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Réseaux de distribution e-commerce
Concessions réciproques et validité d'un protocole transactionnel (Toute-la-Franchise, Juillet 2015)
Conformément à l’article 2044 du Code civil, Un protocole transactionnel, conformément à l’article 2044 du Code civil, est contrat par lequel les parties terminent une...
Un franchisé, se plaignant de l’inexécution des obligations de son franchiseur, cesse de payer ses redevances, rompt son contrat et intègre un réseau concurrent créé par son...
Dans un arrêt en date du 23 avril 2015, la Cour d’appel d’Orléans a rappelé que lorsqu’il faisait souscrire par une personne physique un cautionnement en garantie du paiement de...
1. La prescription constitue un enjeu procédural important.L’article 2224 du Code civil prévoit que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à...
Mécontent des faibles résultats dégagés par son activité, un franchisé a sollicité l’aide de son franchiseur, attribuant la responsabilité de ses faibles performances à ce...
L’étendue de l’obligation d’assistance du franchiseur est définie par le contrat. Elle n’est pas générale. Le franchiseur, en l’absence d’engagement sur un nombre défini de...
Un prévisionnel -dénommé « étude financière provisoire »- avait été fourni par le franchiseur au franchisé. Ce dernier reprochait principalement au franchiseur de ne pas avoir...
La médiation constitue un filtre efficace au contentieux permettant de clore, par une transaction, un tiers des litiges traités. Les franchiseurs ne doivent pas la méconnaître...
Nécessité d’obtenir l’accord du franchisé en cas de changement d’enseigne (Mai 2015)
La question du changement d’enseigne se pose dans le cadre d’acquisition d’un réseau de franchise.L’enseigne constitue un élément déterminant du consentement du franchisé et son...
Suite à la diffusion d’une publicité par la tête d’un réseau de concession prônant divers avantages financiers, caractérisés notamment par l’absence de frais, de droit d’entrée...
Deux sociétés concluent, en 2003 et 2006, un contrat de franchise avec approvisionnement exclusif avec la société SOCOREST en vue d’exploiter un fonds de commerce sous...
Deux franchisés, dont les contrats de franchise avaient été résiliés par le franchiseur Guy Hoquet suite au non-paiement de leurs redevances contractuelles, sont déboutés de...
Dans un arrêt du 7 janvier 2015, la Cour d’appel de Paris est venue rappeler qu’il appartient au franchisé de démontrer l’existence des obligations dont il réclame l’exécution...
Non-concurrence d’un franchisé ou associé : elle s’organise contractuellement.
La Cour d’appel de Nancy, a rendu un arrêt le 25 février 2015 dans lequel un associé d’une société commerciale avait constitué une société concurrente et donc développé une...
Jean-Baptiste Gouache, avocat, met en garde contre la délivrance d’études prévisionnelles aux franchisés.Un franchisé avait conclu un contrat de franchise lié à l’adhésion à une...
Loi Macron, conséquences pour le commerce en réseau (Argus de l'Enseigne, Avril 2015)
L'amendement 1681, qui a été inséré dans le projet de loi Macron, est ici commenté par Jean-Baptiste Gouache dans un article paru en avril 2015 dans l'Argus de l'Enseigne....
La clause résolutoire d’un contrat de gérance-mandat avait été mise en œuvre par le mandant pour non-respect, par le gérant-mandataire, de son obligation contractuelle de...
Dans un arrêt du 10 mars 2015, la Cour d’appel de Montpellier a jugé que l’absence de remise d’un document d’information précontractuel à un franchisé, précédemment salarié...
Le franchisé ne saurait se prévaloir d’une clause stipulée dans l’intérêt du franchiseur. Un franchisé avait mis en œuvre la clause résolutoire du contrat de franchise pour...
Estimant que son consentement a été vicié en raison de la stipulation, dans son contrat de franchise, de quotas de chiffres d’affaires exagérément optimistes l’ayant induit en...