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Contrats de distribution
Validité des clauses de non-concurrence et de non-affiliation post-contractuelles
Rappel des conditions de validité des clauses de non-concurrence et de non-affiliation post-contractuelles dans un contrat de franchise. L’arrêt de la Cour d’appel de Paris du...
Rejet d’une demande de résiliation d’un contrat de commission-affiliation
Dans un arrêt du 19 septembre 2018, la Cour d’appel de Paris déboute un commissionnaire-affilié de sa demande de résiliation du contrat de commission-affiliation formée...
Nullité du contrat de franchise et dépenses et investissements spécifiques à l’enseigne
L’arrêt d’appel prononçant la nullité d’un contrat de franchise au motif que l’envoi par le franchiseur, entre la remise du DIP et la signature du contrat, d’une facture d’un...
Conditions d'applicabilité du statut d'agent commercial
L’intermédiaire qui ne dispose ni d’un pouvoir de négociation des conditions commerciales au nom et pour le compte du mandant ni d’un pouvoir de le représenter ne peut...
Contrôle par le franchiseur du respect par le franchisé du savoir-faire et de l’image de la marque
Les modalités de contrôle du respect par le franchisé de ses obligations contractuelles dont dispose le franchiseur sont justifiées compte tenu de la mise à disposition par ce...
Référencement sur internet du licencié sous la marque suite à la cessation des effets du contrat.
Le référencement sur internet d’un licencié sous la marque suite à la cessation des effets du contrat de licence de marque n’est pas fautive dès lors qu’il n’y a pas participé...
Condamnation d’un franchisé pour dénigrement du franchiseur
Le dénigrement du franchiseur par un franchisé est susceptible de constituer une faute contractuelle, causant un préjudice au franchiseur dont il est bien fondé à demander...
Dès lors que la clause de préférence est justifiée par la nécessité pour le franchiseur de sécuriser ses investissements pendant plusieurs années, en empêchant l'appropriation,...
Sauf stipulations claires contraires des parties au contrat, le fait générateur de la créance de commission de l’agent commercial se situe au moment où le cocontractant se...
Le pouvoir de négociation de l’agent commercial peut porter sur la négociation du prix de vente des produits du mandant, mais également sur d’autres éléments de la relation de...
Le franchiseur peut toujours résilier unilatéralement un contrat de franchise aux torts du franchisé du fait d’un manquement grave de sa part, sans être contraint de recourir à...
L’absence de savoir-faire du franchiseur ne peut se déduire du fait de résultats de certains points de vente exploités directement par le franchiseur, lesquels doivent être...
Déchéance du droit à renouvellement en raison de la nullité de la location gérance.
Est valable le congé délivré par le bailleur avec refus de renouvellement sans indemnité d’éviction pour absence d’exploitation du fonds de commerce mis en gérance par le...
La faute grave de l’agent commercial découverte par le mandant après la rupture du contrat est susceptible de priver l’agent commercial de son indemnité de fin de contrat, quand...
L’exploitation d’un pilote par le franchiseur ne constitue pas une obligation légale
En l’absence d’obligation légale ou contractuelle pour le franchiseur d’exploiter un site pilote, le contrat de franchise n’est pas dépourvu de cause faute d’exploitation...
En l’absence d’un pouvoir de négociation et de conclusion d’un contrat au nom et pour le compte d’un fournisseur, une société ne peut être qualifiée ni d’agent commercial ni de...
Nullité d’un contrat de réservation de zone
Prononcé de la nullité d’un contrat de réservation de zone sur le fondement de l’erreur du fait d’un manquement du concédant à son obligation d’information précontractuelle....
La stagnation voire la baisse du nombre de contrats de longue durée ne constitue pas une faute grave de l’agent en raison d’une part de l’absence d’objectifs de chiffres...
La distribution sélective s’analyse comme une technique de commercialisation choisie par un promoteur de réseau et selon laquelle ses produits sont diffusés uniquement par des...
L’agent commercial personne morale bénéficie du droit à indemnité de fin de contrat du fait de l’impossibilité de poursuivre son activité en raison du décès de son...