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Carrefour fait les frais d’une clause d’arbitrage en amiable composition
Une clause d’arbitrage en amiable composition dans un contrat de franchise peut conduire à une décision contraire à celle qui aurait résulté de la stricte application du droit....
Dyson déclare la guerre à Rowenta
La Cour d'appel de Versailles condamne Rowenta au paiement de 400.00 € de dommages et intérêts, suite à l'assignation de Dyson pour publicité trompeuse. ROWENTA a diffusé une...
Attention à ne pas marcher sur les plates-bandes d'Adidas !
Adidas défend sa marque figurative à trois bandes apposée sur ses chaussures et s'oppose à l'enregistrement d'une marque figurative similaire. Rappel des critères d'appréciation...
L’article L. 442-2 du code de commerce, en ce qu’il vise à prohiber la revente à perte entre professionnels, échappe au champ d’application de la directive du 11 mai 2005...
La méthode de calcul habituelle de l’indemnité de fin de contrat, correspondant à deux années de commissions, sur la base de la moyenne des deux ou trois dernières années est...
Chiffres 2015 : la reprise d’un fonds de commerce est un facteur de pérennité de l’entreprise
Le baromètre BODACC apporte un éclairage sur les ventes et cessions de commerce et d’industries en France.Celui-ci montre de manière réconfortante que 85% des personnes ayant...
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Violation de la clause d'approvisionnement exclusif par un concessionnaire
Le 23 février 2016, un arrêt a été rendu par la Cour d’appel de Paris, relatif à la volonté d’un concédant d’établir la preuve de la violation de l’obligation...
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Droits d'auteur sur les œuvres créées par les salariés
Une récente décision de la Cour d’appel de Paris attire l’attention sur la question des droits d’auteur sur les créations de salariés, employés par des entreprises. En effet,...
L'amende civile encourue pour pratiques restrictives de concurrence est constitutionnelle
Le 18 févier 2016, la Cour de cassation a saisi le Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité de la troisième phrase du...
Appréciation des restitutions suite à l'annulation d'un contrat de location-gérance
Pour l’appréciation des restitutions, seules doivent être prises en considération les prestations réellement fournies par chacune des parties. Les restitutions ne sont donc pas...
Pour le retrait pur et simple de l'article 29 bis de la loi El KHOMRI
Les députés frondeurs[1] ont déposé un AMENDEMENT à la loi El KHOMRI, sous le numéro 1721 , qui a été adopté à l’article 29 bis du projet de loi, dans les termes reproduits...
La troisième phrase du deuxième alinéa du paragraphe III de l’article L. 442-6 du Code de commerce permet qu’une sanction pécuniaire non pénale soit prononcée à l’encontre de la...
Vente à système pyramidal : précisions sur l’élément intentionnel de l’infraction
La Cour de cassation précise l’élément moral du délit d’offre d’adhésion à une chaîne de vente pyramidale prévu à l’article L.122-6 2° du Code de la consommation.Par un arrêt du...
Du recours à la lettre recommandée en matière de baux commerciaux
Le recours à la LRAR en matière de baux commerciaux est en apparence une source de simplification. Pourtant, les multiples modifications législatives et règlementaires à ce...
Les avis, recommandations, mises en garde et prises de position adoptés par les autorités de régulation pourront désormais être déférés au juge de l’excès de pouvoir […]...
Développement international : quelles sont les principales étapes de discussion ?
Quelles sont, schématiquement, les principales étapes à envisager lorsqu’une enseigne envisage de signer un contrat de distribution avec un distributeur étranger ?Il est...
Comparateurs en ligne : de nouvelles obligations d’information à compter du 1er juillet 2016
Suite à la loi Hamon, un décret du 22 avril 2016 impose aux comparateurs en ligne de nouvelles obligations d’information des consommateurs. Il sera applicable au 1er juillet...
Interprétation extensive par la Cour de cassation d’une clause attributive de juridiction
La Cour de cassation juge qu’il y a lieu, dans le cadre d’une action en nullité du contrat, de faire application d’une clause attributive de juridiction applicable pour tout...
Concurrence parasitaire et notoriété d’un produit
Constitue un acte de concurrence parasitaire le fait de tirer parti de la force attractive d’un produit concurrent pour commercialiser son propre produit.La société...
Les mesures d’instructions doivent être justifiées par un motif légitime
La demande d’expertise fondée sur la création artificielle d’un motif et susceptible de permettre au demandeur de connaître, malgré le secret des affaires, la structure...