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Concurrence
Le rôle d’hébergeur d’une marketplace précisé
Pour établir que Amazon et Ebay tiendraient un rôle actif dans les ventes sur leurs plateformes, et seraient donc responsables des ventes en violation d’un réseau de...
Alignement des prix des produits en ligne sur le site du franchiseur
La CEPC rend un avis sur l’uniformité des prix de vente en ligne au sein des réseaux de franchise, en distinguant les sites vitrines des sites marchands, et au sein de ceux-ci...
Concurrence déloyale et parasitisme : succès obtenus pour nos clients
Ces derniers mois, nous avons eu l'occasion d'assister deux de nos clients, une enseigne de services à la personne, et une enseigne de restauration rapide, qui étaient victimes...
Actes de concurrence déloyale par dénigrement : des précisions utiles
Une stratégie de communication offensive n’est pas nécessairement constitutive d’actes de concurrence déloyale par dénigrement Un arrêt rendu par la Cour de cassation vient...
Concurrence déloyale par violation de la Loi : évaluation du préjudice
Un arrêt très intéressant a été rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation sur l’évaluation du préjudice dans le cadre d’une action en concurrence déloyale...
Pratiques commerciales trompeuses : L’influenceuse Nabilla épinglée par la DGCCRF
Un contrôle diligenté par la DGCCRF s’est achevé pat le paiement d’une amende transactionnelle de 20 000 euros par l’influenceuse Nabilla BENATTIA-VERGARA pour des pratiques...
Le secteur de l’évènementiel peut souffler
Depuis le début de la crise sanitaire du COVID 19, nous assistons nos clients pour les aider notamment à faire face aux difficultés engendrées notamment par les mesures...
Faire auditer vos contenus promotionnels ou publicitaires pour échapper aux sanctions de la DGCCRF
Valider en amont qu’une promotion ou une publicité ne risque pas d’être considérée comme une pratique commerciale trompeuse permet de préserver ses intérêts futurs, dès lors que...
Afficher les prix de vente dans les catalogues des réseaux de franchise
La CEPC donne son avis sur les pratiques de diffusion de prix uniformisés par catalogues au sein des réseaux de franchise et des enseignes d’indépendants : examinez vos...
Contrats de distribution, réforme du règlement européen d'exemption des ententes verticales
Le projet de nouveau règlement européen d'exemption des ententes verticales a été publié le 9 juillet. Il apporte des modifications significatives au règlement actuel, que les...
Comment informer vos clients de la disponibilité des pièces détachées de vos produits
Vous fabriquez, importez ou vendez des produits susceptibles d’être composés de pièces détachées indispensables à l’utilisation du produit, vous êtes tenus à un devoir...
Comment répondre à une proposition de transaction pénale de la DGCCRF ?
Vous avez reçu une proposition de transaction pénale de la DGCCRF et ne savez pas quelle position prendre. Plusieurs options s’offrent à vous, qu’il est important de prendre en...
L’instauration d’une nouvelle pratique commerciale trompeuse en discussion au Sénat
Le projet de Loi Besson Moreau adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 24 juin dernier, prévoit outre des dispositions applicables à la rémunération des agriculteurs,...
Candia condamné pour concurrence déloyale par parasitisme au préjudice de Lactel
L’action en concurrence déloyale par parasitisme représente un moyen efficace de protéger ses investissements notamment sur son concept, et bloquer le développement d’un...
Pratiques restrictives de concurrence : des pouvoirs exorbitants entre les mains de la DGCCRF
La loi DDADUE autorise la DGCCRF à sanctionner les entreprises très lourdement à la place du juge judiciaire. Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation du...
Clauses annulées dans les contrats de franchise Subway pour déséquilibre significatif
Plusieurs clauses contractuelles jugées déséquilibrées au détriment des franchisés, ont été annulées par le Tribunal de commerce de Paris dans une décision du 13 octobre 2020...
Coca-Cola condamné à livrer Intermarché
Après un différend commercial Coca-Cola avait cessé les livraisons avec un préavis de 9 jours.Coca-Cola détient une part de marché de 85 % à 90 % du marché français des colas....
Private enforcement : réparation des victimes non fournisseurs ou acheteurs
La Cour de justice de l’Union européenne affirme que des personnes qui n’opèrent pas comme fournisseur ni comme acheteur sur un marché concerné par une entente doivent pouvoir...
Quelles priorités pour l’Autorité de la concurrence pour 2020 ?
L’Autorité de la concurrence a indiqué quelles seraient les priorités de son action pour l’année 2020.Comme elle l’avait fait l’année dernière, l’Autorité de la concurrence a...
Rupture brutale des relations commerciales établies et groupe de société
La relation commerciale établie au sens de l’article L. 442-1 du Code de commerce ne s’apprécie pas en prenant en compte les relations du fournisseur avec toutes les sociétés...