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En cas de circonstances exceptionnelles (COVID 19, confinement), les parties sont tenues de vérifier si ces circonstances ne rendent pas nécessaire une adaptation des modalités...
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Dol: de l’importance d’établir la dissimulation intentionnelle d’une information déterminante
L’acquéreur d’un fonds de commerce qui invoque le dol pour engager la responsabilité du vendeur doit prouver que ce dernier avait l’intention de dissimuler une information...
Salle de sport : Est débouté en référé le bailleur réclamant le paiement des loyers Covid !
Pourquoi le preneur ne pourrait-il pas invoquer la force majeure pour se libérer de son obligation de payer, le bailleur pouvant l’invoquer pour se délier de son obligation de...
Le crédit d’impôt pour abandon de loyers
Un crédit d’impôt pour abandon de loyers a été institué par la loi de finances pour 2021 (article 20 de la Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, publiée au Journal Officiel du...
La situation de la fermeture administrative des locaux est assimilable à la perte de la chose louée. Le preneur, dans l’impossibilité d’exploiter les locaux, est dispensé du...
La rétention d’une information « essentielle et déterminante » sur les conditions d’exploitation du fonds de commerce imposées par la copropriété est susceptible d’entrainer la...
Distinction entre contrat de franchise et contrat de licence de marque
Le contrat de franchise et le contrat de licence de marque sont deux contrats de distribution. Le contrat de licence de marque est un accord par lequel le titulaire d’une...
Pratiques restrictives de concurrence : des pouvoirs exorbitants entre les mains de la DGCCRF
La loi DDADUE autorise la DGCCRF à sanctionner les entreprises très lourdement à la place du juge judiciaire. Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation du...
Clauses annulées dans les contrats de franchise Subway pour déséquilibre significatif
Plusieurs clauses contractuelles jugées déséquilibrées au détriment des franchisés, ont été annulées par le Tribunal de commerce de Paris dans une décision du 13 octobre 2020...
La Cour d’appel de Paris sanctionne LIDL pour illicéité de publicités comparatives
La Cour d’appel de Paris vient de rendre un arrêt intéressant sur l’application des critères de licéité d’une publicité comparative.En juin 2016, Prodimarques, association...
Descriptivité et distinctivité des marques
Une marque peut ne pas être descriptive sans être distinctive. En matière de marque on sait qu’un signe ne peut être enregistré comme marque s’il n’est pas distinctif, ou s’il...
L’erreur sur la rentabilité en franchise
L’erreur sur la rentabilité en franchise n’est admise que si les prévisions ont été transmises par le franchiseur Nous abordons fréquemment le risque de nullité des contrats de...
Bientôt des franchises de commercialisation de CBD en France ?
Des extraits de cannabis (CBD) peuvent être légalement commercialisés en France : la Cour de Justice de l’Union Européenne juge la règlementation française relative au CBD non...
Cessation des signes distinctifs et clause de non-concurrence
La Cour d’appel de Paris s’est récemment prononcée sur une clause à effet post-contractuel permettant à un franchiseur de contraindre, en fin de contrat, le franchisé à cesser...
Démission de l’agent commercial et droit à commission
Un mandant est condamné à verser sa commission à un agent commercial pour une vente réalisée après sa démission. Dans un arrêt du 22 mai 2020, la Cour d’appel de Montpellier...
La pandémie covid19 constitue-t-elle un cas de force majeure ?
EDF pouvait-elle suspendre le contrat-cadre la liant à Total Direct Energie et l'obliger à acheter de l’électricité d’origine nucléaire au motif que la pandémie Covid-19...
Covid 19 - Confinement 2 : le décret du 2 novembre modifie les activités autorisées
Le Décret n° 2020-1331 du 2 novembre 2020 modifie le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de...
Covid 19 / Confinement #2 : Comment gérer les négociations en cours avec les bailleurs ?
Les nouvelles mesures administratives instituées par le décret du 29 octobre 2020, actualisé par le décret du 2 novembre 2020, interviennent alors même que des négociations sont...
COVID19 - Confinement 2 : préservez vos intérêts
Replay d'un webinar organisé le 3 novembre 2020, animé par Jean-Baptiste Gouache et Stéphane Ingold, associés de Gouache Avocats, sur les solutions à envisager pour réduire les...
COVID 19 : Ouvertures des commerces, droits des clients : Commentaire du décret confinement #2
Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire,...