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Réseaux de distribution e-commerce
Loi travail, réseaux de franchise et instance de dialogue social
La loi travail entrée en vigueur le 10 août 2016, instaure une instance de dialogue social au sein des réseaux de franchise. Le décret d’application du 4 mai 2017, précisant les...
La Loi Macron est entrée en vigueur le 6 août 2016. Les réseaux de distribution doivent revoir leur contrats à la lumière de ces nouvelles dispositions. 1. En février 2010,...
Réforme du droit des obligations : les contrats doivent être mis à jour
La réforme du droit des contrats, qui entre en vigueur le 1er octobre 2016, crée pour les enseignes des contraintes et de nouvelles opportunités.• Par exemple, vous pouvez...
De l’utilité du protocole transactionnel pour le franchiseur
A défaut renonciation du franchisé à agir contre le franchiseur dans un accord de résiliation amiable du contrat de franchise, le franchisé demeure libre d’assigner le...
Clauses relatives au défaut de paiement et déséquilibre significatif
Les clauses sanctionnant le défaut de paiement ne sont pas constitutives de déséquilibre significatif dans la mesure où elles sont classiques et respectent les exigences...
Contrat de franchise et clause d’approvisionnement exclusif
Eclairage intéressant sur les clauses d’approvisionnement exclusif dans les contrats de franchise, sur leur validité et sur les liens entre le franchisé et le fournisseur...
Le franchiseur met simplement des moyens à disposition du franchisé mais n’offre pas une garantie de réitération d’un succès ou d’un modèle. Ce modèle peut en outre avoir été...
D'anciens franchisés du réseau Batiman demandent en référé (article 145 du Code de Procédure Pénale) une expertise sur les sommes versées par les fournisseurs à la centrale de...
Il arrive fréquemment qu’au moment de la signature du contrat de distribution, la société qui a vocation à être affiliée ne soit pas encore immatriculée. Souvent, un des futurs...
Un franchiseur appelé en garantie par la caution d’un franchisé défaillant
Le dirigeant d’une société franchisée défaillante, condamné en sa qualité de caution solidaire, appelle le franchiseur en garantie, en reprochant à ce dernier de l’avoir trompé...
Carrefour fait les frais d’une clause d’arbitrage en amiable composition
Une clause d’arbitrage en amiable composition dans un contrat de franchise peut conduire à une décision contraire à celle qui aurait résulté de la stricte application du droit....
Appréciation des restitutions suite à l'annulation d'un contrat de location-gérance
Pour l’appréciation des restitutions, seules doivent être prises en considération les prestations réellement fournies par chacune des parties. Les restitutions ne sont donc pas...
Pour le retrait pur et simple de l'article 29 bis de la loi El KHOMRI
Les députés frondeurs[1] ont déposé un AMENDEMENT à la loi El KHOMRI, sous le numéro 1721 , qui a été adopté à l’article 29 bis du projet de loi, dans les termes reproduits...
Interprétation extensive par la Cour de cassation d’une clause attributive de juridiction
La Cour de cassation juge qu’il y a lieu, dans le cadre d’une action en nullité du contrat, de faire application d’une clause attributive de juridiction applicable pour tout...
Nullité d’une clause de non-concurrence post-contractuelle insuffisamment limitée dans l’espace
Une clause de non-concurrence post-contractuelle interdisant à un franchisé de se rétablir dans six (6) départements encourt la nullité si le franchiseur ne justifie pas en quoi...
Votre DIP est-il prêt pour Franchise Expo Paris?
A l’approche du salon Franchise Expo Paris, qui se déroulera du 19 au 22 mars prochain, vérifiez si votre document d’information précontractuel répond aux exigences légales et...
Un franchiseur a effectué une modification de la réparation de son actionnariat en faisant entrer dans son capital un nouvel associé personne morale à hauteur de 80%, l’associé...
Les cautions du franchisé ont été appelées en garantie, suite à la liquidation judiciaire de ce dernier, par la banque cocontractante. Ces dernières ont été condamnées au...
Rachat d'un réseau par un autre : il faut un consentement au changement d'enseigne
Lorsqu'une enseigne est rachetée par une autre, on propose généralement aux franchisés "rachetés" de changer d'enseigne. Surviennent alors des problèmes liés à l'agrément du...
Une salariée d’un franchisé Mac Donald’s, victime d’un accident du travail, est déclarée inapte à son poste d’employée de restauration. Toutefois, le médecin du travail déclare...