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« Déséquilibre significatif » et baux commerciaux.
Le glas de l’arme du « déséquilibre significatif » a-t-il sonné ? Les preneurs peuvent-ils encore résister aux abus de leurs « partenaires » bailleurs ? La notion de «...
Incidence de la révision sur le loyer du bail renouvelé
La fixation du loyer en cours du bail, dans le cadre d’un « avenant de révision du loyer », constitue une modification notable des obligations des parties justifiant le...
Bail commercial : Obligation d’information du Bailleur
Depuis le 1er janvier 2018, l’Etat des Risques Miniers, Naturels et Technologiques (ERNMT) est devenu l’Etat des Servitudes ‘Risques’ et d’Informations sur les Sols (ESRIS).Le...
Bail commercial : Etendue de l’obligation de délivrance.
Les obligations dont le promoteur immobilier est tenu envers le preneur exonèrent-elles le bailleur de son obligation de délivrer au preneur des locaux aptes à l’exercice de...
Bail commercial : Nature de la notification pour actionner la clause résolutoire
Le bailleur peut-il mettre en jeu la résiliation de plein droit par une LRAR valant mise en demeure ? Est-il tenu de délivrer par un huissier de justice un commandement de payer...
Etendue de la clause de garantie solidaire d'un bail commercial en cas de cession.
Est « ressuscitée », en cas de nouvelle cession, la clause de garantie solidaire qui était neutralisée à raison de la procédure collective du premier cédant.Chers amis...
Bail commercial et rupture abusive des pourparlers
Attention au motif invoqué pour rompre les pourparlers !La Cour d’appel de Lyon a rendu le 09/05/2017 un arrêt condamnant un candidat preneur à bail commercial ayant mis un...
Requalification du bail dérogatoire en bail commercial
Attention : Le Preneur qui est laissé dans les lieux à l’issue de la durée contractuelle prévue au bail dérogatoire peut se voir engagé pour la période triennale.L’article 145-5...
Piqûre de rappel sur le bail dérogatoire
Le statut des baux commerciaux encadré par le décret de 1953 codifié dans le code de commerce est une spécificité française qui a pour vocation d’assurer la pérennité des...
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Sortie du broché « Fonds de Commerce : ce qu'il faut savoir » aux Editions Législatives
Jean-Baptiste Gouache et Martine Behar-Touchais ont co-rédigé un ouvrage sur le fonds de commerce paru aux éditions législatives.A jour de la réforme du droit des obligations,...
Point sur la validité des clauses de non-concurrence post contractuelles dans les baux commerciaux
De nombreux baux, notamment de centres commerciaux, imposent au preneur une obligation de non-concurrence, parfois pendant une durée supérieure à celle du bail. Point sur la...
Bail commercial / ERP : qui doit payer les frais de mise aux normes de l’accessibilité ?
L’administration peut désormais sanctionner les exploitants d’ERP non accessibles aux handicapés. Mais qui doit payer le coût de ces travaux ?Rappelons que depuis la publication...
Du caractère non équivoque de la mise en œuvre de la clause résolutoire
Le commandement de payer doit exprimer clairement la décision du bailleur de faire jouer la clause résolutoire.Les juges doivent rechercher si le bailleur, qui a accepté la...
Agenda d’accessibilité programmée des ERP aux handicapés
Attention, l’administration peut désormais demander des comptes aux Etablissements recevant du public non conformes !Le dispositif législatif et réglementaire relatif à l’agenda...
Baux de centres commerciaux : de nouvelles règles au bénéfice des preneurs
Dès le mois prochain, les preneurs à bail ne devront plus se laisser imposer par les bailleurs des baux pré-rédigés contenant des clauses manifestement déséquilibrées !La...
Taux d'effort : juste prix des loyers commerciaux
Le taux d’effort du bail commercial est une composante essentielle de la rentabilité des commerces. De quoi s’agit-il ?Le nerf de la guerre pour un commerçant, c’est son...
Vigilance sur la superficie des locaux commerciaux
Une surface inférieure à celle visée au bail ne justifie pas une baisse de loyer si le preneur ne prouve pas que cette surface constituait un élément déterminant de son...
Le législateur a la délicate mission de fixer des règles à la fois suffisamment rigoureuses pour atteindre le but recherché tout en les accompagnant de la souplesse suffisante...
Obtention des autorisations administratives requises pour l'exploitation du local commercial
Le bailleur ne peut pas s’exonérer, même par une clause expresse du bail, des autorisations administratives nécessaires à la destination prévue au bail.En application de...
Bail commercial : Nullité de la clause d’indexation du loyer ne jouant qu’à la hausse
Pour que l’indexation du loyer ne puisse être qu’à leur bénéfice, de nombreux bailleurs ont inséré dans les baux des clauses limitant le jeu de l’indexation aux seuls cas où...