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Rupture brutale des relations commerciales établies et groupe de société
La relation commerciale établie au sens de l’article L. 442-1 du Code de commerce ne s’apprécie pas en prenant en compte les relations du fournisseur avec toutes les sociétés...
Charge de l’indemnité d’éviction en cas de démembrement de propriété
L’usufruitier, seul bailleur, est débiteur du paiement de l’indemnité d’éviction qui a pour objet de compenser le préjudice causé au preneur par le défaut de renouvellement du...
Agent commercial : imputabilité de la rupture au mandant
La rupture du contrat d’agence commerciale à l’initiative de l’agent ne prive pas ce-dernier de son droit au versement d’une indemnité compensatrice du préjudice subi du fait de...
La modernisation du droit des marques
Une ordonnance adoptée le 13 novembre dernier modernise le droit des marques français.Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi relative à la croissance et à la...
Omission en toute bonne foi d’une information déterminante
Le fait pour le vendeur d’un fonds de commerce de ne pas informer l’acquéreur des travaux d'infrastructure routière n’est pas constitutif d’une réticence dolosive.Des époux...
Rupture contractuelle sans préavis en cas de faute grave
Sont constitutifs d’un comportement fautif d’une gravité suffisante écartant la rupture brutale des relations commerciales établies, des retards de paiement importants et...
Rupture brutale et modification du contrat
La rupture brutale peut résulter d’une modification du contrat si cette modification porte sur un point substantiel de la relation dont elle conditionne la poursuite.Dans un...
Sanction du groupement de transporteurs Astre pour entente
Par la décision n°19-D-21 du 28 octobre 2019, l’Autorité de la concurrence a prononcé une sanction d’un montant de 3,8 millions d’euros contre une groupement de transporteurs...
Droit de rétractation et professionnels
Le droit de rétractation du Code de la consommation peut s’appliquer à des professionnels.L’article liminaire du Code de la consommation pose une distinction entre les...
Prévisionnels communiqués par le franchiseur au franchisé
Absence de manquement du franchiseur à son obligation d’information précontractuelle malgré la fourniture de comptes prévisionnels.Dans un arrêt du 24 octobre 2019, la Cour...
Enregistrement, promesse de cession de fonds et location-gérance
Le contrat de location-gérance d’un fonds de commerce dès lors qu’il est assorti d’une promesse unilatérale de vente d’un fonds de commerce doit être enregistré. Il en est de...
La clause, qui vise tous les impôts et taxes frappant les lieux loués, comprend la taxe foncière
Un bailleur peut refacturer à son preneur la taxe foncière, même si celle-ci n’est pas expressément stipulée, dès lors que le bail commercial comporte une clause dont les termes...
Une récente décision de l’autorité de la concurrence est l’occasion de rappeler l’interdiction d’octroyer des exclusivités d’importation dans les départements et collectivités...
Ouvrir un point de vente à proximité de son distributeur
Ouverture non fautive par le promoteur du réseau d’un point de vente à proximité d’un de ses distributeurs agréés, en l’absence de clause d’exclusivité.En l’espèce, une société...
Amende record infligée à SFR pour violation des délais de paiement
La société de télécommunication SFR s’est vu notifier une amende record de 3,7 millions d’euros par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la...
Clause abusives et « non-professionnels », nouvelle décision
La Cour de cassation vient à nouveau de se prononcer sur l’appréciation de la qualité de non-professionnel au regard des dispositions du code de la consommation. Elle précise en...
Distinction entre clause pénale et clause encadrant la résiliation anticipée du contrat
Sur les conséquences d’une résiliation contractuelle prononcée aux torts exclusifs d’une partie, la Cour d’appel de Paris distingue entre deux stipulations dont l’objectif et le...
RGPD : la CNIL prononce une amende de 400.000€ contre une agence immobilière
Pour sa deuxième condamnation dans le cadre du RGPD, la CNIL prononce une amende conséquente sanctionnant l’atteinte à la sécurité des données et le non-respect des durées de...
Etendue du droit à répétition en cas de paiement au mépris de l'ordre des créanciers
N’ouvre pas droit à répétition le paiement effectué par un notaire en méconnaissance de l’ordre des créanciers privilégiés mais sans atteinte au principe de l’égalité des...
Agent commercial : rupture imputable au mandant et absence de démonstration de fautes graves
A défaut pour le mandant de démontrer les fautes graves invoquées contre son agent, la rupture du contrat lui est imputable et il doit en conséquence verser à son agent les...