Tous nos articles
Nous avons classé tous nos articles par rubrique et par type de contrat. Vous pouvez également trier les articles par type de contenu : publications (gris foncé), vidéos (rose) ou dossiers thématiques (gris clair).
Si vous ne trouvez pas de réponse à votre question, n’hésitez pas à nous en faire part via notre formulaire de contact
Contrats de distribution
L’exploitation d’un pilote par le franchiseur ne constitue pas une obligation légale
En l’absence d’obligation légale ou contractuelle pour le franchiseur d’exploiter un site pilote, le contrat de franchise n’est pas dépourvu de cause faute d’exploitation...
En l’absence d’un pouvoir de négociation et de conclusion d’un contrat au nom et pour le compte d’un fournisseur, une société ne peut être qualifiée ni d’agent commercial ni de...
Nullité d’un contrat de réservation de zone
Prononcé de la nullité d’un contrat de réservation de zone sur le fondement de l’erreur du fait d’un manquement du concédant à son obligation d’information précontractuelle....
La stagnation voire la baisse du nombre de contrats de longue durée ne constitue pas une faute grave de l’agent en raison d’une part de l’absence d’objectifs de chiffres...
La distribution sélective s’analyse comme une technique de commercialisation choisie par un promoteur de réseau et selon laquelle ses produits sont diffusés uniquement par des...
L’agent commercial personne morale bénéficie du droit à indemnité de fin de contrat du fait de l’impossibilité de poursuivre son activité en raison du décès de son...
Probablement la technique contractuelle de commerce organisé la plus connue par le grand public, le contrat de franchise est un contrat de mise à disposition d’outils éprouvés :...
Validité et qualification de la clause d'approvisionnement exclusif stipulée au contrat de franchise
La clause d’approvisionnement exclusif stipulée au contrat de franchise au profit d’un fournisseur référencé constitue une stipulation pour autrui, qui est valide dès lors...
L’exploitant d’une plateforme en ligne ne pratiquant pas la commercialisation directe de médicaments n’a pas le rôle de courtier.La société DOCTIPHARMA a mis en place le site...
Indemnisation de la rupture du contrat de travail du VRP
L'indemnité de clientèle du VRP ne se cumule ni avec l'indemnité légale de licenciement, ni avec l'indemnité conventionnelle de licenciement, seule l'indemnité la plus élevée...
Rappel des principes applicables pour apprécier l’absence d’un manquement du franchiseur à son obligation d’information pré contractuelle relative à la présentation de l’état...
Rejet d'une demande d'un franchisé fondée sur le déséquilibre significatif
Les obligations inhérentes au contrat de franchise, permettant d’assurer le respect du savoir-faire et l’identité du réseau, justifient l’existence d’un déséquilibre entre les...
Validité de la clause fixant à l’avance l’indemnité de rupture du contrat d’agence
Les parties peuvent licitement convenir à l’avance d’une indemnité de rupture du contrat d’agence commerciale, dès lors que celle-ci assure la réparation intégrale du préjudice...
Franchiseurs, attention lorsque vous agissez en qualité de mandataire des franchisés !
Engage sa responsabilité vis-à-vis du franchisé, le franchiseur qui donne instruction à son avocat de former un recours, au nom du franchisé, contre une décision administrative...
Pratiques restrictives de concurrence et société coopérative de commerçants détaillants
Les dispositions de l'article L. 442-6, I, 2° et 5° du Code de commerce sont étrangères aux rapports entretenus par société coopérative de commerçants détaillants avec ses...
L’article L.442-6, I, 5° du Code de commerce ne s’applique pas lors de la cessation des relations ayant existé entre un agent commercial et son mandant. La Cour de cassation est...
1.jpg)
La mise en place d’un réseau de réparation sélective ne constitue pas une pratique anticoncurrentielle dès lors qu’il respecte les conditions prévues pour les réseaux de...
Constituent un trouble manifestement illicite de nature à donner lieu à référé, la commercialisation et le référencement sur une marketplace non-agréé de produits de marque...
Résiliation d’un contrat de vendeur à domicile indépendant
Un arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 7 juin 2017 valide la résiliation du contrat d'un vendeur à domicile indépendant qui avait manqué de loyauté envers son mandant en...
Application au franchisé du statut de gérant de succursale
Le statut de gérant de succursale peut être appliqué au franchisé bien que le franchiseur soit tiers à la relation d’approvisionnement L’arrêt de la Cour de cassation du 19...