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Publicité - consommation
La Cour d’appel de Paris sanctionne LIDL pour illicéité de publicités comparatives
La Cour d’appel de Paris vient de rendre un arrêt intéressant sur l’application des critères de licéité d’une publicité comparative.En juin 2016, Prodimarques, association...
Indemnisation des pertes d’exploitation par son assureur
Le Président du Tribunal de commerce de Paris a rendu le vendredi 22 mai 2020, une ordonnance de référé (Ordonnance du 22 mai 2020, TC de Paris, n°2020017022 Maison Rostang...
Cookies : une case pré cochée n’est pas suffisante pour recueillir le consentement des internautes
L’internaute doit donner un consentement actif pour le placement de cookies, une case pré cochée est donc insuffisante selon la CJUE.La Cour de justice de l’Union Européenne a...
Les CGV nouvelles sont arrivées
Quelles sont les modifications en matière de conditions générales de vente à la suite de l’ordonnance du 24 avril 2019 réformant le Titre IV du Livre IV du Code de Commerce ?...
Caractérisation du délit de pratique commerciale trompeuse par un exploitant d’un site e-commerce
L'absence de livraison et de remboursement dans les délais mentionnés par le professionnel, qui a laissé perdurer la situation sans chercher à y remédier alors qu’il était...
Publicité comparative trompeuse dans le secteur de la grande distribution alimentaire
La publicité comparative portant sur des produits n'étant pas tous identiques et présentant des variations entre eux s'agissant tant de la quantité que de la qualité ou de leur...
Publicité trompeuse et concurrence déloyale dans le secteur des aspirateurs
Ne méconnaît pas le principe de la réparation intégrale, l’arrêt qui fixe à la somme de 400.000 euros le montant des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par une...
Rappel des conditions d’exercice de la garantie légale du transporteur (art. L. 132-8 C. com.)
Le voiturier peut, sur le fondement de l’article L. 132-8 du Code de commerce, agir en paiement du prix du transport contre le destinataire des marchandises, garant du paiement...
Exemple de contentieux autour des redevances de communication
Dans un arrêt en date du 13 juin 2018, la Cour de cassation rejette le pourvoi d’un franchiseur contre un arrêt d’appel l’ayant condamné à payer une certaine somme au titre des...
Publicité comparative dans le secteur de la grande distribution alimentaire
Le message « MAINTENANT GEANT CASINO c'est moins cher » suivi immédiatement de la mention « LA PREUVE sur un caddie de 7 produits de grandes marques » listés et précisant les...
Droit de la concurrence et secteur agricole
Saisie par le ministre de l’économie et des finances, l’Autorité de la concurrence s’est prononcée le 3 mai 2018 sur les conditions d’application du droit de la concurrence au...
Publicité sur internet : concurrence et collecte des données personnelles
Par une saisine d’office pour avis le 23 mai 2016, l’Autorité de la concurrence a décidé d’évaluer la situation concurrentielle du secteur de la publicité sur internet et...
Pratiques commerciales trompeuses, utilisation indue du mot solde et vente sans facture détaillée
Dans un arrêt rendu le 17 janvier 2018, la Cour de cassation se prononce dans une affaire relevant à la fois du droit de la consommation et du droit pénal de la concurrence.Le...
Projet de loi sur l’agriculture et l’alimentation
Le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable a été présenté le 31 janvier 2018 en...
Secret des affaires : reddition des comptes limitée à l’issue des négociations avec les fournisseurs
Un franchiseur, agissant en qualité de centrale d’achat et de mandataire des franchisés dans la négociation avec les fournisseurs, n’est pas tenu de leur révéler les conditions...
Renforcement de l’obligation d’information sur les prix
En janvier 2017, deux nouveaux arrêtés ont été pris, en vue de renforcer l’obligation d’information sur les prix de certains professionnels.Un premier arrêté du 10 janvier 2017...
L’exception à la date butoir de conclusion de la Convention unique est d’interprétation stricte
Aux termes d’un avis du 16 mai dernier, la CEPC a indiqué que l’exception à la date butoir de conclusion de la Convention unique portait sur les produits ou services soumis à un...
Rappel de la CEPC : il n’est pas possible d’imposer dans un contrat un mode de règlement
Aux termes d’un avis rendu par la CEPC le 31 mars dernier, cette dernière rappelle que le choix du mode de paiement doit être librement négocié entre les parties et que le fait...
La date de réception de la facture ne peut être retenue comme point de départ d’un délai de paiement
Le choix de la date de réception de la facture comme point de départ d’un délai de paiement poserait non seulement des difficultés probatoires mais n’est pas licite au regard...
Refonte du Code de la consommation : suite et fin
L’Ordonnance du 14 mars 2016 de refonte de la partie législative du Code de la consommation a été ratifiée par une loi du 21 février 2017. L’occasion pour le législateur...