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L’instauration d’une nouvelle pratique commerciale trompeuse en discussion au Sénat
Le projet de Loi Besson Moreau adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 24 juin dernier, prévoit outre des dispositions applicables à la rémunération des agriculteurs,...
3 conseils pour respecter le règlement de l’Union Européenne sur le géoblocking ou géoblocage
39,8M€ : c’est le montant de la sanction prononcée contre Guess pour avoir géobloqué des consommateurs européens sur ses sites de vente en ligne. Sachez gérer les enjeux liés à...
Exclusivité territoriale et franchise, focus sur les Dark Kitchen
Les franchiseurs ouvrant des Dark Kitchen doivent les faire co-exister avec les franchisés exploitant des restaurants : l’articulation des exclusivités territoriales nécessite...
Exploitation par le franchisé d’une activité concurrente
Comment le franchiseur peut-il réagir quand il s’aperçoit que le franchisé développe une activité concurrente ? Faisons le point des droits du franchiseur et des étapes à suivre...
Dénigrement et diffamation du franchiseur
Comment réagir face au dénigrement du réseau ou à la diffamation du franchiseur par le franchisé ? Ces faits gravent menacent la stabilité du réseau. Comment les faire cesser et...
Futur Franchiseur : ayez l’exclusivité sur votre concept
Comment devenir franchiseur : avoir une marque et des droits sur tous les signes d’attraction de la clientèle est un préalable à votre développement en franchise ! Sachez...
Comment devenir franchiseur : avoir un savoir-faire est un préalable !
Vous devez avoir un savoir-faire pour devenir franchiseur. Découvrez ce qu’est un savoir-faire, et quelles sont les caractéristiques que votre savoir-faire doit avoir pour vous...
Réseaux de distribution, exclusivités territoriales et ventes en ligne
L’organisation des exclusivités territoriales dans les réseaux de franchiseLes réseaux de distribution sont traditionnellement fondés sur le maillage géographique d'un marché...
Comment agir face à un commandement de payer visant la clause résolutoire ?
Sachez tout d’abord qu’un commandement de payer n’est pas une assignation. Certes, il est délivré par un huissier de justice et fait état d’une éventuelle infraction au bail...
Renouvellement : une opportunité de demander la diminution du loyer commercial
Comment trouver des références pour vérifier le loyer du bail commercial en renouvellement ?L’un des grands principes du statut des baux commerciaux est que le loyer d’un bail...
La révision du loyer en cours de bail commercial
Comment obtenir une baisse de votre loyer en cours de bail commercial ?Votre loyer commercial est trop élevé, plusieurs années restent à courir avant le terme ou le...
Un bailleur peut-il s’opposer à la cession d’un fonds de commerce ?
En principe, la cession de droit au bail est interdite. A l’inverse, en matière de fonds de commerce, le principe est celui de la liberté. Néanmoins, cette liberté peut être...
Comment agir face à une assignation en référé visant à faire constater la clause résolutoire ?
Vous venez de recevoir une assignation devant le juge des référés. Celle-ci vous a été délivrée ou non dans le prolongement d'un commandement de payer visant la clause...
Candia condamné pour concurrence déloyale par parasitisme au préjudice de Lactel
L’action en concurrence déloyale par parasitisme représente un moyen efficace de protéger ses investissements notamment sur son concept, et bloquer le développement d’un...
Mention des garanties légales de conformité sur les factures de vente de certains produits
Une nouvelle obligation de mentionner les garanties légales pour la vente de certains biens sur les factures applicable à compter du 1er juillet 2021, par application d’un...
COVID 19 : Aide à la reprise de fonds de commerce
Le décret n° 2021-624 du 20 mai 2021 institue une aide à la reprise visant à soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 et dont l'activité est...
Loyers des baux commerciaux et crise sanitaire
Les errements jurisprudentiels contraignent les preneurs à s’organiser : ils doivent privilégier l’esprit de médiation et, parallèlement, affuter l’arme de la révision légale....
Covid 19 et confinement #3 : quelle attitude face aux bailleurs ?
Gouache Avocats a organisé un webinar le 8 avril 2021, quelques jours après l'annonce d'un 3ème confinement en France, et l'institution par le Décret n° 2021-310 du 24 mars 2021...
COVID19 et loyers commerciaux : Jamais deux sans trois !
Pour la troisième fois depuis l’épidémie en France de la Covid 19, l’Exécutif met en place des mesures de confinement destinées à limiter sa propagation.Ainsi, dans le cadre de...
Prise en charge par l'Etat des loyers commerciaux annoncée par Bruno Le Maire
Le Ministre de l'Economie, Monsieur Bruno Le Maire, a annoncé le 24 février, et confirmé dans un communiqué de presse le 10 mars 2021 la prise en charge par l’Etat des couts...