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Franchisés et données personnelles, quelles précautions prendre ?
La gestion des données personnelles est un enjeu pour les enseignes, qui doivent s’assurer du respect des règles posées par le RGPD par l’ensemble des membres de leur...
Distinction entre clause pénale et clause encadrant la résiliation anticipée du contrat
Sur les conséquences d’une résiliation contractuelle prononcée aux torts exclusifs d’une partie, la Cour d’appel de Paris distingue entre deux stipulations dont l’objectif et le...
Problématiques de prix imposés et d’approvisionnement exclusif liées à l’indépendance du franchisé
La Cour d’appel de Paris effectue un rappel bienvenu concernant le principe d’indépendance du franchisé sur les questions de prix imposé et d’approvisionnement exclusif.Le...
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Un fournisseur exclusif indemnisé suite à une résiliation du contrat de franchise par un franchisé
A la suite de la rupture d’un contrat de franchise avant son terme par un franchisé, un fournisseur invoque valablement une stipulation pour autrui à son profit découlant d’une...
Violation d’une clause de non-concurrence post-contractuelle en qualité de tiers complice
La tierce complicité d’un franchiseur à la violation d’une clause de non-concurrence est établie dès lors que, avisé de l’existence d’une telle clause liant le franchisé, le...
Rappel du droit à commission de l’agent commercial chargé d’un secteur géographique
Lorsque l'agent commercial est chargé d'un secteur géographique, il a droit à une commission pour toute opération conclue pendant la durée du contrat avec une personne...
Exclusivité et participation à un salon professionnel
La seule présence sur un salon professionnel pour présenter des produits, sans qu'il ne soit établi d'acte de vente ou de captation de clientèle, ne peut constituer une...
Nullité d’une clause de non concurrence à effet post-contractuel
Est illicite et encourt la nullité la clause de non concurrence à effet post-contractuel portant sur un rayon de 30 kilomètres, en zone rurale, en ce qu’elle est...
Validité des clauses de non-concurrence et de non-affiliation post-contractuelles
Rappel des conditions de validité des clauses de non-concurrence et de non-affiliation post-contractuelles dans un contrat de franchise. L’arrêt de la Cour d’appel de Paris du...
Deux récents arrêts de la Cour de cassation viennent apporter des précisions sur le régime du cautionnement. Nous avions récemment signalé deux arrêts de la Cour de cassation,...
Déséquilibre significatif : appréciation concrète de l'absence de négociations entre les parties
Par un arrêt du 20 décembre 2017, la Cour d’appel a débouté le Ministre de l’économie de ses demandes visant à condamner un distributeur sur le fondement de l’article L. 442-6 I...
Derniers arrêts en matière de cautionnement
La Cour de cassation rend deux arrêts importants sur le respect du formalisme, le principe de proportionnalité et le devoir de mise en garde de la caution . Nous avions, dans...
Appréciation de la licéité d’une clause de non réaffiliation lors d’une procédure de référé
Dans un arrêt récent, la Cour d’appel de Paris s’est prononcée sur la validité d’une clause de non-ré-affiliation à effet post-contractuel dans le contexte procédural...
Absence de déséquilibre significatif et de rupture brutale dans un contrat de franchise
La Cour d’appel de Paris rejette dans un arrêt du 22 novembre 2017 les demandes formées par un franchisé sur les fondements du déséquilibre significatif entre les droits et...
Application de plein droit des pénalités de retard prévues à l'article L. 441-6 du Code de Commerce
Les pénalités de retard pour non-paiement des factures prévues par l’article L. 441-6 du Code de commerce sont dues de plein droit, sans rappel et sans avoir à être indiquées...
Dernier volet de notre série sur l'exclusivité territoriale, sur l’organisation de la concurrence entre les franchisés du même réseau, et notamment le démarchage par un...
Le franchiseur a-t-il intérêt à conférer une exclusivité territoriale à ses franchisés ?
Le franchiseur, puisqu’il n’a pas d’obligation de conférer une exclusivité à un franchisé, a-t-il intérêt à le faire ? Si le franchiseur confère une exclusivité au franchisé,...
Le franchiseur a-t-il l’obligation de donner au franchisé une exclusivité territoriale ?
Première vidéo d'une série de trois consacrées à la notion d'exclusivité territoriale dans les contrats de franchise. Le franchiseur a-t-il l’obligation de conférer au franchisé...
Bonne pratique à retenir : la clause du contrat de franchise imposant la cessation de l’usage du concept par le franchisé au terme du contrat doit également viser les tiers, et...
L’ancien franchisé peut poursuivre une activité concurrente dans son local dès lors qu’il est stipulé que la clause de non-concurrence post-contractuelle s’applique seulement «...