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Refus de renouvellement de bail commercial et indemnité d’éviction
Même lorsque le preneur reçoit un congé avec offre d’indemnité d’éviction, il doit agir judiciairement à bref délai sous peine de perdre son droit à indemnité.Le refus de...
La date de réception de la facture ne peut être retenue comme point de départ d’un délai de paiement
Le choix de la date de réception de la facture comme point de départ d’un délai de paiement poserait non seulement des difficultés probatoires mais n’est pas licite au regard...
Marques : de l’intérêt d’être connu
Les marques renommées bénéficient d’une protection plus large.Au-delà de l’évident intérêt pour le titulaire d’une marque à ce que celle-ci soit la plus connue possible, la...
Baisse du chiffre d’affaires et faute grave de l’agent commercial
La simple baisse du chiffre d’affaires de l’agent commercial ne constitue pas en soi une faute grave privative de l’indemnité de fin de contrat.L’arrêt de la Cour de Paris du 15...
Le contentieux de la rupture brutale de l’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce peut être confié à un tribunal arbitral mais non à une juridiction désignée par une clause...
Piqûre de rappel sur le bail dérogatoire
Le statut des baux commerciaux encadré par le décret de 1953 codifié dans le code de commerce est une spécificité française qui a pour vocation d’assurer la pérennité des...
Constats d’achat : des précautions à prendre
Attention à la personne qui assistera l’huissier : elle doit être indépendante.Dans notre newsletter du 8 novembre 2016 nous avions rappelé les formes que doivent respecter les...
La Cour d’appel de Paris condamne les sociétés BRICORAMA pour déséquilibre significatif, pour avoir bénéficié d’avantages rétroactifs et pour n’avoir pas respecté le préavis...
Reconnaissance du statut d’agent commercial
Peut se prévaloir du statut d’agent commercial le gérant d’une société qui négocie des contrats de vente au nom et pour le compte du fabricant qui l’a chargé de le faire.La Cour...
Baux commerciaux : Censure des clauses fixant un plancher à la révision légale !
La Cour de cassation met un terme à la polémique sur les clauses prévoyant une « limite plancher » à la révision du loyer.Quasiment tous les baux commerciaux contiennent des...
Refonte du Code de la consommation : suite et fin
L’Ordonnance du 14 mars 2016 de refonte de la partie législative du Code de la consommation a été ratifiée par une loi du 21 février 2017. L’occasion pour le législateur...
Contrefaçon, Concurrence déloyale et effet de gamme
Comment l’effet de gamme est-il pris en compte par les tribunaux?L’articulation entre les actions en contrefaçon, en concurrence déloyale et en parasitisme est une question...
Cautionnement de bail commercial
La nullité du cautionnement disproportionné issue du droit de la consommation peut être opposée au bailleur professionnel de locaux commerciaux.Il est fréquent qu’un bailleur...
Enseignes étrangères : faut-il délivrer un DIP et un contrat en français ?
Existe-t-il un risque à délivrer un DIP et un contrat rédigé en langue étrangère à un franchisé français ?Des enseignes d’origine étrangère remettent à leurs candidats...
Des conditions générales d’achat peuvent-elles avoir une durée différente de la convention unique ?
Les conditions générales d’achat doivent avoir la même durée que la convention unique si elles figurent en annexe de ce document ou si elles contiennent des dispositions devant...
Les pratiques de vente subordonnées de DARTY en partie condamnées par la Cour de cassation
La pratique de DARTY consistant à vendre des ordinateurs avec des logiciels préinstallés sans communiquer aux consommateurs les caractéristiques principales de ces logiciels...
Baux commerciaux : Point de départ des intérêts sur les arriérés de loyer
A quelle date commencent à courir les intérêts de loyer résultant du déplafonnement de loyer de renouvellement ? La cour d’appel de Paris, saisie d’une affaire relative à la...
Attention au caractère dérisoire des concessions dans le cadre d’un protocole transactionnel
Le protocole transactionnel conclu par les parties à un contrat de franchise est susceptible d’être déclaré inopposable au franchisé en raison du caractère dérisoire des...
Comptes prévisionnels et clause exonératoire de responsabilité du franchiseur
La clause limitative ou exonératoire de responsabilité du franchiseur en matière de comptes prévisionnels doit être réputée non écrite.Un franchisé, reprochant à son franchiseur...
Vanter ses mérites, oui Tromper le consommateur, non
La Cour d’appel de Paris condamne pour concurrence déloyale, sur le fondement des pratiques commerciales trompeuses, une société se prévalant à tort dans ses supports de...