jeudi 26 septembre 2024
Ce communiqué d’une dizaine de pages remplace le communiqué du 3 avril 2015 afin de prendre en compte les modifications issues de la transposition en droit français de la directive ECN+.
A titre de rappel : Le principe et les grandes lignes du programme de clémence français sont fixés à l’article L. 464-2 du code de commerce qui, dans sa rédaction issue de la loi du 3 décembre 2020, prévoit qu’ « Une exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires peut être accordée à une entreprise ou à une association d'entreprises qui a, avec d'autres, mis en œuvre une pratique prohibée par les dispositions de l'article L. 420-1 s'il a contribué à établir la réalité de la pratique prohibée et à identifier ses auteurs, en apportant des éléments d'information dont l'Autorité ou l'administration ne disposaient pas antérieurement ».
Dès 2006, l’autorité de la concurrence avait adopté un communiqué de procédure relatif au programme de clémence français, au terme duquel il précisait la manière dont il mettait en œuvre les dispositions du Code de commerce alors en vigueur concernant cette procédure.
Tout d’abord, le nouveau communiqué prend acte de la suppression de l’avis de clémence rendu par le collège de l’autorité de la concurrence et détaille la nouvelle procédure par laquelle le rapporteur général informe l'entreprise de son éligibilité à une exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires encourues, qu’il appartient au collège de confirmer, lorsqu’il rend sa décision au fond.
Ensuite, le communiqué apporte une plus grande clarté sur des points majeurs : il expose les nouvelles conditions d’éligibilité aux différents types d’exonération issues du décret du 10 mai 2021, explicite la pratique du marqueur permettant au demandeur de conserver sa place dans l’ordre d’arrivée et précise les garanties conférées au bénéficiaire de la clémence au regard de sa responsabilité civile ou pénale.
Enfin, il modernise la procédure de dépôt et de recueil des demandes de clémence en permettant la dématérialisation des échanges.
L’autorité de la concurrence précise dans son communiqué que la mise à jour du communiqué de clémence s’ajoute à l’instauration récente de la procédure de recueil et de traitement des lanceurs d’alertes pour constituer un « cadre rénové et efficace de détection des pratiques anticoncurrentielles par l’Autorité ».
Consolidation et précision du programme de clémence par l’ADLC
L’Autorité de la concurrence a publié le 15 décembre 2023 un communique de procédure visant à consolider et préciser la procédure de clémence afin d’encourager les entreprises à y recourir. Clarté et prévisibilité sont les deux objectifs affichés par l’autorité française.
Ce communiqué d’une dizaine de pages remplace le communiqué du 3 avril 2015 afin de prendre en compte les modifications issues de la transposition en droit français de la directive ECN+.
A titre de rappel : Le principe et les grandes lignes du programme de clémence français sont fixés à l’article L. 464-2 du code de commerce qui, dans sa rédaction issue de la loi du 3 décembre 2020, prévoit qu’ « Une exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires peut être accordée à une entreprise ou à une association d'entreprises qui a, avec d'autres, mis en œuvre une pratique prohibée par les dispositions de l'article L. 420-1 s'il a contribué à établir la réalité de la pratique prohibée et à identifier ses auteurs, en apportant des éléments d'information dont l'Autorité ou l'administration ne disposaient pas antérieurement ».
Dès 2006, l’autorité de la concurrence avait adopté un communiqué de procédure relatif au programme de clémence français, au terme duquel il précisait la manière dont il mettait en œuvre les dispositions du Code de commerce alors en vigueur concernant cette procédure.
Tout d’abord, le nouveau communiqué prend acte de la suppression de l’avis de clémence rendu par le collège de l’autorité de la concurrence et détaille la nouvelle procédure par laquelle le rapporteur général informe l'entreprise de son éligibilité à une exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires encourues, qu’il appartient au collège de confirmer, lorsqu’il rend sa décision au fond.
Ensuite, le communiqué apporte une plus grande clarté sur des points majeurs : il expose les nouvelles conditions d’éligibilité aux différents types d’exonération issues du décret du 10 mai 2021, explicite la pratique du marqueur permettant au demandeur de conserver sa place dans l’ordre d’arrivée et précise les garanties conférées au bénéficiaire de la clémence au regard de sa responsabilité civile ou pénale.
Enfin, il modernise la procédure de dépôt et de recueil des demandes de clémence en permettant la dématérialisation des échanges.
L’autorité de la concurrence précise dans son communiqué que la mise à jour du communiqué de clémence s’ajoute à l’instauration récente de la procédure de recueil et de traitement des lanceurs d’alertes pour constituer un « cadre rénové et efficace de détection des pratiques anticoncurrentielles par l’Autorité ».
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