La violation d’une obligation légale ou règlementaire constitue un acte de concurrence déloyale, susceptible de causer un préjudice à vos concurrents dont ils peuvent solliciter l’indemnisation

L’utilisation à tort par un chocolatier des mentions « artisan chocolatier », « tradition artisanale » et « fabrication artisanale » constitue un acte de concurrence déloyale à l’égard de ses concurrents.

Un artisan chocolatier est assigné en concurrence déloyale par un concurrent notamment sur le fondement d’une utilisation à tort des termes « artisan chocolatier », « tradition artisanale » ou encore « fabrication artisanale ». 

Le demandeur à l’action faisait valoir que les conditions de fabrication des produits de l’artisan ne répondaient aux conditions d’utilisation du terme « artisan » et de ses dérivés fixées par la loi du 5 juillet 1996, de sorte que l’artisan ne pouvait s’en prévaloir. 

L’artisan a donc commis une faute constitutive de concurrence déloyale, susceptible de créer un préjudice à ses concurrents, dont ils pouvaient solliciter l’indemnisation. 

Cette décision est un rappel d’une solution bien établie par la jurisprudence. La cour d’appel de Pau avait ainsi jugé en 2013 : 

" Il est constant qu'un manquement à une obligation légale par une entreprise, ainsi que le non-respect d'une réglementation peuvent constituer une faute justifiant une condamnation pour concurrence déloyale, en ce que ce comportement perturbe le marché de par la situation plus favorable dans laquelle cette entreprise se trouve par rapport à celles qui respectent la réglementation". 

L’action en concurrence déloyale est donc susceptible de constituer un moyen de développement contre vos concurrents qui ne respecteraient pas la législation. 

En effet, dès lors que vous constatez un manquement à la législation de la part d’un concurrent, il vous est possible de le faire condamner, et, tout en obtenant la cessation des pratiques interdites, de lui porter atteinte en espérant une augmentation de votre propre chiffres d’affaires par l’acquisition de nouvelles parts de marché.

Une telle stratégie peut  revêtir un intérêt particulier pour une enseigne naissante bénéficiant d’un savoir-faire innovant, qu’elle souhaite protéger pour conserver ses parts de marché

En effet, l’introduction d’une action en concurrence déloyale à l’encontre de toute société adoptant un concept similaire ou ne respectant pas la législation applicable ralentira considérablement les possibilités de développement de cette enseigne. 

Elle nécessitera d’abord des investissements humains et financiers de la part de l’enseigne assignée, qui pourraient être difficiles à supporter pour une enseigne naissante. 

Par ailleurs,  elle sera susceptible de faire fuir les potentiels candidats désireux de rejoindre cette enseigne en qualité de distributeurs indépendants. 

Ne négligez donc pas l’utilisation de la procédure en concurrence déloyale à l’égard de vos concurrents, elle est susceptible de constituer un outil stratégique pour la protection de votre réseau.

Cass Com 5 juillet 2016 - 14-17783