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Emplacements commerciaux : améliorations apportées au cours du bail
Pour entraîner le déplafonnement du loyer lors du second renouvellement suivant leur exécution, les améliorations doivent avoir été financées par le preneur, la modification...
Fixation judiciaire du loyer du bail renouvelé et intérêts de retard
A défaut de convention contraire, les intérêts dus sur la différence entre le loyer du bail renouvelé, fixé par le juge, et le loyer provisionnel, payé depuis le renouvellement,...
Déchéance du droit à renouvellement en raison de la nullité de la location gérance.
Est valable le congé délivré par le bailleur avec refus de renouvellement sans indemnité d’éviction pour absence d’exploitation du fonds de commerce mis en gérance par le...
Incidence de la révision sur le loyer du bail renouvelé
La fixation du loyer en cours du bail, dans le cadre d’un « avenant de révision du loyer », constitue une modification notable des obligations des parties justifiant le...
Bail commercial : Obligation d’information du Bailleur
Depuis le 1er janvier 2018, l’Etat des Risques Miniers, Naturels et Technologiques (ERNMT) est devenu l’Etat des Servitudes ‘Risques’ et d’Informations sur les Sols (ESRIS).Le...
Travaux d'amélioration, effet sur la valeur locative et locaux monovalents
L'utilisateur d'un bien aménagé en vue d'une seule utilisation ne peut pas bénéficier du régime des améliorations prévu à l'article R 145-8 du code de commerce (qui permet...
Bail commercial et changement du bailleur
Le locataire avait notifié une demande de renouvellement au bailleur, lequel n’avait pas répondu à cette demande. Le propriétaire revend les locaux, sans informer le nouveau...
Validation de l’ouverture dominicale des commerces de détail
Le Conseil d’Etat a validé, pour l’essentiel, le décret relatif à l’ouverture dominicale des commercesLa loi dite Macron de 2015 délimite trois types de zones concernées par...
Application de la loi PINEL dans le temps
Les dispositions de la loi dite Pinel du 18 juin 2014 ne s’appliquent pas aux procédures en cours.L’article L. 145-15 du code commerce dans sa version antérieure à la loi Pinel,...
Le défaut d’actualisation de son activité au RCS peut coûter au Preneur son droit à indemnité d’éviction. Telle est la solution affirmée par la Cour de Cassation.Lorsqu’un...
La double publication des ventes de fonds de commerce est rétablie !
En arrière toute ! Les journaux d’annonces légales ont obtenu du législateur le rétablissement de la double publicité des ventes de fonds de commerce.La loi pour la croissance,...
Bail commercial: la course contre la montre pour exercer son droit d’option avant toute exécution ?
La Cour de cassation vient d’affirmer que la décision fixant le loyer de renouvellement est exécutoire, y compris pendant le délai du droit d’option, tant que ce dernier n’a pas...
La cour de cassation a pour la première fois précisé le délai de prescription de l’action du preneur en fixation du loyer du bail renouvelé. La jurisprudence a depuis longtemps...
Pour apprécier les loyers du voisinage et déterminer ainsi la valeur locative des locaux, il convient de prendre en compte seulement le loyer « pur » et non l’amortissement du...