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Nouvelles armes en cas d’inexécution du bail commercial.
La réforme du droit des contrats instaure de nouvelles règles pouvant être invoquées par la partie victime d’une inexécution ou d’une exécution imparfaite du bail commercial.La...
Les services à la personne dans le collimateur de la DGCCRF.
Est abusive une clause d’un contrat de services à la personne stipulant que le temps de trajet des intervenants est inclus dans le temps de la prestation. Cette décision fait...
Adoption de la loi pour une République numérique
La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 instaure de nouvelles obligations à la charge des plateformes en ligne en vue de renforcer la loyauté de l’information...
La micro-franchise, les bénéfices de la franchise à moindre coût.
La micro-franchise est-elle faite pour vous ?Alors que le nombre de franchisés en France n’a jamais été aussi élevé, de nombreux candidats ne sont pas en mesure de se lancer...
La Cour de cassation confirme l’arrêt de la Cour d’appel ayant condamné le groupe Carrefour à cesser d’utiliser certaines clauses constitutives de déséquilibre significatif dans...
Information précontractuelle : une appréciation au cas par cas
L’appréciation d’un vice du consentement en lien avec l’information précontractuelle est faite au cas par cas : illustration en matière notamment d’informations financières...
Bail commercial / ERP : qui doit payer les frais de mise aux normes de l’accessibilité ?
L’administration peut désormais sanctionner les exploitants d’ERP non accessibles aux handicapés. Mais qui doit payer le coût de ces travaux ?Rappelons que depuis la publication...
Franchiseurs, veillez à disposer des droits d’auteur sur vos signes distinctifs !
Le gérant d’un franchiseur est assigné en responsabilité délictuelle par la société d’architecte qu’il avait missionné, par l’intermédiaire d’une autre société, pour réaliser...
Le Tribunal de l’Union européenne valide l’utilisation des enregistrements secrets de conversations téléphoniques pour établir l’existence une pratique anticoncurrentielle...
Bail commercial suivant un bail dérogatoire : Prescription de l'action en fixation du nouveau loyer.
La Cour de Cassation poursuit l’élaboration de sa jurisprudence sur les règles entourant le bail commercial qui suit un bail dérogatoire.Si à l’issue d’un bail dérogatoire le...
Concurrence déloyale : étendue de la compétence des tribunaux français.
Lorsque les tribunaux français sont compétents pour connaitre de faits de concurrence déloyale survenus en France, ils le sont également pour apprécier le préjudice résultant...
Exclusivité d’implantation et notion d’établissement
L’installation ponctuelle d’un camion aux couleurs du réseau sur le territoire d’un autre franchisé pour prester les services caractérise la violation d’une exclusivité...
Opposabilité et validité de la clause de non concurrence de l’agent commercial
La clause de non concurrence de l’agent commercial est opposable à la société qu’il a créée et à qui il a transféré le contrat. Elle est valide dès lors qu’elle remplit les...
Même activité ne veut pas nécessairement dire même clientèle ! La distinction entre location-gérance et sous-bail commercial est parfois ténue et la requalification peut...
Requalification de contrats de gérance en contrat de travail
Des gérants de supérettes ont exercé leurs activités sous un lien de subordination juridique caractéristique d’un contrat de travail de droit commun : les différents contrats de...
Le CEDUS, irrecevable à agir contre Intermarché pour pratiques commerciales déloyales
Pour la Cour d’appel de Paris, les syndicats professionnels ayant une activité de lobbying sont irrecevables à agir sur le fondement des pratiques commerciales déloyales, faute...
Interprétation stricte de la prorogation légale de compétence du Tribunal de grande instance.
La prorogation légale de compétence du Tribunal de grande instance prévue à l’article L. 522-2 du Code de la propriété intellectuelle ne trouve à s’appliquer qu’à l’égard d’une...
Comptes prévisionnels et rejet de l’action en nullité du franchisé
La responsabilité du franchiseur ne saurait être engagée lorsque le franchisé n’est pas en mesure d’établir que les comptes prévisionnels en cause ont été établis par le...
Les pratiques de ventes subordonnées de SONY validées par la CJUE
La Cour de Justice de l’Union Européenne considère l’absence d’indication du prix de chacun des logiciels préinstallés, dans le cadre d’une vente conjointe d’ordinateurs et de...
Du caractère non équivoque de la mise en œuvre de la clause résolutoire
Le commandement de payer doit exprimer clairement la décision du bailleur de faire jouer la clause résolutoire.Les juges doivent rechercher si le bailleur, qui a accepté la...