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Concurrence
Interprétation stricte de la prorogation légale de compétence du Tribunal de grande instance.
La prorogation légale de compétence du Tribunal de grande instance prévue à l’article L. 522-2 du Code de la propriété intellectuelle ne trouve à s’appliquer qu’à l’égard d’une...
Autonomie de l’action du Ministre de l’économie fondée sur l’article L. 442-6 du Code de commerce
L’action du Ministre de l’économie fondée sur l’article L. 442-6 du Code de commerce est une action autonome dont la connaissance est réservée aux juridictions étatiques,...
Un franchiseur a été reconnu responsable d’une rupture brutale de relations commerciales établies pour avoir déréférencé un fournisseur. L’indemnisation a été calculée sur la...
Article L. 442-6 du code de commerce : la fin de non-recevoir doit être relevée d’office
Lorsqu’une Cour n’a pas le pouvoir juridictionnel pour connaître d’un litige fondé sur l’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, la fin de non-recevoir doit être relevée...
Site internet et concurrence parasitaire : nul besoin de risque de confusion
La Cour d’appel de Paris rappelle que l’existence d’un risque de confusion n’est pas indispensable pour caractériser une concurrence parasitaire, même en matière de sites...
Clauses relatives au défaut de paiement et déséquilibre significatif
Les clauses sanctionnant le défaut de paiement ne sont pas constitutives de déséquilibre significatif dans la mesure où elles sont classiques et respectent les exigences...
Quelles circonstances factuelles pour prouver une concurrence déloyale ?
Un salarié quitte son employeur pour créer une société concurrente. Quelles preuves avancer pour obtenir en référé la cessation d’actes de concurrence déloyale ?Une décision de...
La notification, dans le respect des stipulations contractuelles, de la non-reconduction d’un contrat à durée déterminée à son terme, n’est pas assimilable à une rupture brutale...
Dès lors que le bailleur de fonds place celui-ci en location-gérance, il est dessaisi de l’exploitation de son fonds et n’est donc plus le distributeur des produits. En sens...
Déséquilibre significatif et réciprocité
La clause de résiliation anticipée d’un contrat bénéficiant aux 2 parties ne crée pas de déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties.Deux contrats de...
L’Autorité de la concurrence prononce une sanction de 20,6 millions d'euros à l'encontre de la société TDF pour être intervenue abusivement auprès des communes afin de gêner...
Adoption en première lecture par l’Assemblée nationale du projet de loi « Sapin II »
Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dit projet de loi « Sapin II », a été adopté en première...
Droit de la concurrence et Big Data
Après que l’Autorité de la concurrence française et le Bundeskartellamt allemand aient publié, le 10 mai 2016, une étude conjointe sur les enjeux concurrentiels de la collecte,...
L’article L. 442-2 du code de commerce, en ce qu’il vise à prohiber la revente à perte entre professionnels, échappe au champ d’application de la directive du 11 mai 2005...
L'amende civile encourue pour pratiques restrictives de concurrence est constitutionnelle
Le 18 févier 2016, la Cour de cassation a saisi le Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité de la troisième phrase du...
La troisième phrase du deuxième alinéa du paragraphe III de l’article L. 442-6 du Code de commerce permet qu’une sanction pécuniaire non pénale soit prononcée à l’encontre de la...
Les avis, recommandations, mises en garde et prises de position adoptés par les autorités de régulation pourront désormais être déférés au juge de l’excès de pouvoir […]...
Concurrence parasitaire et notoriété d’un produit
Constitue un acte de concurrence parasitaire le fait de tirer parti de la force attractive d’un produit concurrent pour commercialiser son propre produit.La société...
Enquête de l’autorité de la Concurrence : Droits du perquisitionné
La personne faisant l’objet d’une opération de visite et saisies ne dispose pas du droit de saisir lui-même le juge qui a autorisé la visite et saisie, les officiers de police...
Que faire face au dénigrement du réseau par le franchisé ?
Le dénigrement du réseau par un franchisé, notamment dans la presse, dépasse la simple liberté d’expression, et peut être une cause de résiliation du contrat de franchise aux...