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Ventes et approvisionnements
Comment s’assurer de la fiabilité d’une allégation environnementale ?
Il est de plus en plus fréquent aujourd’hui pour les entreprises de mettre en avant pour promouvoir leurs produits ou leurs services les avantages environnementaux de ceux-ci...
Droit de rétractation d’un abonnement en formule freemium
La Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu un arrêt riche d’enseignements dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation d’un abonnement avec une période d’essai...
La nouvelle règlementation relative à la vente en vrac des produits de consommation
Des éclaircissements sur la règlementation applicable à la vente en vrac des biens de consommation ont été apportés par les décrets du 20 juin 2023 et du 30 août 2023, pris en...
Les modalités de résiliation en ligne pour les contrats pouvant être conclus par voie électronique ont été précisées par deux Décrets du 16 mars 2023 et du 31 mai 2023, pour une...
Un Décret du 21 juin 2023, en phase d’expérimentation, a étendu l’obligation d’indiquer l’origine des viandes aux « Dark kitchen ». Dans un objectif d’information du...
Focus sur les décrets sur la disponibilité des pièces détachées
La règlementation relative à la disponibilité des pièces détachées des biens de consommation et à l’usage de pièces issues de l’économies circulaires dans le cadre de...
Greenwashing : quelles allégations ne nont pas trompeuses ?
Les allégations environnementales sont la source de nombreux contrôles de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation, et de la Répression des fraudes (DGCCRF),...
Nouvelles obligations pour l’étiquetage du vin
Le règlement (UE) 2021/2117, publié le 2 décembre 2021, modifie les règles d’étiquetage des vins et des vins aromatisés et rend obligatoire la communication de la liste des...
Produits de grande consommation, nouvelles dates butoirs de la négociation
Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et la ministre déléguée auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la...
UBER condamné pour concurrence déloyale par manquement à la loi au préjudice des chauffeurs de taxi
Il est admis en jurisprudence que la violation d’une disposition légale et/ou réglementaire est constitutive d’actes de concurrence déloyale à l’égard des concurrents de...
Nouveaux règlements d'exemption de la Commission sur les accords horizontaux
Le 1er juin 2023, la Commission européenne a adopté une version révisée des règlements d'exemption par catégorie applicables aux accords horizontaux en ce qui concerne les...
Les pratiques commerciales de Basic Fit épinglées par la DGCCRF
Le réseau de salles de sport sous enseigne Basic Fit vient d’être sanctionné par la DGCCRF pour des pratiques qualifiées de trompeuses inhérentes à la formalisation de ses...
Annonces de réduction de prix : Showroomprivé.com sanctionnée lourdement par la DGCCRF
Le site de vente en ligne showroomprivé.com a été sanctionné par la DGCCRF pour ses annonces de réduction de prix, qui selon la DGCCRF, s’appuyaient sur des prix de référence...
Nouvelles règles applicables aux tickets de caisse depuis le 1er août
Depuis le 1er août 2023, de nouvelles mesures issues de la loi AGEC sont applicables et doivent être respectées.La réforme des tickets de caisse, qui est entrée en vigueur le...
Précisions de la Cour de cassation sur le délai d'action en garantie de vices cachés
La Cour de cassation vient d’apporter des précisions importantes sur le point de départ du délai d’action en application de la garantie légale des vices cachés. Des décisions...
Le 30 mars 2023 a été adoptée la Loi n° 2023-221, dite Loi Descrozaille ou Egalim 3 qui tend à donner aux fournisseurs des outils permettant de rééquilibrer leurs relations avec...
Centrales d’achat et tentative de soumission
Centrale d’achat et distributeurs sont sanctionnés pour avoir tenté de soumettre leurs fournisseurs à un déséquilibre significatif après avoir sollicité des modifications de...
Les conditions de mise en œuvre de l’imprévision
Quelles sont les conditions à remplir pour se prévaloir de l’imprévision et obtenir la renégociation ou la résiliation d’un contrat impacté par l’évolution du contexte...
Clauses abusives dans les contrats avec les développeurs d’application
Les dispositions sanctionnant le déséquilibre significatif constituent une loi de police. C’est sur ce fondement que 6 clauses des contrats conclus entre Apple et des...
Vérification publicitaire en ligne : mesures conservatoires à l’encontre de META
L’Autorité de la Concurrence (ADLC), saisie en octobre 2022 par la société Adloox SAS de pratiques mises en œuvre par les sociétés Meta Platforms Inc, Meta Platforms Ireland Ltd...