Quelles circonstances factuelles pour prouver une concurrence déloyale ?

Un salarié quitte son employeur pour créer une société concurrente. Quelles preuves avancer pour obtenir en référé la cessation d’actes de concurrence déloyale ?

Une décision de la Cour d’appel de Douai du 28 avril 2016 souligne quels éléments factuels peuvent permettre d’établir la preuve d’actes de concurrence déloyale.

Très classiquement le salarié d’un fournisseur de la distribution alimentaire, quitte son employeur et crée une société concurrente. Cette société développe progressivement un courant d’affaires avec des clients de son ancien employeur. L’ancien employeur saisit le président du Tribunal de Commerce du lieu du siège de la société de son ancien employé et sollicite la désignation d’un huissier de justice afin que ce dernier opère diverses constatations. L’ancien employeur soupçonnait des faits de concurrence déloyale.

La société visée par la mesure de constat, qui avait été ordonnée par le président du Tribunal de Commerce, assigne en rétractation de l’ordonnance qui avait été rendue sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile. L’ordonnance est rétractée en première instance. La Cour d’Appel saisie d’un recours contre cette décision de rétractation, estime qu’au regard des éléments qui avaient été soumis au juge hors le cadre du contradictoire, il n’existait aucun indice ou faisceau d’indices suffisant permettant de justifier des suspicions de concurrence déloyale, lesquelles fondaient la mesure ordonnée sur le fondement de l'article 145 du CPC.

Quelles sont précisément les circonstances factuelles qui étaient misent en avant par l’ancien employeur qui se plaignait du comportement concurrentiel de son ancien salarié ?

Tout d’abord, il s’agissait de la création d’une société concurrente mais la cour estime qu’en l’absence de clauses de non concurrence il n’y a pas ici un comportement qui violerait une obligation contractuelle ou un comportement qui établirait une faute délictuelle. Ensuite il est prétendu une rupture d’approvisionnement mais elle n’était pas prouvée au stade de la requête aux fins d’obtenir le constat sur le fondement de l’article 145 du CPC, que les clients de l’ancien employeur l’avaient quitté, donc ces faits n’étaient pas suffisamment établis. Par ailleurs, il était produit un message électronique qui permettait de montrer qu’il existait des négociations tarifaires entre l’ancien salarié devenu concurrent et des clients de son ancien employeur. Pour autant, ces négociations tarifaires en elles-mêmes ne permettent pas de suspecter un détournement de clientèle. Et de fait la Cour d’appel conclu qu’il n’existe aucun indice ni faisceau d’indice justifiant des suspicions de concurrence déloyale.

On voit bien ici l’intérêt qui existe en matière d’actions en référé sur le fondement de l’article 145 du CPC, de toujours fonder ses requêtes sur des éléments tangibles qui permettent d’établir la preuve des faits qui sont reprochés et la preuve de fait dans la conservation sera ensuite indispensable à l’issue du litige que l’opérateur économique entend introduire en matière de concurrence déloyale par exemple. Et donc il faut les caractériser avec des éléments qui permettent de les prouver suffisamment. A défaut, le risque de rétractation est grand et bien évidement, sans l’ombre d’une pièce, il sera impossible de poursuivre les faits concurrentiels incriminés.

CA Douai, 28 avril 2016.