Tous nos articles
Nous avons classé tous nos articles par rubrique et par type de contrat. Vous pouvez également trier les articles par type de contenu : publications (gris foncé), vidéos (rose) ou dossiers thématiques (gris clair).
Si vous ne trouvez pas de réponse à votre question, n’hésitez pas à nous en faire part via notre formulaire de contact
Limite au principe de la libre négociabilité tarifaire : le déséquilibre significatif
Aux termes d’un arrêt rendu le 25 janvier 2017 (pourvoi du GALEC sur la décision de CA Paris 1er juillet 2015), la Cour de cassation a jugé que le prix résultant de la...
Validation de la loi « Sapin II » par le Conseil constitutionnel : les modifications apportées
La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II , adoptée par le Parlement le 8 novembre dernier...
S’il est possible d’engager la responsabilité civile délictuelle de l’auteur d’unepratique restrictive de concurrence afin d’obtenir la réparation de son préjudice, il n’est pas...
Autonomie de l’action du Ministre de l’économie fondée sur l’article L. 442-6 du Code de commerce
L’action du Ministre de l’économie fondée sur l’article L. 442-6 du Code de commerce est une action autonome dont la connaissance est réservée aux juridictions étatiques,...
Article L. 442-6 du code de commerce : la fin de non-recevoir doit être relevée d’office
Lorsqu’une Cour n’a pas le pouvoir juridictionnel pour connaître d’un litige fondé sur l’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, la fin de non-recevoir doit être relevée...
Déséquilibre significatif et réciprocité
La clause de résiliation anticipée d’un contrat bénéficiant aux 2 parties ne crée pas de déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties.Deux contrats de...
L’article L. 442-2 du code de commerce, en ce qu’il vise à prohiber la revente à perte entre professionnels, échappe au champ d’application de la directive du 11 mai 2005...
Qualité de l’auteur de la rupture brutale des relations commerciales établies
Une association ne peut voir sa responsabilité engagée sur le fondement de l’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce dès lors qu’elle n’est pas la qualité de « producteur,...
Distribution sélective et interdiction de vente en ligne
Dans le cadre d’un réseau de distribution sélective, la tête de réseau ne peut interdire à ses distributeurs la revente des produits via une plate-forme internet sans apporter...
Clause compromissoire et rupture brutale des relations commerciales établies
Les parties peuvent valablement déroger, par le jeu d’une clause compromissoire, aux articles L.442-6, III et D.442-3 du Code de commerce qui donnent compétence exclusive à...
Le 30 juin 2004, un contrat d’importation à durée indéterminé est conclu entre un distributeur et un fournisseur. En vertu de ce contrat, le distributeur importait et...
Loi Macron : nouvelle procédure de transaction devant l'autorité de la concurrence
La Loi Macron du 6 août 2015, relative à la procédure devant l'autorité de la concurrence, instaure une nouvelle procédure. En effet, il y avait autrefois une procédure de...
Les rapprochements entre centrales d'achat ou centrales de référencement sont désormais contrôlés par l'autorité de la concurrence lorsque certains seuils de CA sont atteints....
1. Estimant que les sociétés France Telecom et Orange France avaient commis des pratiques susceptibles de recevoir la qualification d’abus de position dominante dans le secteur...
Quel droit applicable en matière de pratiques restrictives de concurrence?
La Commission d'examen des pratiques commerciales rend un avis en avril 2015, relatif aux pratiques restrictives de concurrence dans le cadre de contrats internationaux. En...
1. Dans le cadre d’une action en concurrence déloyale contre les membres d’un réseau concurrent, un licencié assigne son concédant en intervention forcée en se fondant notamment...
Carrefour: condamnation pour pratiques restrictives de concurrence (CA Paris 1er juillet 2015)
L'enseigne Carrefour a été condamnée dans une décision de la Cour d'appel de Paris du 1er juillet 2015, pour « obtention d’un partenaire commercial d’un avantage quelconque ne...
Un franchisé avait signé un contrat de franchise avec le master franchisé, en vue de l’exploitation de deux salons de coiffure. Le dirigeant du master franchisé, par...
Par un arrêt en date du 7 janvier 2015, la Cour d’appel de Paris, a condamné un franchiseur à verser près de 2 millions d’euros à un de ses master franchisés, « considérant que...
Un franchisé met un terme au contrat de franchise qui le liait au franchiseur et qui consistait à éditer et commercialiser des guides touristiques de réduction payants....