Tous nos articles
Nous avons classé tous nos articles par rubrique et par type de contrat. Vous pouvez également trier les articles par type de contenu : publications (gris foncé), vidéos (rose) ou dossiers thématiques (gris clair).
Si vous ne trouvez pas de réponse à votre question, n’hésitez pas à nous en faire part via notre formulaire de contact
Application au franchisé du statut de gérant de succursale
Le statut de gérant de succursale peut être appliqué au franchisé bien que le franchiseur soit tiers à la relation d’approvisionnement L’arrêt de la Cour de cassation du 19...
Faut-il un pilote pour développer un réseau de franchise ?
L’existence d’une expérimentation pour développer un réseau de franchise rend-t-elle nécessaire l’exploitation préalable d’un pilote ?Voilà une solution intéressante pour tous...
Marque verbale : quelle conséquence sur la protection ?
Quel impact en matière de protection de déposer une marque verbale ?La demande de protection d’une marque peut porter sur différents types de marques. On peut ainsi distinguer,...
L'appropriation illicite de données personnelles peut être qualifiée de vol
La soustraction à son propriétaire de données personnelles de manière illicite est susceptible d’être condamnée pénalement sur le fondement du vol. On dit que les données...
Un mandat de gestion immobilière irrégulier peut être ratifié
Revirement de jurisprudence en matière de nullité des mandats de gestion immobilièreLa Cour de cassation vient d’opérer un revirement de jurisprudence notable en admettant que...
Requalification du contrat d’agent commercial en contrat de travail
En présence d’indices permettant d’établir l’existence d’un lien de subordination de l’agent vis-à-vis de son mandant, le contrat d’agent commercial doit être requalifié en...
Parasitisme : un slogan doit avoir un caractère distinctif
L’emploi d’un slogan dépourvu de caractère distinctif n’est pas susceptible de créer un risque de confusion et de constituer un acte de concurrence parasitaireLa société CYCOM...
Compétence internationale en cas d’atteinte en ligne à la réputation d’une personne morale
Devant les juridictions de quel pays agir en cas d’atteinte en ligne à la réputation d’une personne morale ?L’universalité d’internet permet de mettre en relation des parties de...
Burger King : la marque Giant est-elle descriptive ?
L’appréciation de la distinctivité de l’adjectif doit porter sur le fait qu’il soit ou non la désignation nécessaire du produit du service qu’il désigne. Un arrêt de la chambre...
Faute grave de l’agent commercial
Constitue une faute grave de l’agent commercial le non-respect de son obligation d’information et d’obtention de l’accord préalable du mandant sur les remises complémentaires.Un...
Bail commercial et changement du bailleur
Le locataire avait notifié une demande de renouvellement au bailleur, lequel n’avait pas répondu à cette demande. Le propriétaire revend les locaux, sans informer le nouveau...
Annulation du jugement pour absence de pouvoir juridictionnel de statuer
La Cour d’appel de Paris annule un jugement rendu par le Tribunal de commerce de Perpignan dans la mesure où ce tribunal était dépourvu de pouvoir juridictionnel de statuer sur...
La rupture brutale de relations commerciales établies avec un partenaire étranger
Quel est le tribunal compétent en cas de rupture brutale de relations commerciales établies avec un partenaire situé à l’étranger Nous avions précédemment évoqué la question du...
Délai pour la dénégation du droit au statut des baux commerciaux
Le bailleur peut dénier le droit au statut des baux commerciaux tant qu’une décision définitive n’a pas été rendue sur la fixation de l’indemnité d’évictionLa Cour de Cassation...
L’agent commercial conserve son droit à indemnité de fin de contrat en cas de résiliation du contrat aux torts partagés des parties, dès lors qu’il n’a pas commis de faute...
Les contrats d’agent en droit de la concurrence
Quelle définition pour les contrats d’agents en droit de la concurrence et quel intérêt à cette notion ?Nous allons aujourd’hui aborder la notion des contrats dits d’agence,...
Rupture brutale : la brutalité s’apprécie à la date de notification de la rupture
Des éléments postérieurs à la rupture ne peuvent être pris en compte pour apprécier la brutalité de la rupture : celle-ci s’apprécie à la date de notification de la rupture.La...
Distribution sélective : peut-on interdire la vente en ligne sur des places de marché ?
Le distributeur sélectif peut-il recourir à des plateformes de marché en ligne pour vendre les produits objets du contrat ?Les conclusions de l’avocat général Nils WAHL qui ont...
Abus de droit de résilier le contrat par le franchiseur
Le contrat de franchise comportait la stipulation d'une période d'essai au cours de laquelle chacune des parties pouvait mettre fin au contrat sans motivation. Le franchiseur...
Nouvelle délibération de la CNIL en matière de cartes de paiement
Soyez à jour en matière de collecte et de conservation des données de cartes de paiement de vos clients.La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a...