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Ventes et approvisionnements
La règlementation des loteries publicitaires et jeux concours
Les loteries publicitaires et jeux-concours à destination des consommateurs permettent aux entreprises de promouvoir leurs produits et/ou services et de rendre plus attractive...
Suites de l’affaire Wish : le Conseil Constitutionnel valide les pouvoirs de la DGCCRF
Le Conseil Constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), a rendu une décision en date du 21 octobre 20221confirmant les pouvoirs d’injonction...
Démarchage téléphonique auprès des consommateurs : les évolutions législatives
Le démarchage téléphonique, défini comme la prospection téléphonique sollicitée ou non auprès de consommateurs, est règlementé depuis l’ordonnance du 14 mars 20161 qui a...
Les influenceurs sont-ils dans le collimateur de la DGCCRF et de la justice ?
Nous avions commenté la décision de la DGCCRF qui a abouti à la négociation avec la fameuse influenceuse Nabila Benattia Vergara d’une amende transactionnelle à hauteur de 20...
Les salles de sport et centres de remise en forme à l’épreuve de la DGCCRF
En France, plus de 6 100 salles de sport et de centre de remise en forme1 proposent leurs abonnements à des adhérents. Ces derniers sont autant de consommateurs soumis à des...
De nouvelles informations précontractuelles à mentionner dans les CGV.
Les évolutions législatives et règlementaires récentes imposent désormais aux professionnels de communiquer de nouvelles obligations précontractuelles en matière de garantie...
La règlementation applicable aux avis des consommateurs publiés en ligne
La publication en ligne des avis de consommateurs permet à une société de promouvoir ses produits ou services mais aussi de renforcer sa confiance et sa fiabilité. Toutefois, la...
Les nouvelles pratiques commerciales trompeuses entrées en vigueur en 2022
L’ordonnance n°2021-1734 en date du 22 décembre 2021 est venue ajouter de nouvelles pratiques commerciales trompeuses, qui sont entrées en vigueur depuis le 28 mai 2022....
Un consommateur peut-il se cacher derrière un professionnel ?
C’est la question qu'on peut se poser après avoir pris connaissance de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 31 août 2022.Cet arrêt s'inscrit...
De nouvelles obligations environnementales instaurées pour les entreprises
La loi du 10 février 2020 dite « AGEC »1 ainsi que la loi du 22 août 2021 dite « Climat et Résilience »2 ont apporté des nouvelles dispositions environnementales, et ce...
L’ordonnance du 29 septembre 20211 est venue apporter de nouvelles modifications quant à la garantie légale de conformité et ce tout particulièrement, à l’égard des biens,...
Les avances sur remises sont contraires au monopole bancaire.
La Cour de cassation qualifie des avances sur remises d’opération de crédit relevant du monopole bancaire, mais n’annule pas ledit contrat.L’article L.511-5 du code monétaire et...
Les pratiques commerciales trompeuses par action
Autrefois sanctionnée sous le joug de la notion de « publicité trompeuse », la loi du 3 janvier 20081 transposant la Directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques...
Pratiques commerciales agressives et protection du consommateur
Bien que moins connues et utilisées que les pratiques commerciales trompeuses, les pratiques commerciales agressives constituent une infraction pénale dont nous vous rappelons...
Les pratiques commerciales trompeuses en toutes circonstances
L’article L.121-4 du Code de la consommation liste un certain nombre de pratiques commerciales qui sont réputées trompeuses.La plupart des pratiques visées dans cet article ne...
Vente en ligne : Comment formaliser l’obligation de paiement du client ?
Sur une plateforme en ligne ou un site de vente en ligne, le professionnel doit informer le consommateur de son obligation de paiement au moyen d’une formulation dénuée...
Publicité comparative : qualifications et sanctions
Il est assez fréquent de recourir à la publicité comparative, soit pour augmenter son référencement naturel, soit pour mettre en avant les caractéristiques et les...
Une campagne publicitaire LECLERC sur ses parapharmacies jugée trompeuse
Au cours de l’année 2017, la société Galec (GROUPEMENT D’ACHAT DES CENTRES E. LECLERC) a initié une campagne publicitaire sur Internet et dans ses magasins mettant en avant pour...
Acceptation électronique de CGV entre professionnels
L’acceptation d’un accusé de réception de commande renvoyant aux CGV et indiquant l’adresse du site sur lequel les CGV sont consultables vaut acceptation des CGV. Dans un arrêt...
Publicité trompeuse : qualification et sanctions
A l’heure où la promotion des ventes est un enjeu majeur des distributeurs et des enseignes, il est important de veiller à ce que les opérations promotionnelles mises en œuvre...