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Action en nullité du contrat de franchise et absence de vice du consentement du franchisé
Doit être infirmé le jugement ayant prononcé la nullité du contrat de franchise dès lors que le franchisé, n’ayant pas été trompé sur la protection de la marque ou la...
Le sort des Salariés dans la cession d’un fonds de commerce
Une attention toute particulière doit être apportée par l’acquéreur d’un fonds de commerce à la situation des salariés.Bonjour,Je vous propose de vous arrêter un instant sur le...
Résiliation par le franchiseur sans application de la clause résolutoire et sans mise en demeure
Le manquement grave de la part du franchisé peut justifier une résiliation unilatérale par le franchiseur sans qu’il soit tenu de respecter les modalités formelles de...
Condamnation d’une société du secteur de l’énergie sur le fondement du déséquilibre significatif
La Cour d’appel de Paris a condamné une société du secteur de l’énergie à une amende civile de 2 millions d’euros sur le fondement du déséquilibre significatif, en tenant compte...
Le Platform to Business (P2B) a son règlement
Un nouveau règlement européen vient d’être adopté pour régir les relations entre les plateformes en ligne et les entreprises utilisatrices de ces services (règlement 2019/1150...
Précision de l’obligation d’assistance et de réussite commerciale du franchiseur
Il appartient au franchisé qui sollicite la résiliation du contrat de franchise notamment pour défaut d’assistance et de réussite commerciale de rapporter la preuve de...
Obligation du Bailleur de délivrer des locaux conformes à leur destination contractuelle
Le bailleur est tenu de supporter le coût des travaux nécessaires à l’activité du preneur même si elle est différente de celle à laquelle les lieux étaient antérieurement...
Nouvelle sanction pour obstruction d’enquête par l’Autorité de la concurrence
Après l’affaire Brenntag de décembre 2017 où l’Autorité de la concurrence avait pour la première fois sanctionné une entreprise pour obstruction à l’enquête et à l’instruction,...
Les CGV nouvelles sont arrivées
Quelles sont les modifications en matière de conditions générales de vente à la suite de l’ordonnance du 24 avril 2019 réformant le Titre IV du Livre IV du Code de Commerce ?...
Petite révolution en matière de vente et de location-gérance d’un fonds de commerce
La loi n° 2019-744 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés, publiée au Journal officiel du 20 juillet 2019 assouplit les modalités de vente...
L’exigence de bonne foi prévue par le droit commun des contrats ne permet pas d’imposer à la tête d’un réseau de distribution sélective quantitative d’encadrer l’agrément de ses...
Faute grave justifiant la rupture de la relation commerciale établie
La tolérance par le cocontractant d’impayés n’empêche pas la reconnaissance d’une faute grave justifiant la rupture de la relation sans préavis.Dans un arrêt du 27 mars 2019, la...
Violation d’une clause de non-concurrence post-contractuelle en qualité de tiers complice
La tierce complicité d’un franchiseur à la violation d’une clause de non-concurrence est établie dès lors que, avisé de l’existence d’une telle clause liant le franchisé, le...
Prescription de l’action du preneur en répétition de charges de copropriété
Ne constituent pas des charges locatives les charges de copropriété qui ne sont pas stipulées au bail comme étant supportées par le preneur.Une société locataire de locaux...
L’utilisation par le franchisé ou un tiers des signes distinctifs du franchiseur en fin de contrat
La protection contractuelle contre les franchisés, et délictuelle contre le tiers cessionnaire de l’ancien franchisé, doit être envisagée lorsque ces derniers veulent reproduire...
Baux Commerciaux et Loi PACTE adoptée le 11 avril et promulguée le 22 mai 2019
Est écarté le jeu de la clause de solidarité « inversée » dans le cadre d’un plan de cession (article 19 du projet de la loi adopté le 11 avril devenu article 64 de la loi PACTE...
Rappel du droit à commission de l’agent commercial chargé d’un secteur géographique
Lorsque l'agent commercial est chargé d'un secteur géographique, il a droit à une commission pour toute opération conclue pendant la durée du contrat avec une personne...
L’usage d’une marque comme d’un décor par un tiers…
…peut constituer une contrefaçon, si la marque reprise constitue l’élément dominant du signe contesté, rappelle la Cour d’appel de Paris.La société Burberry est titulaire d’une...
Rejet du caractère établi de la relation commerciale dans le secteur de la vente de vêtements
L’absence d’accord-cadre comportant un engagement de commandes minimum, le faible nombre de références pour la période considérée, le caractère fluctuant et irrégulier du...
Caractérisation du délit de pratique commerciale trompeuse par un exploitant d’un site e-commerce
L'absence de livraison et de remboursement dans les délais mentionnés par le professionnel, qui a laissé perdurer la situation sans chercher à y remédier alors qu’il était...