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Résiliation d'un contrat de franchise aux torts partagés des parties
Un contrat de franchise est signé en 2008 par deux sociétés. Le franchisé, se plaignant du manquement du franchiseur à diverses obligations contractuelles à compter de l’année...
Concessions réciproques et validité d'un protocole transactionnel (Toute-la-Franchise, Juillet 2015)
Conformément à l’article 2044 du Code civil, Un protocole transactionnel, conformément à l’article 2044 du Code civil, est contrat par lequel les parties terminent une...
Un franchisé, se plaignant de l’inexécution des obligations de son franchiseur, cesse de payer ses redevances, rompt son contrat et intègre un réseau concurrent créé par son...
Mécontent des faibles résultats dégagés par son activité, un franchisé a sollicité l’aide de son franchiseur, attribuant la responsabilité de ses faibles performances à ce...
L’étendue de l’obligation d’assistance du franchiseur est définie par le contrat. Elle n’est pas générale. Le franchiseur, en l’absence d’engagement sur un nombre défini de...
Un concessionnaire, membre d’un réseau commercialisant des cuisines, a proposé à des clients des produits d’une marque différente de celle objet du contrat d’approvisionnement...
Décision sévère : résiliation du contrat aux torts du franchiseur (Toute-la-Franchise, Mars 2015)
Un franchisé assigne son franchiseur en résiliation du contrat de franchise. Il lui reproche un manquement à son obligation précontractuelle d’information.Le franchisé avait...
Attention au recrutement de franchisés de réseaux concurrents (Franchise Magazine, Mars 2015)
Dans cet arrêt, trois franchisés avaient signé un contrat de franchise pour des magasins de bricolage, sous enseigne B3, devenue Mr Bricolage. Leur contrat comportait une...
Un commerçant indépendant et la société Prodim, filiale du groupe Carrefour avait conclu un contrat de franchise pour l’exploitation d’un fonds de commerce de détail sous...
Dans un arrêt du 18 septembre 2014, la Cour d’appel de Versailles a jugé que la responsabilité contractuelle du franchiseur ne pouvait être engagée en raison de l’absence de...
Le contrat de distribution ne doit pas comporter d'ambiguïtés dans sa clause résolutoire
La Cour d’appel de Nancy du 29 octobre 2014 a rendu un arrêt relatif à un contrat de cession exclusive qui comportait une clause résolutoire permettant au concédant de résilier...
Dans un arrêt du 30 septembre 2014, la Cour d’appel de Lyon a rappelé que le contrat de franchise pouvait être résilié aux torts exclusifs du franchisé sur le fondement de la...