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Concurrence
Pratiques restrictives de concurrence et société coopérative de commerçants détaillants
Les dispositions de l'article L. 442-6, I, 2° et 5° du Code de commerce sont étrangères aux rapports entretenus par société coopérative de commerçants détaillants avec ses...
Publicité comparative : comparer des prix n’est pas dénigrer
Le seul fait de comparer des prix, qui relève de la nature même de la publicité comparative, ne caractérise pas un dénigrement.La publicité comparative est définie par l’article...
Absence de rupture brutale et abusive en cas de refus de renouvellement d’un concours bancaire
La Cour de cassation est venue préciser que les dispositions de l’article L442-6-I, 5° du Code de commerce ne trouvaient pas à s’appliquer en matière de non-renouvellement de...
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La mise en place d’un réseau de réparation sélective ne constitue pas une pratique anticoncurrentielle dès lors qu’il respecte les conditions prévues pour les réseaux de...
Absence de relation commerciale établie en cas de recours systématique à l’appel d’offre
La relation commerciale, bien qu'ayant duré plusieurs années, ne revêt pas le caractère de stabilité exigé par l'article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce dès lors que les...
Constituent un trouble manifestement illicite de nature à donner lieu à référé, la commercialisation et le référencement sur une marketplace non-agréé de produits de marque...
Publication d’un jugement et concurrence déloyale
La publication d’un jugement de condamnation pour contrefaçon peut-il constituer un acte de concurrence déloyale ?En matière de contrefaçon, le Code de la propriété...
Rupture brutale de relations commerciales établies et crise du secteur d’activité
La baisse des commandes, inhérente à un marché de crise, n’engage pas la responsabilité de son auteur au titre de la rupture brutale de relations commerciales établies....
Parasitisme : un slogan doit avoir un caractère distinctif
L’emploi d’un slogan dépourvu de caractère distinctif n’est pas susceptible de créer un risque de confusion et de constituer un acte de concurrence parasitaireLa société CYCOM...
Compétence internationale en cas d’atteinte en ligne à la réputation d’une personne morale
Devant les juridictions de quel pays agir en cas d’atteinte en ligne à la réputation d’une personne morale ?L’universalité d’internet permet de mettre en relation des parties de...
Annulation du jugement pour absence de pouvoir juridictionnel de statuer
La Cour d’appel de Paris annule un jugement rendu par le Tribunal de commerce de Perpignan dans la mesure où ce tribunal était dépourvu de pouvoir juridictionnel de statuer sur...
La rupture brutale de relations commerciales établies avec un partenaire étranger
Quel est le tribunal compétent en cas de rupture brutale de relations commerciales établies avec un partenaire situé à l’étranger Nous avions précédemment évoqué la question du...
Les contrats d’agent en droit de la concurrence
Quelle définition pour les contrats d’agents en droit de la concurrence et quel intérêt à cette notion ?Nous allons aujourd’hui aborder la notion des contrats dits d’agence,...
Rupture brutale : la brutalité s’apprécie à la date de notification de la rupture
Des éléments postérieurs à la rupture ne peuvent être pris en compte pour apprécier la brutalité de la rupture : celle-ci s’apprécie à la date de notification de la rupture.La...
Distribution sélective : peut-on interdire la vente en ligne sur des places de marché ?
Le distributeur sélectif peut-il recourir à des plateformes de marché en ligne pour vendre les produits objets du contrat ?Les conclusions de l’avocat général Nils WAHL qui ont...
Par deux arrêts rendus le 27 juillet 2017, la chambre criminelle de la Cour de cassation refuse de renvoyer des questions prioritaires de constitutionnalité relatives aux...
Fichier clients et démarchage de clientèle : un acte de concurrence déloyale ?
Le démarchage de la clientèle du fichier d’autrui est libre et ne constitue pas un acte de concurrence déloyale en l’absence d’actes déloyaux tels que le dénigrement.Les...
Clauses des contrats Expedia annulées pour déséquilibre significatif
La Cour d’appel de Paris annule deux clauses des contrats de réservation en ligne de nuitées Expedia contraires à l’article L. 442-6 du code de commerce, enjoint aux sociétés du...
Des changements pour les marques de l’Union Européenne
Entrée en vigueur le 1er octobre prochain de nouvelles règles en matière de marques de l’Union EuropéenneLe règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil qui...
Distribution sélective dans plusieurs Etats membres: quel tribunal compétent?
Quel tribunal est compétent en cas de revente hors réseau?Nous avions précédemment commenté une décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 21 décembre 2016, qui...