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Concurrence
Amende record infligée à SFR pour violation des délais de paiement
La société de télécommunication SFR s’est vu notifier une amende record de 3,7 millions d’euros par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la...
Problématiques de prix imposés et d’approvisionnement exclusif liées à l’indépendance du franchisé
La Cour d’appel de Paris effectue un rappel bienvenu concernant le principe d’indépendance du franchisé sur les questions de prix imposé et d’approvisionnement exclusif.Le...
Rupture brutale de relations commerciales établies : que change l’ordonnance du 24 avril 2019 ?
Le gouvernement entendait restreindre l’important contentieux constaté en matière de rupture brutale de relations commerciales établies en modifiant l’article L442-6 du code de...
Rupture brutale des relations commerciales établies et régime d’indemnisation
La lex specialis de l’article L.442-6 I 5° du Code de commerce a vocation à s’appliquer en cas de demande d’indemnisation pour rupture brutale des relations commerciales,...
Le champ d’application du déséquilibre significatif est élargi par l’ordonnance du 24 avril 2019
Le champ d’application du déséquilibre significatif tel que visé par l’ancien article L.442-6-1 2° du Code de Commerce a été considérablement élargi par l’ordonnance du 24 avril...
Liberté du fournisseur d’un réseau de distribution sélective de non-réagrément de ses membres
La tendance jurisprudentielle en faveur des têtes de réseau de distribution sélective qualitative est maintenue par la Cour d’appel retenant que le fournisseur peut librement...
Le contrôle du prix déséquilibré se passe désormais de la condition de soumission
Tout accord commercial pourrait être remis en cause sur le fondement du déséquilibre significatif, sans condition de soumission, depuis l’adoption de l’ordonnance du 24 avril...
Condamnation d’une société du secteur de l’énergie sur le fondement du déséquilibre significatif
La Cour d’appel de Paris a condamné une société du secteur de l’énergie à une amende civile de 2 millions d’euros sur le fondement du déséquilibre significatif, en tenant compte...
Nouvelle sanction pour obstruction d’enquête par l’Autorité de la concurrence
Après l’affaire Brenntag de décembre 2017 où l’Autorité de la concurrence avait pour la première fois sanctionné une entreprise pour obstruction à l’enquête et à l’instruction,...
L’exigence de bonne foi prévue par le droit commun des contrats ne permet pas d’imposer à la tête d’un réseau de distribution sélective quantitative d’encadrer l’agrément de ses...
Faute grave justifiant la rupture de la relation commerciale établie
La tolérance par le cocontractant d’impayés n’empêche pas la reconnaissance d’une faute grave justifiant la rupture de la relation sans préavis.Dans un arrêt du 27 mars 2019, la...
L’utilisation par le franchisé ou un tiers des signes distinctifs du franchiseur en fin de contrat
La protection contractuelle contre les franchisés, et délictuelle contre le tiers cessionnaire de l’ancien franchisé, doit être envisagée lorsque ces derniers veulent reproduire...
Rejet du caractère établi de la relation commerciale dans le secteur de la vente de vêtements
L’absence d’accord-cadre comportant un engagement de commandes minimum, le faible nombre de références pour la période considérée, le caractère fluctuant et irrégulier du...
Déduction des économies de frais fixes de l’indemnité due à la victime d’une rupture brutale
Les juges peuvent prendre en considération les économies de frais fixes réalisés par la victime d’une rupture brutale de relation commerciale établie pour définir la marge...
Concurrence déloyale et effet de gamme
Quand peut être caractérisé un effet de gamme constitutif d’un acte de concurrence déloyale ? En matière de concurrence déloyale, et notamment dans le domaine textile, il est...
La divulgation d’une action en contrefaçon peut-elle constituer un acte de dénigrement ? Le dénigrement se définit, selon la Cour de Cassation (Cass. com., 24 sept.2013, n°...
Clause de non-concurrence et effets anticoncurrentiels
Le 12 décembre 2018, la Chambre 5-4 de la Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt dans une affaire concernant l’application d’une clause de non-concurrence par laquelle La Fnac...
La loi EGALIM : seuil de revente à perte et encadrement des promotions
A l’occasion de l'ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions pour les denrées et certains...
Réseaux de franchise et abus de dépendance économique
L’Autorité de la concurrence rejette pour absence d’éléments suffisamment probants la saisine de franchisés dénonçant un abus de dépendance économique de la part de leur...
Contrôle des concentrations : acquisition du contrôle exclusif de GitHub par Microsoft
Le 19 novembre 2018, la Commission européenne a mis en ligne la décision du 19 octobre 2018 à la faveur de laquelle elle a autorisé Microsoft à prendre le contrôle exclusif de...