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Alors qu’il a été contraint à la fermeture administrative et qu’il n’a pas pu exploiter ses locaux, le locataire ne pourrait pas, selon le Tribunal Judiciaire de Paris, obtenir...
COVID 19 : Négociation optimisée des coûts locatifs
Replay et support de présentation d'un webinar organisé par Gouache Avocats et Synergee le 9 mars 2021, en partenariat avec Rescue, Cabinet d'avocats, avec le témoignage de...
COVID 19 et loyers des restaurateurs : où en sont les négociations avec les bailleurs ?
Réponses de Stéphane Ingold, l’associé de Gouache en charge des Baux commerciaux / Fonds de commerce à une interview de Paul Fedele, rédacteur en chef de SNACKING. En cas de...
En cas de circonstances exceptionnelles (COVID 19, confinement), les parties sont tenues de vérifier si ces circonstances ne rendent pas nécessaire une adaptation des modalités...
Salle de sport : Est débouté en référé le bailleur réclamant le paiement des loyers Covid !
Pourquoi le preneur ne pourrait-il pas invoquer la force majeure pour se libérer de son obligation de payer, le bailleur pouvant l’invoquer pour se délier de son obligation de...
Le crédit d’impôt pour abandon de loyers
Un crédit d’impôt pour abandon de loyers a été institué par la loi de finances pour 2021 (article 20 de la Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, publiée au Journal Officiel du...
La situation de la fermeture administrative des locaux est assimilable à la perte de la chose louée. Le preneur, dans l’impossibilité d’exploiter les locaux, est dispensé du...
La pandémie covid19 constitue-t-elle un cas de force majeure ?
EDF pouvait-elle suspendre le contrat-cadre la liant à Total Direct Energie et l'obliger à acheter de l’électricité d’origine nucléaire au motif que la pandémie Covid-19...
Covid 19 / Confinement #2 : Comment gérer les négociations en cours avec les bailleurs ?
Les nouvelles mesures administratives instituées par le décret du 29 octobre 2020, actualisé par le décret du 2 novembre 2020, interviennent alors même que des négociations sont...
Covid 19 - Confinement 2 : le décret du 2 novembre modifie les activités autorisées
Le Décret n° 2020-1331 du 2 novembre 2020 modifie le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de...
COVID19 - Confinement 2 : préservez vos intérêts
Replay d'un webinar organisé le 3 novembre 2020, animé par Jean-Baptiste Gouache et Stéphane Ingold, associés de Gouache Avocats, sur les solutions à envisager pour réduire les...
COVID 19 : Ouvertures des commerces, droits des clients : Commentaire du décret confinement #2
Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire,...
Comment annuler un commandement de payer visant la clause résolutoire ?
La mauvaise foi caractérisée du Bailleur est probablement l’arme la plus efficace pour priver de tout effet un commandement de payer lorsque ses causes n’ont pas été réglées...
Webinar Actualité 2020 des baux commerciaux en partenariat avec les Editions Législatives
Stéphane Ingold a animé le 29 septembre dernier un webinar consacré à l'actualité 2020 des baux commerciaux, en partenariat avec le Editions Législatives.
COVID 19 et exigibilité des loyers : importance de la notification des moyens tirés du droit commun
Dans le contexte de la COVID 19, bailleurs et preneurs s’opposent sur l’exigibilité ou non des loyers pendant la période de fermeture imposée par l’administration.Selon...
Du bail dérogatoire au bail commercial
A défaut de cause objective de précarité justifiant le recours à une convention d’occupation précaire, l’accord entre les parties constitue un bail dérogatoire au statut des...
Certaines dispositions de La Loi ELAN dérogent au statut des baux commerciaux
La Loi n° 2018-1021 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique a été publiée le 23 novembre 2018. Les dispositions du chapitre Ier « Revitalisation des...
Lorsque la distorsion retenue a pour origine non pas la clause d’indexation elle-même mais le décalage entre la date du renouvellement et la date prévue pour l’indexation, la...
De l’importance pour un preneur de prévoir la zone de chalandise dans son bail commercial.
Dans un arrêt rendu le 11 avril 2018, la cour d’appel de Paris a rejeté l’argumentation d’un preneur visant à obtenir la nullité d’un bail commercial pour erreur ou tromperie...
Bail commercial & location-gérance : point sur l’opportunité d’obtenir le remboursement de la TEOM.
Dans un arrêt rendu le 5 avril, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rejeté la demande d’un locataire-gérant (la société carrefour proximité France) visant à obtenir...