vendredi 5 juillet 2024
Cette décision fait suite à une saisine de l'Union de la Bijouterie Horlogerie et de la société Pellegrin & Fils, ainsi qu'à des opérations de visite et saisie réalisées en janvier 2019.
Deux griefs étaient reprochés à Rolex France : une entente généralisée avec ses distributeurs pour interdire la vente en ligne, et une entente pour fixer le prix de vente au détail des montres Rolex.
Seule la première pratique sera jugée comme établie et sanctionnée par l'Autorité.
En effet, L'enquête menée par l'Autorité de la concurrence aura permis de relever que les termes du contrat de distribution sélective liant Rolex France SAS à ses distributeurs agréés et l’acceptation par ces derniers de ne pas vendre ces produits sur Internet permettait de caractériser l’interdiction de vente en ligne des montres de marque Rolex.
Pour sa défense, Rolex France soutenait que l'interdiction de vente en ligne de ses produits était justifiée par la protection de l'image de marque, la lutte contre la contrefaçon et le commerce parallèle.
Mais à l’aune du contexte économique et juridique dans lequel cette entente s’inscrivait, l’Autorité a jugé – sans surprise – qu’elle devait être qualifiée de restriction par objet. Plus particulièrement, elle a retenu que les objectifs poursuivis par Rolex France pouvaient être atteints par des moyens moins restrictifs de concurrence.
L'interdiction de vente en ligne imposée par Rolex France constitue une restriction de concurrence caractérisée et ne peut bénéficier de l'exemption par catégorie prévue par le règlement de la Commission.
En revanche, s’agissant de la pratique de prix imposés qui était poursuivie au motif que Rolex France surveillerait étroitement les prix de vente pratiqués par ses distributeurs agréés au travers de visites régulières ou de clients mystères, l’Autorité a écarté le grief et estimé que l’information n’était pas caractérisée.
L’autorité condamne le Groupe Rolex pour entente
L’Autorité de la concurrence condamne le groupe Rolex France à une amende de 91,6 millions d'euros pour avoir interdit à ses distributeurs de vendre les produits en ligne.
Faisant suite à la décision Mariage Frères rendue une semaine plus tôt, c’est ici la société Rolex France, ses entités mères et la société Rolex SA ayant exercé une influence déterminante sur cette première, qui ont été condamnées à une amende de 91,6 millions d'euros par l'Autorité de la concurrence pour avoir interdit à aux distributeurs de vendre ses montres en ligne.Cette décision fait suite à une saisine de l'Union de la Bijouterie Horlogerie et de la société Pellegrin & Fils, ainsi qu'à des opérations de visite et saisie réalisées en janvier 2019.
Deux griefs étaient reprochés à Rolex France : une entente généralisée avec ses distributeurs pour interdire la vente en ligne, et une entente pour fixer le prix de vente au détail des montres Rolex.
Seule la première pratique sera jugée comme établie et sanctionnée par l'Autorité.
En effet, L'enquête menée par l'Autorité de la concurrence aura permis de relever que les termes du contrat de distribution sélective liant Rolex France SAS à ses distributeurs agréés et l’acceptation par ces derniers de ne pas vendre ces produits sur Internet permettait de caractériser l’interdiction de vente en ligne des montres de marque Rolex.
Pour sa défense, Rolex France soutenait que l'interdiction de vente en ligne de ses produits était justifiée par la protection de l'image de marque, la lutte contre la contrefaçon et le commerce parallèle.
Mais à l’aune du contexte économique et juridique dans lequel cette entente s’inscrivait, l’Autorité a jugé – sans surprise – qu’elle devait être qualifiée de restriction par objet. Plus particulièrement, elle a retenu que les objectifs poursuivis par Rolex France pouvaient être atteints par des moyens moins restrictifs de concurrence.
L'interdiction de vente en ligne imposée par Rolex France constitue une restriction de concurrence caractérisée et ne peut bénéficier de l'exemption par catégorie prévue par le règlement de la Commission.
En revanche, s’agissant de la pratique de prix imposés qui était poursuivie au motif que Rolex France surveillerait étroitement les prix de vente pratiqués par ses distributeurs agréés au travers de visites régulières ou de clients mystères, l’Autorité a écarté le grief et estimé que l’information n’était pas caractérisée.
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