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Contrats de distribution
L’indemnité de fin de contrat de l’agent commercial ne peut pas être limitée contractuellement
Les dispositions de l’article L.134-12 du Code de commerce étant d’ordre public, il n’est pas possible pour le mandant de limiter contractuellement le montant de l’indemnité de...
Agents commerciaux, attention au passage en société
L’agent commercial qui passe d’une activité à titre individuel à une activité sous forme de société doit s’assurer de l’acceptation du mandant, au risque de perdre son droit à...
Rejet d’une demande de requalification d’un contrat de licence de marque en contrat de franchise
En l’absence de preuve par le distributeur d’une mise à disposition d’un savoir-faire, il n’y a pas lieu de requalifier un contrat de licence de marque en contrat de franchise...
Déchéance du droit à l'indemnité de fin de contrat de l'agent commercial
La notification de l’agent commercial par laquelle il notifie qu’il entend faire valoir son droit à l’indemnité de fin contrat est valable bien qu’elle ait été adressée à une...
La méthode de calcul habituelle de l’indemnité de fin de contrat, correspondant à deux années de commissions, sur la base de la moyenne des deux ou trois dernières années est...
Appréciation des restitutions suite à l'annulation d'un contrat de location-gérance
Pour l’appréciation des restitutions, seules doivent être prises en considération les prestations réellement fournies par chacune des parties. Les restitutions ne sont donc pas...
Non renouvellement du contrat d’agent commercial et indemnité de fin de contrat
Le non renouvellement du contrat d’agent commercial du fait de l’agent commercial prive ce dernier de l’indemnité de cessation de fin de contrat.Un mandant qui a conclu deux...
La liquidation judiciaire d’un distributeur agréé ne prive pas d'effet le contrat de distribution sélective, dont les stipulations continuent à produire ses effets à l'égard des...
L’indemnité de cessation du contrat d’agent commercial
Analyse détaillée du principe de l’indemnité de fin de contrat de l’agent commercial, des modalités de mise en œuvre de ce principe, et de ses exceptions. Conformément à...
Les critères de sélection des distributeurs dans un réseau de distribution sélective
Quels sont les critères possibles pour sélectionner un distributeur dans un réseau de distribution sélective ? voici un bref rappel des catégories et des types de critères...
Distribution sélective et vente hors réseau
Ventes hors réseau : comment agir contre un distributeur non agréé par le concédant ? Un réseau de distribution sélective permet à un fournisseur de sélectionner, sur la base de...
Le contrat de location-gérance
Le Cabinet Gouache avocats vous livre un article Focus sur le contrat de location-gérance de fonds de commerce : son intérêt pour les parties au contrat, les conditions à...
Faute grave de l’agent commercial après la rupture du contrat
La faute grave de l’agent commercial découverte après la rupture du contrat est privative de l’indemnité de cessation du contrat dès lors qu’elle a été commise antérieurement à...
Droit à indemnité de fin de contrat de l’agent commercial
Un mandant indique à son agent qu’il souhaite lui racheter sa clientèle. L’agent commercial, considérant qu’il s’agit d’une résiliation unilatérale et sans préavis de son...
L’indemnité de cessation du contrat d’agent commercial
Principe de l’indemnité: Conformément à l’article L.134-12 du Code de commerce, l’agent commercial a droit, en cas de cessation de ses relations avec le mandant, à une indemnité...
Le préavis de rupture du contrat d’agent commercial à durée indéterminée
En cas de contrat d'agent commercial à durée indéterminée, la partie à l'initiative de la rupture doit respecter un préavis, dont la durée minimum est définie par l'article L...
Retraite de l’agent commercial et indemnité de cessation du contrat
Le seul fait pour l’agent commercial d’atteindre l’âge de la retraite ou encore d’être malade ne donne pas droit automatiquement à l’indemnité de cessation de contrat prévue à...
Indemnité de cessation du contrat de l’agent commercial et période d’essai
Le statut des agents commerciaux, qui n’est applicable que lorsque le contrat d’agence est définitivement conclu, n’interdit pas la stipulation d’une période d’essai. L’agent...
Obligation de non-concurrence de l'agent commercial
L’agent commercial ne peut pas, pendant l’exécution du contrat, représenter des sociétés concurrentes de son mandant sans l’accord de ce dernier. La chambre commerciale de la...
Les principales obligations des parties à un contrat d'agent commercial
Le contrat d'agent commercial met des obligations tant à la charge de l'agent commercial que du mandant. L'agent commercial a tout d'abord l'obligation d’exécuter son mandat en...