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Réseaux de distribution e-commerce
Interprétation extensive par la Cour de cassation d’une clause attributive de juridiction
La Cour de cassation juge qu’il y a lieu, dans le cadre d’une action en nullité du contrat, de faire application d’une clause attributive de juridiction applicable pour tout...
Nullité d’une clause de non-concurrence post-contractuelle insuffisamment limitée dans l’espace
Une clause de non-concurrence post-contractuelle interdisant à un franchisé de se rétablir dans six (6) départements encourt la nullité si le franchiseur ne justifie pas en quoi...
Votre DIP est-il prêt pour Franchise Expo Paris?
A l’approche du salon Franchise Expo Paris, qui se déroulera du 19 au 22 mars prochain, vérifiez si votre document d’information précontractuel répond aux exigences légales et...
Un franchiseur a effectué une modification de la réparation de son actionnariat en faisant entrer dans son capital un nouvel associé personne morale à hauteur de 80%, l’associé...
Les cautions du franchisé ont été appelées en garantie, suite à la liquidation judiciaire de ce dernier, par la banque cocontractante. Ces dernières ont été condamnées au...
Rachat d'un réseau par un autre : il faut un consentement au changement d'enseigne
Lorsqu'une enseigne est rachetée par une autre, on propose généralement aux franchisés "rachetés" de changer d'enseigne. Surviennent alors des problèmes liés à l'agrément du...
Une salariée d’un franchisé Mac Donald’s, victime d’un accident du travail, est déclarée inapte à son poste d’employée de restauration. Toutefois, le médecin du travail déclare...
Répartition des ristournes des fournisseurs au sein des réseaux de franchise
Quelques commentaires sur les actualités de la jurisprudence récente en matière de relation clients / fournisseurs au sein des réseaux de franchise. On sait que la question des...
Un franchiseur, spécialisé dans la construction de maisons individuelles signe un contrat de franchise avec un franchisé souhaitant exercer son activité sous son enseigne.Le...
Une société franchisée a signé un contrat de franchise avec le franchiseur ROYAL KIDS.Les dirigeants de la société franchisée, qui souhaitaient ouvrir un second point de vente...
1. Une société franchisée spécialisée dans la fabrication et vente de pizzas acquiert un fonds de commerce et conclut un contrat de franchise avec un franchiseur.L’acte de...
Un franchisé peut se prévaloir d’un défaut d’information précontractuelle pour prétendre à l’annulation ou à la résiliation du contrat de franchise, mais dans certaines limites...
Transformer sa franchise en succursale
Le changement de stratégie de l'enseigne peut se traduire par la volonté de succursaliser le réseau, c'est-à-dire d'abandonner la technique de la franchise. Un arrêt de la...
Application du statut de gérant de succursale à un franchisé (Franchise Magazine, décembre 2015)
Diverses conventions sont conclues par un distributeur : un contrat de location-gérance pour la gestion d’un supermarché et un contrat d’approvisionnement avec première société,...
Un contrat de franchise est requalifié en contrat de travail, et la Cour d'Appel de Rouen en tire les conséquences en matière de responsabilité contractuelle du franchiseur. Sur...
Le concédant d'une marque n’avait pas informé le licencié des litiges en cours, qui remettaient en cause les droits du concédant sur la marque, ni avant la signature du...
Loi Macron : « Quels distributeurs sont concernés ? »
Un ouvrage pratique a été publié par les éditions législatives sur les conséquences de la Loi Macron. Ce guide, qui décrypte de manière très opérationnelle les enjeux de la loi...
Rachats de réseaux et changements de marques
L’actualité des rachats de réseaux est chargée : après DOMINO’S PIZZA qui prend le contrôle de PIZZA SPRINT, BURGER KING qui rachète QUICK, c’est au tour de la FNAC de s’offrir...
Un franchiseur est mis en demeure par son franchisé de l’indemniser de la non-réalisation du chiffre d’affaires escompté du fait de l’implantation géographique de son agence....
Un franchisé de l’enseigne L’Onglerie annonce au franchiseur son intention de ne pas renouveler son contrat de franchise. Un protocole d’accord organisant les modalités de...