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Ventes et approvisionnements
Quelle portée pour les contrats sur la preuve ?
S’il est possible d’organiser contractuellement les modalités de preuve, quelle est la portée exacte de ces stipulationsLes principes applicables en matière de preuve des...
Avis de la CEPC sur les remises de fin d’année
La Commission d’Examen des Pratiques Commerciales vient de rendre public un avis sur les remises de fin d’année. La question posée était la suivante : peut-on octroyer des...
Loi Sapin II et centrales d’achats internationales
Depuis la loi Sapin II, l'article L 442-6 du Code de Commerce vise notamment la rémunération de services rendus par une centrale internationale regroupant des distributeurs.La...
Délai de paiement des ristournes
La Commission d’Examen des Pratiques Commerciales vient de rendre un avis sur les délais de paiement des ristournes.La Commission d’Examen des Pratiques Commerciales (CEPC) a...
Les services à la personne dans le collimateur de la DGCCRF.
Est abusive une clause d’un contrat de services à la personne stipulant que le temps de trajet des intervenants est inclus dans le temps de la prestation. Cette décision fait...
Commerce international : Incoterm et responsabilité de l’expéditeur.
La responsabilité du vendeur été retenue à la suite d’un accident survenu pendant le transport, les juges ayant constaté que le vendeur avait agi comme l’expéditeur des...
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Violation de la clause d'approvisionnement exclusif par un concessionnaire
Le 23 février 2016, un arrêt a été rendu par la Cour d’appel de Paris, relatif à la volonté d’un concédant d’établir la preuve de la violation de l’obligation...
Les mesures d’instructions doivent être justifiées par un motif légitime
La demande d’expertise fondée sur la création artificielle d’un motif et susceptible de permettre au demandeur de connaître, malgré le secret des affaires, la structure...
Loi Macron : quels changements sur les conventions uniques pour les grossistes ?
La loi Macron du 6 août 2015 a introduit des nouveautés pour les grossistes, centrales d’achat ou de référencement, qui peuvent concerner les têtes de réseaux de distribution...
Vente aux consommateurs : qualification de clause abusive
La Cour d’appel de Grenoble a rendu un arrêt en date du 16 janvier 2016, en matière de droit de la consommation.Dans cette espèce, un consommateur annule une commande passée...
Fixation des délais de paiement pour certains secteurs d’activité présentant un caractère saisonnier
Le décret d'application de la loi Macron n°2015-1484 du 16 décembre 2015 vient fixer la liste des secteurs d’activité présentant un caractère saisonnier particulièrement marqué...
La cession de son fonds de commerce par un grossiste n'est pas opposable à son distributeur exclusif
L’exploitant d’un restaurant conclut un contrat d’approvisionnement exclusif en boissons avec un grossiste. Le grossiste cède son fonds de commerce à un tiers. Considérant que...
Centrale de référencement et centrale d’achat
La massification des achats constitue un avantage considérable pour les distributeurs de vos réseaux, permettant d’obtenir des prix d’achats avantageux, pour gagner en part de...
Médiation en matière de consommation: quel impact pour les professionnels?
Et si les litiges entre professionnels et consommateurs étaient résolus amiablement ? L’Ordonnance n° 2015-1033 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de la...
Centrale de référencement et bénéfice des remises fournisseur (CA Montpellier 5 mai 2015)
Une société conclut le 1er avril 2011 un contrat d'adhésion à une centrale de référencement pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes d'une...
Les conditions générales de vente B to B
Les conditions générales de vente entre professionnels définies à l'article L441-6 du Code de commerce, constituent le socle de la négociation commerciale.Elles doivent être...
Rupture abusive d'un contrat d'adhésion à une centrale de référencement
En l’absence de manquements suffisamment graves de la centrale de référencement, l’adhérent à la centrale ne pouvait résilier son contrat d’adhésion à la centrale de...
Rupture abusive d'un contrat d'adhésion à une centrale de référencement (Juillet 2015)
En l’absence de manquements suffisamment graves de la centrale de référencement, l’adhérent à la centrale ne pouvait résilier son contrat d’adhésion à la centrale de...
Dans un arrêt du 11 février 2015, la Cour d’appel de Paris a rappelé que la responsabilité contractuelle du franchiseur ne saurait être engagée du fait des agissements d’un...
Le franchiseur de l’enseigne LA PATATERIE, par ordonnance de référé du tribunal de commerce de Limoges du 6 mars 2015, a été condamné à fournir à un de ses franchisés des pommes...