Tous nos articles
Nous avons classé tous nos articles par rubrique et par type de contrat. Vous pouvez également trier les articles par type de contenu : publications (gris foncé), vidéos (rose) ou dossiers thématiques (gris clair).
Si vous ne trouvez pas de réponse à votre question, n’hésitez pas à nous en faire part via notre formulaire de contact
Publicité trompeuse : qualification et sanctions
A l’heure où la promotion des ventes est un enjeu majeur des distributeurs et des enseignes, il est important de veiller à ce que les opérations promotionnelles mises en œuvre...
Mettre en place la garantie légale de conformité des produits numériques
L'ordonnance relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques publiée au Journal officiel du 30 septembre 2021...
Une publicité comparative peut-elle être une pratique commerciale déloyale
Le recours à la publicité comparative est fréquent, mais les frontières avec les pratiques commerciales déloyales rendant la publicité comparative illicite, sont parfois ténues,...
DGCCRF: le tribunal rejette le recours de WISH
Par une ordonnance du 17 décembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté la requête par laquelle la société ContextLogic demandait la suspension...
Garantie légale de conformité : Instauration d’une amende civile
L’Ordonnance n°2021/1247 du 29 septembre 2021 vient d’instaurer un nouvel Article L241-5 dans le Code de la consommation qui prévoit une nouvelle amende civile en cas de...
Contrôle DGCCRF : commercialisation de masques et gels hydroalcooliques
Nous avons eu l’occasion d’assister un de nos clients faisant l'objet d’un contrôle de la DGCCRF portant sur la commercialisation de produits sanitaires.Au moment où ce client...
La DGCCRF enquête sur les garanties des produits électroniques et électroménagers
Une enquête de la DGCCRF a porté sur plus de 550 établissements du secteur des produits électroniques grand public et de l’électroménager.Cette enquête de la DGCCRF a abouti à...
Entrée en vigueur du règlement sur la surveillance du marché et la conformité des produits
Depuis le 16 juillet 2021, le Règlement 2019/1020 sur la surveillance du marché et la conformité des produits est entré en vigueur.Le Règlement 2019/1020 sur la surveillance du...
L’instauration d’une nouvelle pratique commerciale trompeuse en discussion au Sénat
Le projet de Loi Besson Moreau adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 24 juin dernier, prévoit outre des dispositions applicables à la rémunération des agriculteurs,...
3 conseils pour respecter le règlement de l’Union Européenne sur le géoblocking ou géoblocage
39,8M€ : c’est le montant de la sanction prononcée contre Guess pour avoir géobloqué des consommateurs européens sur ses sites de vente en ligne. Sachez gérer les enjeux liés à...
Comment informer vos clients de la disponibilité des pièces détachées de vos produits
Vous fabriquez, importez ou vendez des produits susceptibles d’être composés de pièces détachées indispensables à l’utilisation du produit, vous êtes tenus à un devoir...
Cookies : une case pré cochée n’est pas suffisante pour recueillir le consentement des internautes
L’internaute doit donner un consentement actif pour le placement de cookies, une case pré cochée est donc insuffisante selon la CJUE.La Cour de justice de l’Union Européenne a...
Caractérisation du délit de pratique commerciale trompeuse par un exploitant d’un site e-commerce
L'absence de livraison et de remboursement dans les délais mentionnés par le professionnel, qui a laissé perdurer la situation sans chercher à y remédier alors qu’il était...
Droit de la concurrence et secteur agricole
Saisie par le ministre de l’économie et des finances, l’Autorité de la concurrence s’est prononcée le 3 mai 2018 sur les conditions d’application du droit de la concurrence au...
Renforcement de l’obligation d’information sur les prix
En janvier 2017, deux nouveaux arrêtés ont été pris, en vue de renforcer l’obligation d’information sur les prix de certains professionnels.Un premier arrêté du 10 janvier 2017...
Refonte du Code de la consommation : suite et fin
L’Ordonnance du 14 mars 2016 de refonte de la partie législative du Code de la consommation a été ratifiée par une loi du 21 février 2017. L’occasion pour le législateur...
Les pratiques de vente subordonnées de DARTY en partie condamnées par la Cour de cassation
La pratique de DARTY consistant à vendre des ordinateurs avec des logiciels préinstallés sans communiquer aux consommateurs les caractéristiques principales de ces logiciels...
Vanter ses mérites, oui Tromper le consommateur, non
La Cour d’appel de Paris condamne pour concurrence déloyale, sur le fondement des pratiques commerciales trompeuses, une société se prévalant à tort dans ses supports de...
La Cour de cassation s’est de nouveau prononcée sur la nécessité de démontrer le risque d’altération ou l’altération du comportement économique du consommateur pour qualifier de...
Carrefour, Intermarché et publicité comparative concernant des magasins de formats différents
Selon la CJUE, une publicité comparant les prix de produits vendus dans des magasins de format ou de tailles différentes n’est pas en soi illicite mais est susceptible de l’être...