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Concurrence

Pratiques restrictives de concurrence Rupture de relations commerciales établies Déséquilibre significatif Action en concurrence déloyale Action en concurrence parasitaire Action en dénigrement-diffamation Contrôles Autorité de la concurrence – DGCCRF Audit et mise en place de procédures Fiscalité Autre Pratiques anticoncurrentielles Concentrations Contrôle et contentieux de la concurrence

Injures sur les réseaux sociaux (L'Officiel de la Franchise, Juillet 2013)

  La Cour de cassation ne qualifie pas d’injures publiques les propos tenus sur des sites tels Facebook ou MSN dans la mesure où leur auteur n’a permis l’accès à ces sites...

Le déséquilibre significatif dans un contrat de franchise (TC Evry 6 février 2013)

Jean-Baptiste Gouache commente dans cette vidéo un jugement du Tribunal de Commerce d’Evry du 6 février 2013. Dans le Code du Commerce, il existe un article, le L44261...

Analyse d’une clause de non-concurrence dans un accord de partenariat

Faisant application de jurisprudences constantes, la CJUE guide la Cour de renvoi dans l’analyse de la conformité d’une clause de non-concurrence au regard du droit des...

TC Evry 6 février 2013 sur le déséquilibre significatif

<br class="k-br" />Première actualité de notre série « chroniques de jurisprudence », un jugement du tribunal de commerce d’Evry du 6 février 2013.Ce n’est pas très...

Calendrier accéléré pour les négociations commerciales 2024

Le 17 novembre 2023 a été adoptée la Loi n° 2023-1041 portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation visant à accélérer...