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Publicité - consommation
Les pratiques de vente subordonnées de DARTY en partie condamnées par la Cour de cassation
La pratique de DARTY consistant à vendre des ordinateurs avec des logiciels préinstallés sans communiquer aux consommateurs les caractéristiques principales de ces logiciels...
Des conditions générales d’achat peuvent-elles avoir une durée différente de la convention unique ?
Les conditions générales d’achat doivent avoir la même durée que la convention unique si elles figurent en annexe de ce document ou si elles contiennent des dispositions devant...
Vanter ses mérites, oui Tromper le consommateur, non
La Cour d’appel de Paris condamne pour concurrence déloyale, sur le fondement des pratiques commerciales trompeuses, une société se prévalant à tort dans ses supports de...
La Cour de cassation s’est de nouveau prononcée sur la nécessité de démontrer le risque d’altération ou l’altération du comportement économique du consommateur pour qualifier de...
Carrefour, Intermarché et publicité comparative concernant des magasins de formats différents
Selon la CJUE, une publicité comparant les prix de produits vendus dans des magasins de format ou de tailles différentes n’est pas en soi illicite mais est susceptible de l’être...
Loyauté des pratiques promotionnelles : la DGCCRF maintient ses contrôles
Suite à des contrôles effectués en 2015, la DGCCRF a constaté des manquements à la loyauté des pratiques promotionnelles. Elle décide de maintenir ses contrôles pour les années...
Les pratiques commerciales trompeuses peuvent constituer un acte de concurrence déloyale
Une société est condamnée à 40.000 de dommages-intérêts pour concurrence déloyale du fait de pratiques commerciales trompeuses réalisées sur Internet.La société SPORT...
La Cour de cassation valide un arrêt de Cour d’appel ayant qualifié de pratiques commerciales trompeuses des informations inexactes données oralement par un annonceur à des...
Après une enquête effectuée en 2015, la DGCCRF a décidé de renforcer ses contrôles sur le respect par les professionnels, et notamment des restaurateurs, de l’information des...
La Cour de cassation valide les pratiques de ventes subordonnées de SONY
Selon la Cour de cassation, ne constitue pas une pratique commerciale trompeuse le fait de ne pas indiquer les prix unitaires des logiciels préinstallés dans le cadre d’une...
Eram déboutée de son action en concurrence déloyale contre les sociétés Fluchos et Bata
Il appartenait à Eram de démontrer l’existence d’une altération substantielle du comportement du consommateur, permettant de caractériser l’existence d’une pratique commerciale...
La SNCF déboutée de son action sur le fondement des pratiques commerciales trompeuses
Selon la Cour d’appel de Paris, l’affichage par un moteur de recherche d’une liste de sites commerciaux concurrents ne constitue pas une pratique commerciale trompeuse au sens...
Publicité et prix : quel degré d’information à la charge des professionnels ?
La CJUE rappelle aux professionnels qu’ils doivent mentionner dans leurs publicités l’ensemble des informations relatives aux prix des produits/services promotionnés ou, si le...
Les services à la personne dans le collimateur de la DGCCRF.
Est abusive une clause d’un contrat de services à la personne stipulant que le temps de trajet des intervenants est inclus dans le temps de la prestation. Cette décision fait...
Adoption de la loi pour une République numérique
La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 instaure de nouvelles obligations à la charge des plateformes en ligne en vue de renforcer la loyauté de l’information...
Le CEDUS, irrecevable à agir contre Intermarché pour pratiques commerciales déloyales
Pour la Cour d’appel de Paris, les syndicats professionnels ayant une activité de lobbying sont irrecevables à agir sur le fondement des pratiques commerciales déloyales, faute...
Les pratiques de ventes subordonnées de SONY validées par la CJUE
La Cour de Justice de l’Union Européenne considère l’absence d’indication du prix de chacun des logiciels préinstallés, dans le cadre d’une vente conjointe d’ordinateurs et de...
La guerre de E.Leclerc contre le monopole des pharmaciens continue
La Cour de cassation valide une fois de plus les campagnes publicitaires menées par E.Leclerc sur les médicaments non remboursés. Nouvelle attaque au monopole des...
Darty assigne Saturn pour publicité comparative illicite et pratique commerciale trompeuse
L’action de DARTY dirigée contre SATURN pour publicité comparative illicite et pratique commerciale trompeuse est partiellement rejetée par la Cour de cassation (Cass.Com., 5...
Faux avis de consommateurs sur Internet : attention aux contrôles de la DGCCRF !
Une nouvelle enquête de la DGCCRF a permis de constater la récurrence du recours aux faux avis de consommateurs sur Internet. Cette pratique commerciale trompeuse est placée...