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Réseaux de distribution e-commerce
Licéité de la suspension d’un référencement pour des raisons légales de conformité
La Cour de cassation valide la pratique de Google de suspendre les comptes publicitaires de ses clients en cas de manquements suspecté ou avéré par ces derniers à la...
Analyse de la brutalité de la rupture en présence de relations commerciales croisées
La Cour d’appel de Paris examine la brutalité de la rupture d’une relation commerciale présentant plusieurs particularités. Elle apporte des éclaircissements pour appréhender...
Tierce complicité d’une violation d’une clause de non-réaffiliation par un réseau concurrent
Cette décision illustre le risque pour un réseau d’engager sa responsabilité en signant un contrat de distribution avec un candidat tenu par une clause de non réaffiliation.La...
L’appréciation du compte prévisionnel par un franchisé expérimenté
Le franchiseur qui n’a pas l’obligation d’établir des comptes prévisionnels, n’est pas davantage tenu de vérifier les comptes établis par le franchisé avec les informations...
La Cour de cassation écarte l’application du régime de la rupture brutale des relations commerciales établies à la rupture d’un contrat conclu entre un établissement public et...
Cession du réseau de franchise et accord du franchisé
Le franchiseur est libre de céder ses actions et de changer son dirigeant sans l’accord de ses franchisés, lorsque aucune clause du contrat de franchise ne l’interdit, cela ne...
Rentabilité d’exploitation exclue de l’objet du contrat de franchise
Reconnaissance de la validité d’un contrat de franchise contesté en raison de l’absence de rentabilité de l’exploitation du franchisé, par la cour d’appel de Paris. Le 3...
Licence de marque requalifiée en contrat de franchise
Les juges ne sont pas tenus par les intitulés que les parties donnent à leurs actes, mais sont au contraire tenus de leur restituer leur véritable qualification : quels sont les...
L'Equipe n'a pas abusé de sa position dominante
Le Kiosque.fr n’arrive pas à démontrer le caractère excessif de la nouvelle rémunération sollicitée par L’Equipe, ni la mesure dans laquelle l'acceptation d'une telle condition...
Le juge n’a pas le pouvoir de réduire la portée d’une clause de non-ré affiliation disproportionnée : telle est la décision de la Cour de cassation affirmée dans un arrêt du 26...
Loyauté contractuelle et absence d’exclusivité territoriale
En l’absence d’exclusivité territoriale, engage sa responsabilité contractuelle à l’égard de son mandataire, sur le fondement de la bonne foi contractuelle, le mandant qui...
Marketplace et reventes hors réseau
Le refus d’une marketplace de retirer des annonces violant une interdiction de revente hors réseau est susceptible d’engager sa responsabilité pour tierce complicité. La CEPC a...
La Cour de cassation confirme l’application de l'article L 341- 2 du Ccom aux activités de services
La Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence et décide d’appliquer les critères de validité des clauses de non-concurrence post-contractuelles, posés par l'article...
Tentative de déstabilisation d’un réseau par action en justice des franchisés
Contentieux « de masse » des réseaux de distribution : nulle victoire sans preuve des griefs allégués. Le 30 avril 2024, la Cour d’appel de Montpellier a confirmé pour...
La validité d’une notification de rupture soumise à l’indication de la date d’effet de la rupture
La Cour de cassation formalise l’acte de notification de la rupture d’une relation commercial et conditionne sa validité à la mention de la date de rupture. Dans cet arrêt de...
L’absence de remontée de CA constitutive d’une faute grave
L'absence de remontée de chiffre d'affaire dans le cadre d’un contrat de licence de marque est une faute grave justifiant la résiliation du contrat selon la Cour d’appel de...
Analyse d’une clause de non-concurrence dans un accord de partenariat
Faisant application de jurisprudences constantes, la CJUE guide la Cour de renvoi dans l’analyse de la conformité d’une clause de non-concurrence au regard du droit des...
Une action en justice engagée : information essentielle du DIP ?
La dissimulation d’informations essentielles telles qu’un état général de marché aux données à jour et une procédure en concurrence déloyale engagée à l’encontre d’un concurrent...
Appréciation stricte de l’exclusivité territoriale accordée à un franchisé.
L’ouverture d’un point de service Speedy, à proximité d’un point de service appartenant par un franchisé ne peut être considérée comme une manœuvre déloyale du franchiseur, si...
Franchise participative et abus de minorité
La Cour de cassation considère par principe que le refus d’un associé minoritaire de modifier l’objet social peut être contraire à l’intérêt général de la société et constituer...