchiseur assigne le gérant en paiement d’un solde de factures dues résultant de l’exécution du contrat de franchise.
Le franchiseur est débouté en appel, la Cour d’appel ayant retenu qu’en raison de la subordination économique qui découle du statut de gérant de succursale et des circonstances de l’espèce tenant à la privation de toute indépendance de gestion, le gérant avait en réalité passé les commandes imposées par le franchiseur pour le compte du franchiseur, de sorte que s’étaient trouvées ainsi confondues, en la personne du franchiseur, les qualités de créancier et de débiteur, entraînant ainsi l’extinction de l’obligation de paiement du gérant.
La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel en jugeant que, bien qu’il existe une dépendance économique du gérant à l’égard du franchiseur, le statut de gérant de succursale laisse néanmoins subsister entre ces deux personnes distinctes l’existence de relations commerciales, ce qui exclut l’extinction des créances du franchiseur à l’égard du gérant par la confusion des qualités de créancier et de débiteur.
La requalification du contrat de franchise en contrat de gérance de succursale ne saurait donc entraîner l’assimilation du franchiseur au gérant de succursale et l’extinction des créances du franchiseur envers le gérant de succursales.
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