Conservez soigneusement les certificats d’enregistrement de vos marques…

La société Speed Rabbit Pizza a été déclarée irrecevable à agir en contrefaçon de marque  au motif que les fiches INPI des marques qu’elle produisait au débat étaient insuffisantes pour prouver qu’elle en était titulaire.

La société Speed Rabbit Pizza, franchiseur du réseau exploité sous cette enseigne, agit en contrefaçon de marque et en concurrence déloyale à l’encontre de la société Speed Rapido Pizza, laquelle reprenait les marques semi-figuratives détenues par Speed Rabbit Pizza en utilisant l’enseigne « SPEED RAPIDO PIZZA » ainsi que les couleurs distinctives du réseau Speed Rabbit Pizza.

La société Speed Rabbit Pizza est déclarée irrecevable à agir en contrefaçon de marque par le Tribunal de Grande Instance de Paris (TGI Paris, 7 juill.2016, RG n° 15/13569).

Afin de démontrer ses droits sur les marques fondant son action en contrefaçon, la société Speed Rabbit Pizza produisait aux débats les fiches INPI des marques, accessibles sur le site Internet de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI).

Les fiches INPI, accessibles sur le site Internet de l’INPI dès la demande d’enregistrement d’une marque, précisent, outre le numéro de la marque et les classes et libellés pour lesquels la marque est enregistrée, les informations relatives à son titulaire et permettent donc de l’identifier.

Pour la juridiction, les fiches INPI des marques versées au débat sont insuffisantes pour établir les droits de marque de la société Speed Rabbit Pizza, alors qu’elle en est titulaire, dès lors que « les fiches INPI […] sont de simples documents d’information facilement modifiables.». Cette dernière aurait dû produire les certificats d’enregistrement des marques.

L’action en concurrence déloyale est également rejetée pour insuffisance de preuve.

Le Tribunal rejette d’office ces documents à titre de preuve au seul motif que le titulaire d’une marque peut aisément produire des fiches INPI falsifiées, alors qu’en l’espèce :

-    les fiches INPI identifiaient la société Speed Rabbit Pizza comme titulaire des marques contrefaites, et surtout
-    aucune falsification de preuve n’était reprochée à la société Speed Rabbit Pizza par le défendeur.

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L’INPI est l’éditeur de la base marque dont les fiches INPI produites aux débats  étaient issues. On ne comprend donc pas pourquoi ces pièces n’auraient pas force probante alors qu’elles sont émises par l’autorité officielle compétente.

Toutefois, l’article L.712-1 du Code de la propriété intellectuelle indique que la propriété de la marque s’acquiert par l’enregistrement. Il faudrait en déduire que l’enregistrement ne peut se prouver que par des documents officiels émis par l’INPI, ou par les autres offices de propriété intellectuelle, à savoir le certificat d’enregistrement.

Aussi, le jugement rendu par le TGI de Paris doit retenir votre attention.

Il est indispensable que vous conserviez l’ensemble des documents officiels délivrés par l’INPI, et l’ensemble des autres offices de propriété intellectuelle, et relatifs à l’enregistrement de vos marques (formulaires de demande d’enregistrement, avis de publication de demande d’enregistrement et certificat d’enregistrement) mais également relatifs à l’ensemble des inscriptions relatives à vos marques (cession, concession de licence, etc.).

A défaut, vous pourriez être déclarés irrecevables à agir en contrefaçon de marque à l’encontre d’un de vos concurrents.

Notez toutefois que si vous ne disposez plus des certificats d’enregistrement de vos marques, vous pouvez toujours vous rapprocher de l’INPI afin qu’il vous délivre une copie officielle de vos marques (certificat d’identité de marque).