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Publicité - consommation
Pratiques commerciales trompeuses ou mensongères
L'article L121-1 du Code de la consommation pose le principe d'interdiction des pratiques commerciales trompeuses ou de nature à induire en erreur. On distingue deux types de...
Pratique commerciale agressive
Selon l'article L122-11 du Code de la consommation, une pratique commerciale agressive consiste en des sollicitations répétées et insistantes ou une contrainte physique ou...
Depuis le 25 mars 2015 et la publication d'un nouvel arrêté, toute annonce de réduction de prix est licite sous deux conditions:D'une part, elle ne doit pas constituer une...
Les pratiques commerciales déloyales
Les pratiques commerciales déloyales sont interdites. Selon l’article L120-1 du Code de la consommation, une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux...
La vente jumelée dite aussi vente subordonnée consiste à offrir plusieurs produits ensemble pour un prix présenté comme avantageux par rapport aux produits vendus séparément....
Les ventes avec prime sont, au sens de l’article L121-35 du code de la consommation, des ventes ou offres de vente, de produits, de biens ou toutes prestations ou offres de...
Les loteries commerciales sont définies à l'article L121-36 du Code de la consommation comme les pratiques commerciales mises en œuvre par les professionnels à l'égard des...
Depuis le 1er janvier 2016, les professionnels doivent proposer la médiation aux consommateurs
Les dispositions de l'ordonnance du 20 août 2015 obligeant les professionnels à proposer la médiation aux consommateurs sont applicables depuis le 1er janvier 2016. On vous...
Les différentes techniques de promotion des ventes ont pour objectif d’accroître le chiffre d’affaires d’une entreprise. Il existe deux types de techniques. D’une part, les...
Selon l’article L121-16 du code de la consommation, un contrat de vente à distance est un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d’un système...
Pratiques commerciales trompeuses (Marionnaud Cass Crim 1er septembre 2015)
La publicité diffusée sur la radio par l'enseigne Marionnaud indiquait une réduction de 10 €, sans mentionner les conditions dans lesquelles cette promotion était accordée :...
Les conditions générales de vente B to C
Les dispositions légales accordent une protection importante aux consommateurs, laquelle a été renforcé par la loi Hamon du 17 mars 2014.Les professionnels voient leurs...
Le droit de la consommation s'applique à tout achat de produits ou de services par un non-professionnel.De plus, il rend débiteur tout professionnel. Le code de la consommation...
Dans le cadre du lancement de sa nouvelle offre commerciale « Astucio », ENI GAS, fournisseur en gaz, a diffusé sur 30 chaînes audiovisuelles à une heure de grande écoute ainsi...