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Reprochant à un ancien associé et ancien salarié, un détournement de clientèle, une société assigne ce-dernier en concurrence déloyale.La Cour considère que « en raison du...
La décision rendue, le 22 décembre 2014, par le tribunal de commerce de Paris à l’encontre de sociétés du groupe OPTIC 2000 marque une nouvelle étape dans la stratégie...
TC Nanterre 9 Mai 2014 sur les pratiques restrictives de concurrence
Jean-Baptiste Gouache commente dans cette vidéo un jugement du tribunal de commerce de Nanterre rendu le 9 mai 2014, dans le secteur de la restauration. Il s’agit d’un franchisé...
Internet pour les enseignes : il est interdit d'interdire !
Jean-Baptiste Gouache (Avocat – Associé)Gouache AvocatsMembre du collège des experts de la Fédération Française de la FranchisePure, multi, omni ? Qu’importe. Internet est un...
Analyse d’une clause de non-concurrence dans un accord de partenariat
Faisant application de jurisprudences constantes, la CJUE guide la Cour de renvoi dans l’analyse de la conformité d’une clause de non-concurrence au regard du droit des...
Calendrier accéléré pour les négociations commerciales 2024
Le 17 novembre 2023 a été adoptée la Loi n° 2023-1041 portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation visant à accélérer...