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Réseaux de distribution e-commerce
De l’intérêt de se protéger du parasitisme par le contrat de franchise
En cas de parasitisme du franchisé après la cessation des effets du contrat de franchise, une action fondée sur un engagement contractuel du franchisé est plus efficace que...
Un contrat de franchise peut être valablement formé sans qu’un contrat ne soit signé
Un contrat de franchise peut être valablement formé malgré l’absence de signature du projet de contrat remis au candidat. Les termes de ce contrat informel ne sont pas...
La Cour de cassation confirme la nullité d’une clause de non-affiliation post-contractuelle d’un franchisé dont la délimitation géographique n’est pas précisément...
Plan de développement et loyauté
Un franchiseur peut-il engager sa responsabilité s’il refuse de renégocier un plan de développement difficile à réaliser ? Il s’agit en l’espèce d’un arrêt de la cour de...
La représentation par l’agent commercial d’une entreprise concurrente de son mandant sans l’accord de ce dernier constitue une faute grave, quand bien même l’agent ne représente...
Intuitu personae, cession du réseau de franchise et vice du consentement
Le franchisé qui a contractuellement accepté que le franchiseur puisse céder le réseau de franchise n’est pas fondé à invoquer un vice du consentement au motif qu’il ignorait à...
Contrat de franchise et comptes prévisionnels erronés
Rappel des principales règles d’appréciation d’un vice du consentement en cas d’action en nullité du contrat de franchise par le franchisé du fait de comptes prévisionnels...
Rupture du contrat d’agent commercial du fait du mandant et modification du taux de commission
La modification unilatérale par le mandant du taux de commission de l’agent constitue une rupture du contrat d’agent commercial justifiée par des circonstances imputables au...
Clause compromissoire : attention à la renonciation
Un exploitant de Carrefour proximité avait signé le même jour un contrat de franchise, d’approvisionnement et de location-gérance. Seuls les deux premiers contrats comportent...
Loi Travail : le décret relatif à l'instance de dialogue dans les réseaux de franchise est paru
Initialement envisagée pour le mois de décembre 2016, la publication du décret relatif à l'instance de dialogue social devant être mise en place dans les réseaux d'exploitants...
Baisse du chiffre d’affaires et faute grave de l’agent commercial
La simple baisse du chiffre d’affaires de l’agent commercial ne constitue pas en soi une faute grave privative de l’indemnité de fin de contrat.L’arrêt de la Cour de Paris du 15...
Comptes prévisionnels et clause exonératoire de responsabilité du franchiseur
La clause limitative ou exonératoire de responsabilité du franchiseur en matière de comptes prévisionnels doit être réputée non écrite.Un franchisé, reprochant à son franchiseur...
Obligation d’information précontractuelle et vice du consentement
Rappel des principales règles relatives à la démonstration d’un vice du consentement du fait du manquement du franchiseur à son obligation d’information...
Comment sécuriser la période précontractuelle lors du recrutement des franchisés ?
Une grande prudence doit être observée par les enseignes qui recrutent leurs futurs franchisés à l’occasion de la délivrance de l’information précontractuelle. En effet, les...
Obligation de loyauté et faute grave de l’agent commercial
Le manquement de l’agent commercial à son obligation de loyauté est susceptible de constituer une faute grave privative de l’indemnité de fin de contrat.L’arrêt de la Cour de...
La Cour de cassation a posé une question préjudicielle à la Cour de Justice de l’Union Européenne pour savoir si la directive 86/653/CEE impose l’octroi d’une indemnité de fin...
Un franchiseur peut développer un réseau bis sans avoir expérimenté son savoir-faire dans un pilote sous l’enseigne dès lors que ce savoir-faire, en partie identique à celui...
La rupture du contrat d’agent commerciale intervenue à l’initiative de l’agent est imputable au mandant dès lors que celui-ci a modifié unilatéralement et sans préavis sa...
Sauf stipulation contraire, l’obligation par laquelle le franchiseur garantit à un franchisé la jouissance paisible de la marque et s’engage à le défendre contre toute atteinte...
Quels recours contre une décision d’arbitrage international ?
Suite à une décision récente du Conseil d’Etat, rappel de quelques principes applicables en matière de recours contre une décision d’arbitrage international.Le Conseil d’Etat...