Plateformes en ligne: nouvelles obligations d’information à compter du 1er janvier 2018

Plateformes en ligne, votre site est-il prêt pour le 1er janvier 2018 ?

 Depuis une ordonnance du 7 octobre 2016, l’article L.111-7 du Code de la consommation comporte des obligations spécifiques d’information applicables aux opérateurs de plateforme en ligne. Le décret précisant ces obligations, daté du 29 septembre 2017, a été publié le 5 octobre 2017. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2018 et modifie les articles D.111-6 et suivants du Code de la consommation.

 Comment sont définies les plateformes en ligne ?

 L’article L.111-7 du code de la consommation s’applique à toute personne physique ou morale proposant à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, un service de communication en ligne qui repose sur:

- le classement ou le référencement au moyen d’algorithmes informatiques, de contenus, de biens ou de services proposés ou mis en ligne par des tiers; ou

- la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un contenu, d’un bien ou d’un service.

Quelles sont les informations à fournir ? 

 Les informations à fournir concernent en particulier trois volets:

- les conditions d’utilisation du service et les modalités de référencement;

- l’existence d’une relation contractuelle, d’un lien en capital ou d’une rémunération au profit de l’opérateur de la plateforme dès lors qu’ils influencent le classement ou le référencement des biens ou services proposés;

- la qualité de l’annonceur ou des personnes avec lesquelles l’internaute est mis en relation.

Le décret détaille le contenu et les modalités de délivrance de ces informations. Ainsi il précise par exemple que les informations relatives au référencement doivent figurer dans une rubrique « aisément accessible à partir de toutes les pages du site ». Elle doit détailler en particulier les règles pour être référencé et les obligations dont le non-respect peut entraîner le déréférencement. Si un résultat de classement est influencé par une relation contractuelle, un lien capitalistique ou une rémunération, cette information doit apparaître à côté de chaque résultat présenté.

Les informations à fournir sont détaillées selon qu’il s’agisse d’un service de comparaison ou d’un service de mise en relation. 

Le décret précise également les informations à fournir dès lors que des avis sont collectés et présentés sur la plateforme. 
 

Quelles sont les sanctions ?  

Comme toutes les dispositions relatives à l’information précontractuelle des consommateurs, les dispositions de l’article L.111-7 du code de la consommation sont d’ordre public. Leur non-respect est spécifiquement sanctionné d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale.

Il est donc important de veiller à mettre en conformité vos sites avec ces nouvelles obligations.