Rapprochement à l’achat dans le secteur de la grande distribution alimentaire

Suite aux rapprochements à l'achat entre Auchan/Casino/Metro/Shiever, et Carrefour/Système U l’Autorité de la concurrence ouvre des enquêtes. 

Aux termes de l'article L. 462-10 du code de commerce, introduit en 2015 par la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (loi Macron) tout accord entre des entreprises exploitant un ou plusieurs magasins de commerce de détail de produits de grande consommation ou intervenant dans le secteur de la distribution comme centrale de référencement ou d'achat et qui vise à négocier de manière groupée l'achat ou le référencement de produits ou la vente de services aux fournisseurs, lorsque sont atteints certains seuils de chiffres d'affaires (cf. article R. 462-5 du code de commerce), doit être communiqué à l'Autorité au moins deux mois avant sa mise en œuvre. 

Conformément à cet article, l’Autorité de la concurrence a été informée des rapprochements à l’achat entre les groupes Auchan, Casino, Métro et Schiever d'une part, entre les groupes Carrefour et Système U d'autre part.

Bien que la transmission de ces accords de rapprochement dans le délai prévu par la loi ne préjuge pas de l'analyse au fond de leur contenu au regard du droit de la concurrence, l'Autorité a décidé de renforcer ses investigations sur ces rapprochements à l'achat et a ouvert, pour chacun de ces accords, une enquête afin d'évaluer l'impact concurrentiel de ces rapprochements à l'achat sur les marchés concernés, tant à l'amont pour les fournisseurs, qu'à l'aval pour les consommateurs. Cette enquête a été élargie au rapprochement entre Carrefour et Tesco.

L’Autorité de la concurrence justifie sa décision au regard de la portée de ces accords, lesquels présentent un volet international, et incluent non seulement des produits à marque nationale (MDF) mais également des produits à marque de distributeurs (MDD). Ils concernent ainsi potentiellement une part significative des produits de grande consommation commercialisés par les acteurs de la grande distribution à dominante alimentaire (produits alimentaires, produits d'hygiène et entretien, bazar, textile, etc.). 

Selon le communiqué de presse publié par l’Autorité de la concurrence, les services d'instruction s'intéresseront notamment aux problématiques qui avaient été identifiées dans l'avis 15-A-06 du 31 mars 2015 relatif au rapprochement des centrales d'achat et de référencement dans le secteur de la grande distribution. A cette occasion, l’Autorité s’était penché sur les risques pesant sur les marchés aval (échanges d’informations, symétrie des conditions d’achat et réduction de la mobilité inter-enseignes), et en amont (risques de limitation de l’offre, de réduction de la qualité ou de l’incitation de certains fournisseurs à innover ou investir, et leurs risques d’éviction), ainsi que sur la question spécifique de la dépendance économique, des pratiques de déférencement et des pratiques relatives aux exigences d’avantages sans contreparties.