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Contrats de distribution
Exploitation d’un stand au sein d’un supermarché
Une société exploitant un supermarché U a mis à disposition d’une autre société, par le biais d’une convention de concession commerciale, un emplacement ainsi que divers...
La Cour de cassation confirme le caractère illicite de l’organisation du système d’agent relais mis en place par la société Renault, lequel opère selon elle un cumul de...
Indemnité de cessation de contrat d'un agent commercial
Edouard Bernin, commente ici une décision de la Cour d'appel de Bordeaux du 3 septembre 2015, relative à l'indemnité de cessation de contrat d'un agent commercial. Dans cet...
La rémunération de l'agent commercial
La rémunération de l’agent commercial est librement déterminée par les parties. Généralement, l’agent commercial bénéficie de commissions sur les ventes réalisées grâce à son...
Résiliation d'un contrat conformément à la clause résolutoire
Un Concédant résilie un contrat de concession exclusive, selon les termes de clause résolutoire stipulée au contrat, après une mise en demeure du concessionnaire, restée...
Exécution loyale du contrat de concession exclusive par le concédant
Un concessionnaire assigne son concédant en paiement de dommages et intérêts notamment pour manquement à son obligation de loyauté pendant l’exécution du contrat au motif que le...
La location gérance est un contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce le fait exploiter par un locataire. Le locataire verse alors en contrepartie un loyer.Il...
Une coopérative de commerçants est une organisation de commerçants et de prestataires de service indépendants qui se sont associés en vue de mettre en place des actions et des...
Le contrat de distribution sélective
Le contrat de distribution sélective est un contrat par lequel un fournisseur donne le droit à un distributeur (sélectionné en fonction des critères pré-déterminés par le...
Le vendeur à domicile indépendant
Le vendeur à domicile indépendant effectue des ventes de produits ou services par démarchage auprès des particuliers, soit en porte à porte, soit en réponse à une demande...
Le statut de l'agent commercial
L'agent commercial est un mandataire chargé de façon permanente et indépendante de négocier et éventuellement de conclure des contrats d'achat, de vente, de location ou de...
Indemnités dues à l'agent commercial suite à la rupture du contrat
Suite à la rupture de son contrat, un agent commercial agit contre son mandant en paiement de diverses indemnités. L’agent commercial sollicitait tout d’abord le paiement d’un...
Faute grave de l'agent commercial qui délaisse son activité de manière conséquente
Conformément aux articles L.134-12 et L.134-13 du Code de commerce, en cas de cessation du contrat d’agence commercial, l’agent a droit à une indemnité destinée à compenser son...
Un contrat de distribution requalifié en contrat de franchise (Franchise Magazine, Juin 2015)
Un distributeur ayant conclu un contrat de distribution qualifié par les parties de « contrat de partenariat commercial avec un fournisseur agit en résolution du contrat »...
L’investissement de départ important que réclament certaines activités peuvent limiter les candidats possibles en cas de développement en franchise. Si la location-gérance peut...
La gérance-mandat est un schéma d’exploitation de fonds de commerce élaboré par la pratique sur la base du régime du mandat. Faisant l’objet de stipulations légales intégrées...
Au cœur des contrats de distribution se trouve très fréquemment la mise à disposition de signes distinctifs, et plus spécifiquement d’une marque que le distributeur utilise...
Votre contrat de franchise sur mesure (Passeport pour la franchise 2014)
Pourquoi avons-nous souhaité nous associer à cette démarche d'aide à la création d'entreprise en offrant une prestation complète de conseil juridique et de rédaction de contrat...
Le contrat de franchise: définition, contenu
Qu’est-ce que le contrat de franchise? Le contrat de franchise, c’est fondamentalement un contrat de réitération de succès. Un franchiseur a éprouvé un concept commercial dans...
Le contrat de commission affiliation
Qu’est ce qu'est la commission affiliation? Il s'agit d'un contrat par lequel une enseigne, propriétaire d’un stock de marchandises va mettre ce stock, en dépôt, chez un...