Tous nos articles
Nous avons classé tous nos articles par rubrique et par type de contrat. Vous pouvez également trier les articles par type de contenu : publications (gris foncé), vidéos (rose) ou dossiers thématiques (gris clair).
Si vous ne trouvez pas de réponse à votre question, n’hésitez pas à nous en faire part via notre formulaire de contact
Droit aux commissions indirectes de l’agent commercial
Mandants, attention à l’application de l’article L.134-6 du Code du commerce : en l’absence de stipulation contractuelle excluant l’application de l’article L.134-6, l’agent...
Darty assigne Saturn pour publicité comparative illicite et pratique commerciale trompeuse
L’action de DARTY dirigée contre SATURN pour publicité comparative illicite et pratique commerciale trompeuse est partiellement rejetée par la Cour de cassation (Cass.Com., 5...
Site internet et concurrence parasitaire : nul besoin de risque de confusion
La Cour d’appel de Paris rappelle que l’existence d’un risque de confusion n’est pas indispensable pour caractériser une concurrence parasitaire, même en matière de sites...
De l’utilité du protocole transactionnel pour le franchiseur
A défaut renonciation du franchisé à agir contre le franchiseur dans un accord de résiliation amiable du contrat de franchise, le franchisé demeure libre d’assigner le...
Clauses relatives au défaut de paiement et déséquilibre significatif
Les clauses sanctionnant le défaut de paiement ne sont pas constitutives de déséquilibre significatif dans la mesure où elles sont classiques et respectent les exigences...
Une société revendiquant des droits d’auteur sur un slogan est déboutée de sa demande en contrefaçon de droits d’auteur à l’encontre d’une autre société, faute de démontrer le...
La notification, dans le respect des stipulations contractuelles, de la non-reconduction d’un contrat à durée déterminée à son terme, n’est pas assimilable à une rupture brutale...
Faux avis de consommateurs sur Internet : attention aux contrôles de la DGCCRF !
Une nouvelle enquête de la DGCCRF a permis de constater la récurrence du recours aux faux avis de consommateurs sur Internet. Cette pratique commerciale trompeuse est placée...
Dès lors que le bailleur de fonds place celui-ci en location-gérance, il est dessaisi de l’exploitation de son fonds et n’est donc plus le distributeur des produits. En sens...
Contrat de franchise et clause d’approvisionnement exclusif
Eclairage intéressant sur les clauses d’approvisionnement exclusif dans les contrats de franchise, sur leur validité et sur les liens entre le franchisé et le fournisseur...
Mise en location gérance et durée d’exploitation préalable minimum d’une durée de deux ans
Une société peut mettre un fonds de commerce en location-gérance sans l’avoir exploité personnellement préalablement pendant au moins deux ans, par dérogation à l’article...
Quelles circonstances factuelles pour prouver une concurrence déloyale ?
Un salarié quitte son employeur pour créer une société concurrente. Quelles preuves avancer pour obtenir en référé la cessation d’actes de concurrence déloyale ?Une décision de...
Interdépendance des contrats de franchise et de location gérance d’un fonds de commerce franchisé
Le locataire-gérant d’une enseigne de distribution alimentaire signe avec deux autres sociétés du même groupe, un contrat de franchise et un contrat d’approvisionnement. Lorsque...
Selon la Cour de Cassation, le bailleur qui n’a pas mis en demeure le liquidateur de payer les loyers postérieurs au jugement d’ouverture de la procédure collective ni demandé...
Déséquilibre significatif et réciprocité
La clause de résiliation anticipée d’un contrat bénéficiant aux 2 parties ne crée pas de déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties.Deux contrats de...
Nouvelle recommandation de l’OCDE sur la protection du consommateur dans le commerce électronique
L’OCDE vient d’adopter une recommandation prévoyant l’instauration de pratiques commerciales « loyales et transparentes » sur les conditions de vente et la protection des...
Location-gérance : Dispense d’exploitation personnelle préalable de deux ans accordée au franchiseur
Le souci du franchiseur de préserver l’intégrité de son réseau en plaçant les fonds de commerce qui le composent en location-gérance ne procède pas particulièrement d’une...
L’indemnité de fin de contrat de l’agent commercial ne peut pas être limitée contractuellement
Les dispositions de l’article L.134-12 du Code de commerce étant d’ordre public, il n’est pas possible pour le mandant de limiter contractuellement le montant de l’indemnité de...
Quels délais de paiement dans un contrat de vente international ?
Le plafond légal de délais de paiement prévu par le code de commerce français ne s’applique pas aux contrats de vente internationale de marchandises relevant de la convention de...
Le franchiseur met simplement des moyens à disposition du franchisé mais n’offre pas une garantie de réitération d’un succès ou d’un modèle. Ce modèle peut en outre avoir été...