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Concurrence

Pratiques restrictives de concurrence Rupture de relations commerciales établies Déséquilibre significatif Action en concurrence déloyale Action en concurrence parasitaire Action en dénigrement-diffamation Contrôles Autorité de la concurrence – DGCCRF Audit et mise en place de procédures Fiscalité Autre Pratiques anticoncurrentielles Concentrations Contrôle et contentieux de la concurrence

La reproduction du concept commercial du franchiseur par un candidat franchisé constitue un acte de concurrence parasitaire (CA Paris 3/09/2014)

Selon un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 3 septembre 2014, un franchiseur qui voulait lancer un concept avait accueilli un candidat dans son point de vente. Il lui avait...

Démarcharge sur la zone d'exclusivité territoriale d'un autre franchisé (CA Paris 10/09/2014)

Cette vidéo commente la décision de la Cour d’appel de Paris du 10 septembre 2014. Dans cette affaire, la Cour d’appel a condamné un franchisé à payer à un second franchisé d’un...

TC Nanterre 9 Mai 2014 sur les pratiques restrictives de concurrence

Jean-Baptiste Gouache commente dans cette vidéo un jugement du tribunal de commerce de Nanterre rendu le 9 mai 2014, dans le secteur de la restauration. Il s’agit d’un franchisé...

Internet pour les enseignes : il est interdit d'interdire !

Jean-Baptiste Gouache (Avocat – Associé)Gouache AvocatsMembre du collège des experts de la Fédération Française de la FranchisePure, multi, omni ? Qu’importe. Internet est un...

Des précisions sur le déséquilibre significatif (L'Officiel de la franchise, novembre 2013)

Nouvelles précisions utiles sur le déséquilibre significatif (TC Paris – 24 septembre 2013)Ce jugement rendu en matière de déséquilibre significatif vient préciser utilement...

Déséquilibre significatif (chronique de jurisprudence de l'officiel de la franchise, mai 2013)

Le déséquilibre significatif apprécié au regard de l’ensemble de la convention considérée (TC Evry – 6 février 2013).Dans ce jugement, le tribunal de commerce d’Evry a jugé que...

Injures sur les réseaux sociaux (L'Officiel de la Franchise, Juillet 2013)

  La Cour de cassation ne qualifie pas d’injures publiques les propos tenus sur des sites tels Facebook ou MSN dans la mesure où leur auteur n’a permis l’accès à ces sites...

TC Evry 6 février 2013 sur le déséquilibre significatif

<br class="k-br" />Première actualité de notre série « chroniques de jurisprudence », un jugement du tribunal de commerce d’Evry du 6 février 2013.Ce n’est pas très...

Le déséquilibre significatif dans un contrat de franchise (TC Evry 6 février 2013)

Jean-Baptiste Gouache commente dans cette vidéo un jugement du Tribunal de Commerce d’Evry du 6 février 2013. Dans le Code du Commerce, il existe un article, le L44261...