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Concurrence
Revente hors réseau à bas prix et concurrence déloyale
La revente hors réseau, et à bas prix, d’un produit dont l’approvisionnement n’est pas illicite ne constitue pas une faute de concurrence déloyale.Dans cette affaire, un site...
Le Tribunal de commerce de Paris annule certaines clauses des conditions générales de prestation d’une plateforme de réservation hôtelière en ligne contraires à l’article L....
Parution du décret relatif à la force probante des copies
A la suite de la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations un décret relatif à la fiabilité des copies vient d’être adopté.La réforme du...
Validation de la loi « Sapin II » par le Conseil constitutionnel : les modifications apportées
La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II , adoptée par le Parlement le 8 novembre dernier...
Attention aux conséquences de l’intervention d’une société mère dans les affaires de sa filiale
L’intervention d’une société mère dans les affaires de sa filiale, qui avait conclu un contrat de distribution, engage sa responsabilité délictuelle vis-à-vis du tiers...
S’il est possible d’engager la responsabilité civile délictuelle de l’auteur d’unepratique restrictive de concurrence afin d’obtenir la réparation de son préjudice, il n’est pas...
Condamnation du Groupe OPTIC 2000 à payer 29,5 millions à la société OPTICAL CENTER annulée
La Cour d’appel de Paris annule la décision du Tribunal de commerce qui avait condamné les sociétés GADOL et LES FRERES LISSAC (OPTIC 2000) à payer à la société OPTIC CENTER...
L’action en concurrence déloyale peut être fondée sur des faits identiques à ceux invoqués pour l’action en contrefaçon à condition que l’action en contrefaçon soit rejetée pour...
La Cour de cassation confirme l’arrêt de la Cour d’appel ayant condamné le groupe Carrefour à cesser d’utiliser certaines clauses constitutives de déséquilibre significatif dans...
Le Tribunal de l’Union européenne valide l’utilisation des enregistrements secrets de conversations téléphoniques pour établir l’existence une pratique anticoncurrentielle...
Concurrence déloyale : étendue de la compétence des tribunaux français.
Lorsque les tribunaux français sont compétents pour connaitre de faits de concurrence déloyale survenus en France, ils le sont également pour apprécier le préjudice résultant...
Interprétation stricte de la prorogation légale de compétence du Tribunal de grande instance.
La prorogation légale de compétence du Tribunal de grande instance prévue à l’article L. 522-2 du Code de la propriété intellectuelle ne trouve à s’appliquer qu’à l’égard d’une...
Autonomie de l’action du Ministre de l’économie fondée sur l’article L. 442-6 du Code de commerce
L’action du Ministre de l’économie fondée sur l’article L. 442-6 du Code de commerce est une action autonome dont la connaissance est réservée aux juridictions étatiques,...
Un franchiseur a été reconnu responsable d’une rupture brutale de relations commerciales établies pour avoir déréférencé un fournisseur. L’indemnisation a été calculée sur la...
Article L. 442-6 du code de commerce : la fin de non-recevoir doit être relevée d’office
Lorsqu’une Cour n’a pas le pouvoir juridictionnel pour connaître d’un litige fondé sur l’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, la fin de non-recevoir doit être relevée...
Site internet et concurrence parasitaire : nul besoin de risque de confusion
La Cour d’appel de Paris rappelle que l’existence d’un risque de confusion n’est pas indispensable pour caractériser une concurrence parasitaire, même en matière de sites...
Clauses relatives au défaut de paiement et déséquilibre significatif
Les clauses sanctionnant le défaut de paiement ne sont pas constitutives de déséquilibre significatif dans la mesure où elles sont classiques et respectent les exigences...
Quelles circonstances factuelles pour prouver une concurrence déloyale ?
Un salarié quitte son employeur pour créer une société concurrente. Quelles preuves avancer pour obtenir en référé la cessation d’actes de concurrence déloyale ?Une décision de...
La notification, dans le respect des stipulations contractuelles, de la non-reconduction d’un contrat à durée déterminée à son terme, n’est pas assimilable à une rupture brutale...
Dès lors que le bailleur de fonds place celui-ci en location-gérance, il est dessaisi de l’exploitation de son fonds et n’est donc plus le distributeur des produits. En sens...