Tous nos articles
Nous avons classé tous nos articles par rubrique et par type de contrat. Vous pouvez également trier les articles par type de contenu : publications (gris foncé), vidéos (rose) ou dossiers thématiques (gris clair).
Si vous ne trouvez pas de réponse à votre question, n’hésitez pas à nous en faire part via notre formulaire de contact
La procédure compte autant que le fond
Dans ce contentieux où l’associé d’une société franchisé en liquidation judiciaire demandait 700K€ de dommages et intérêts, le tribunal le déboute sans examiner son...
La DGCCRF avait condamné ENI à 315 000 € d’amende en février 2020 après une enquête menée dans le département des Hauts-de-Seine pour « des manquements graves aux règles...
La tromperie est une infraction qui fonde de très nombreux contrôles de la DGCCRF.Qu’est-ce que le délit de tromperie ? Le délit de tromperie sanctionne le fait, pour toute...
Garantie légale de conformité : Instauration d’une amende civile
L’Ordonnance n°2021/1247 du 29 septembre 2021 vient d’instaurer un nouvel Article L241-5 dans le Code de la consommation qui prévoit une nouvelle amende civile en cas de...
Réponse du Ministre de l’Economie sur l’encadrement des ventes “one shot”
Le Ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance dans une réponse à une question parlementaire a apporté des précisions sur les ventes « one-shot » (ventes en un coup)...
Le rôle d’hébergeur d’une marketplace précisé
Pour établir que Amazon et Ebay tiendraient un rôle actif dans les ventes sur leurs plateformes, et seraient donc responsables des ventes en violation d’un réseau de...
Contestation d’une clause d’arbitrage
Peut-on saisir le tribunal de commerce pour contester une clause d’arbitrage insérée dans un contrat ? Dans les contrats entre professionnels il est possible de prévoir que les...
La protection des bases de données face aux moteurs de recherche
Un moteur de recherche qui copie et indexe une base de données librement accessible, procède à une extraction et à une utilisation aux sens de la Directive 96/9 sur la...
Rappel sur l’obligation d’information précontractuelle du franchiseur
Absence de manquement du franchiseur à son obligation d’information précontractuelle qui n’a pas remis de prévisionnel mais des données historiques à son candidatDans un arrêt...
Alignement des prix des produits en ligne sur le site du franchiseur
La CEPC rend un avis sur l’uniformité des prix de vente en ligne au sein des réseaux de franchise, en distinguant les sites vitrines des sites marchands, et au sein de ceux-ci...
De l’importance de contrats de distribution écrits et signés
Un ancien licencié prétendait qu’aucun contrat n’avait été conclu, pour tenter d’échapper à ses obligations. Mais les contrats de licence de marque se prouvent par tous moyens....
Liberté du franchiseur de créer un réseau de franchise concurrent
La résiliation du contrat de franchise au motif que le franchiseur a créé un réseau de franchise concurrent est fautive lorsque le contrat de franchise signé entre les parties...
Caractérisation d’un avantage sans contrepartie d’une centrale d’achat
Faute de rapporter la preuve de la réalité des prestations réalisées pour un fournisseur, la responsabilité d’une centrale d’achat est engagée sur le fondement de l’avantage...
Actes de concurrence déloyale par dénigrement : des précisions utiles
Une stratégie de communication offensive n’est pas nécessairement constitutive d’actes de concurrence déloyale par dénigrement Un arrêt rendu par la Cour de cassation vient...
Contrôle DGCCRF : commercialisation de masques et gels hydroalcooliques
Nous avons eu l’occasion d’assister un de nos clients faisant l'objet d’un contrôle de la DGCCRF portant sur la commercialisation de produits sanitaires.Au moment où ce client...
DGCCRF : que signifie une mesure d'injonction ?
Vous avez subi un contrôle de la DDPP ou de la DGCCRF et s’en est suivi une mesure d’injonction. Quelles conséquences pour votre commerce ? Pour certains types d’infractions...
La DGCCRF enquête sur les garanties des produits électroniques et électroménagers
Une enquête de la DGCCRF a porté sur plus de 550 établissements du secteur des produits électroniques grand public et de l’électroménager.Cette enquête de la DGCCRF a abouti à...
Rabais permanents sur internet : une pratique à proscrire !
Les rabais permanents sur internet sont des pratiques commerciales trompeuses vis-à-vis des consommateurs, et des actes déloyaux vis-à-vis de la concurrencePar un arrêt du 29...
Concurrence déloyale et parasitisme : succès obtenus pour nos clients
Ces derniers mois, nous avons eu l'occasion d'assister deux de nos clients, une enseigne de services à la personne, et une enseigne de restauration rapide, qui étaient victimes...
Indexation et révision : définition et distinction
Le loyer d’un bail commercial est susceptible d’évoluer au cours de la vie du bail, notamment par l’indexation et/ou la révision. Ces deux mécanismes sont distincts.1. Qu’est-ce...