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La bonne foi et le commandement de payer
Les locataires peuvent éviter la résiliation de leur bail commercial, en invitant la juridiction saisie à vérifier que le bailleur agit de bonne foi. A défaut, comme en témoigne...
Remboursement des frais de réinstallation du locataire évincé
Il existe un courant jurisprudentiel, certes peu développé, aux termes duquel les frais de réinstallation du locataire, dans le cadre d’une éviction, ne devraient pas...
Impact des travaux pour la fixation du loyer de l’établissement hôtelier
La fixation du loyer en matière de renouvellement de bail hôtelier comprend des spécificités propres à l’« utilisation » des locaux en vue d’une seule utilisation ainsi qu’à...
Quels risques juridiques et financiers présente la signature d’une lettre d’intention ?
Afin de parvenir à la conclusion d’un bail commercial, les parties ont intérêt à cadrer leur négociation dans une lettre d’intention (letter of interest). Si cette lettre n’a...
Quels sont les différents types de surfaces dans un bail commercial ?
Pour éviter toute mauvaise surprise sur la dimension de votre local, ou prévenir tout litige sur les m2 exploitables, il est dans l’intérêt des parties de qualifier les surfaces...
Cession de fonds de commerce : gare au paiement avant les publications !
L’acquéreur d’un fonds de commerce, qui verse le prix sans attendre l’expiration du délai d’opposition, n’est pas libéré à l’égard des tiers, au sens de l’article L 141-17 du...
Contrôle fiscal du franchisé : quelle responsabilité du franchiseur ?
Un franchiseur peut-il être responsable en cas de redressement d’un franchisé par l’administration fiscale ? L’enseigne SHIVA a développé un réseau de franchisés qui proposent...
Rupture abusive des pourparlers par le franchiseur
Commet une rupture abusive des pourparlers le franchiseur qui fait durer les négociations avec le candidat de manière excessive, même si cette durée est due pour partie à la...
La brutalité de la rupture écartée en présence d’une relation par nature fluctuante
La Cour d’appel de Paris confirme le jugement déféré en ce qu’il écartait la brutalité de la rupture en présence d’une baisse significative du flux d’affaires, laquelle ne...
Analyse concurrentielle des échanges d’informations
A l’occasion d’une question préjudicielle de l’autorité de concurrence portugaise, la CJUE applique le régime des restrictions par l’objet à un échange d’informations. Un...
Licéité de la suspension d’un référencement pour des raisons légales de conformité
La Cour de cassation valide la pratique de Google de suspendre les comptes publicitaires de ses clients en cas de manquements suspecté ou avéré par ces derniers à la...
La sanction d’une violation du RGPD sous le prisme de la concurrence déloyale
La CJUE reconnait la possibilité d’agir sur le fondement de la concurrence déloyale en raison d’une violation du RGPD et apporte des précisions sur la qualification de données...
Résiliation fautive du contrat de licence résultant d’une pratique commerciale trompeuse du licencié
Dans un arrêt du 2 octobre 2024, la Cour d’appel de Paris admet qu’une pratique commerciale trompeuse par le licencié est un manquement suffisamment grave à l’obligation...
Le 16 janvier 2025, le Tribunal correctionnel de Bordeaux a condamné BAILLARDRAN pour mise en avant trompeuse de la fraicheur de ses cannelés, du mode de fabrication de ses...
Appréciation du caractère trompeur d’une publicité dans le domaine de la téléphonie mobile
Le 22 novembre 2024, la Cour d’appel de Paris s’est prononcée sur le caractère trompeur de la publicité portant sur l’offre 5G de FREE mobile.Dans le cadre de cette affaire,...
L'article 26 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, dite loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, prévoit que certains tribunaux de...
Licéité de la suspension d’un référencement pour des raisons légales de conformité
La Cour de cassation valide la pratique de Google de suspendre les comptes publicitaires de ses clients en cas de manquements suspecté ou avéré par ces derniers à la...
A l’occasion d’une nouvelle affaire Booking.com et des questions préjudicielles posées par la juridiction de renvoi allemande, la Cour de Justice retient queles clauses de...
Analyse de la brutalité de la rupture en présence de relations commerciales croisées
La Cour d’appel de Paris examine la brutalité de la rupture d’une relation commerciale présentant plusieurs particularités. Elle apporte des éclaircissements pour appréhender...
Précisions sur le contrôle judiciaire du prix
La Cour d’appel de Paris affirme que l’article L. 442-1, I, 1° du Code de commerce n’a pas pour objet de permettre un contrôle judiciaire de la fixation des prix et de la...