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Contrats de distribution
La location-gérance est un contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce le fait exploiter par un locataire en contrepartie de la perception d’une redevance ou un...
Quelle différence entre franchise et licence de marque?
Jean-Baptiste Gouache, avocat d'enseignes, membre du collège des experts de la Fédération Française de la Franchise, explique quelle est la différence entre un contrat de...
Qu'est-ce qu'un contrat de franchise ? (Toute_la_franchise.com, juillet 2011)
Dans le dossier relatif au contrat de franchise publié sur le site de Toute-la-franchise.com, Jean-Baptiste Gouache, avocat, membre du collège des Experts de la Fédération...
Devenir Franchiseur (vidéo Toute_la_franchise, mars 2011)
Comment devenir franchiseur ? Quelles sont les conditions requises pour envisager de se développer en franchise ? Jean-Baptiste Gouache, avocat au barreau de Paris, membre du...
Chattawak, menaces sur la commission affiliation (Fashion Daily News)
Prêt-à-porter requalifié le contrat de commission affiliation en contrat d’agent commercial. L’enseigne s’est pourvue en Cassation. L’arrêt de la Cour d’Appel de Paris va-t-il...